la personne en tort refuse de remplir le constat

Bonjour,

existe-t-il des moyens légaux pour obliger ce conducteur identifié (nous avons son nom, son numéro d'assurance, sont tél, son adresse)
à faire le constat?

C'est tout simple, au moins en théorie !

Démarche au commissariat ou à la gendarmerie dont dépend votre domicile et dépôt de plainte  avec à l'appui, :
- un certificat médical descriptif des blessures et indiquant le nombre de jours d'arrêt de travail;
- au cas ou, une copie de la correspondance reçue de votre assureur vous informant que votre adversaire se refusait à établir un constat.

Théoriquement toujours, votre affaire étant sérieuse, l'adversaire sera convoqué par les forces de l'ordre pour répondre aux questions dont votre assureur a besoin.

Enfin, si cela ne suffit pas, lettre recommandée à votre assureur pour le mettre en demeure de mettre en oeuvre votre garantie défense-recours, assureur qui, me semble-t-il, fait l'âne pour avoir du son car,  en effet, avec le nom, l'adresse de l'adversaire l'immatriculation de sa voiture et, surtout, le nom de la compagnie d'assurance et le  numéro de police de cette société, il  est parfaitement en mesure de faire ouvrir un dossier à la compagnie adverse.
Peut-être pour apprendre que votre adversaire n'est plus assuré mais,, au moins, cela vous permettra d'aller plus loin (Fond de Garantie contre les Accidents - FGA).

Bonjour,

Pour répondre au message de BRUNO93 du 14.05.07, il convient dans un premier temps de rappeler qu’il nous ait difficile de répondre sans connaître exactement le dossier concerné.

Toutefois, nous vous précisons qu’une responsabilité partagée ne nous convient pas du tout contrairement à ce que vous affirmez.
En effet, il est plus intéressant pour nous d’appliquer une responsabilité nulle pour notre client afin de récupérer la totalité de notre recours auprès de la partie adverse.

Ensuite, en ce qui concerne la provision et les réparations, n’étant pas en possession de tous les éléments constituant ce sinistre, nous ne pouvons vous répondre.

Aussi, nous vous invitons à nous contacter directement afin d’éclaircir la situation.

Cordialement
AUTOFIRST ASSURANCES

Bonjour,

Je viens de faire suivre votre intéressant message à Bruno93, encore que tardif comme il est, cela ne lui sera sans doute d'aucune utilité....

J'en profite pour regretter :
- l'anonymat de ce message, qui n'arrangera pas les affaires de Bruno s'il doit en faire état chez vous !
- votre manque de transparence tant ici que sur votre site...vous êtes un cabinet de courtage et non une compagnie d'assurance, alors dites-le et ne faites pas semblant :
- d'ignorer la convention IRSA à propos des sinistres et des recours qui en découlent.
- d'avoir intérêt à récupérer '"votre recours" alors qu'en votre qualité de courtier vous n'avez pas la charge finale et définitive du coût des sinistres (en admettant que vous ayiez celle d'en faire l'avance...).