contester un excès de vitesse erroné

Bonjour,

Observation préléminaire, qui vaut pour toutes les contraventions, c'est au " contrevenant" d'apporter la preuve contraire qu'il n'a pas commis les faits qu'on lui reproche, article 537 du CPP.

Si le gendarme avait eu de la répartie il aurait pu vous répondre que les jumelles ont aussi la fonction télémètre.

- pour la date postérieure lisez cet arrêt récent de la CC qui concerne l'éthylomètre mais le principe de raisonnement est le même.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00872X092

- l'absence d'essai préalable, bien que prévu par la notice constructeur, n'est pas une cause substantielle de nullité, dixit la cour de cassation dont je peux vous donner les références. Cependant, certains tribunaux exigent la réalisation de cet essai

- les nouveaux carnets n'indiquent plus le nombre de points. Un avis récent du conseil d'Etat a validé cette façon de procéder.

- l'absence d'adresse de contestation au verso se rencontre de mplus en plous souvent, on se demande bine pourquoi ? Si vous deviez réclamer faites le par lettre A/AR auprès de l'Officier du Ministère Pubic près du tribunal du lieu de l'infraction ou au Procureur de ce lieu, joignez y les originaux de la contravention dont vous aurez au préalable complété le verso de la carte de paiement.

- il n'y a pas de place pour inscrire les contestations des usagers, enfin pas beaucoup.

Bonne chance

Philippe2007 a écrit:

Je regarde et ne vois aucune mention de distance. Je lui demande à quelle distance se trouve le panneau de limitation. Il me répond qu’il n’a pas besoin de connaître la distance pour savoir si le véhicule est avant ou après le panneau.

Ben oui! Il a raison! C'est vous qui vous prenez le bourichon avec votre télémétrie. Une voiture avant ou aprés un panneau, c'est visuel, pas télémétrique.

-    Le nombre de points susceptibles de m’être retiré n’est pas indiqué.

Parfaitement légal, une coche dans la case suffit.

-    La date de vérification de l’Eurolaser est erronée : 04/10/07 et nous sommes le 10/05/07

Une erreur d'écriture.

-    Il n’est pas fait mention d’essai préalable ni de l’heure d’un éventuel essai.

Aucune obligation de l'acter.

-    L’adresse de contestation au verso n’a pas été inscrite.

Qu'est il écrit?

-    Le gendarme a refusé d’écrire ma contestation sur la distance du panneau et du véhicule.

Les contestations ne se font pas sur les formulaires d'AF

Est-ce qu’avec ce cumul d’erreurs je peux contester l’infraction ?

Il n'y a pas tant d'erreur que vous semblez le croire.

Je veux bien reconnaître le dépassement d’1 km/h avant le panneau soit 91 au lieu de 90, mais ce n’est pas le même tarif en € et en points.

Le problème c'est qu'ils vous ont contrôlé aprés le panneau.

Je fais 80 000 km par an et il me reste 7 points.
Je peux vous fournir le scan du PV et les photos du lieu que j’ai prises sous le nez des gendarmes et où on voit clairement les jumelles et la Clio bleu marine.

Mettez nous cela en ligne.

Bonjour

La date de vérification de l’Eurolaser est erronée : 04/10/07 et nous sommes le 10/05/07

C'est sans doute la date de la prochaine visite obligatoire
Il ne vous reste plus que 7 points, quelles sont les infractions commises pour la perte des 5 points manquants ?

En effet, je roulais avec le limitateur de vitesse et, connaissant parfaitement l’endroit pour y passer chaque jour, je l’avais adaptée en arrivant au panneau.

ceci n'est qu'une aide à la conduite et comme tous éléments électroniques est susseptible de défaillir, c'est come l'allumage automatique des feux de route si ça marche c'est bien mais quand ça marche pas il ne faut pas compter dessus;

Trop d'élèctronique tue l'élèctronique !

Je répondrai à Aléa tout d’abord. Je suis conscient que c’est au contrevenant que revient la charge de la preuve.
Quant au manque de répartie du Gendarme, j’en conviens. Son appareil lui permettait de savoir à quelle distance se trouvaient les panneaux. Il lui permettait également d’effectuer une mesure de distance des véhicules contrôlés, préalablement à la mesure de vitesse (quelques dixième de secondes) et dans ce cas il n’y avait plus aucun doute. Mais il ne l’a pas fait.

S’agissant de la date postérieure de vérification, le site droitroutier.fr indique : La jurisprudence est constante et relaxe tous les prévenus en l'absence de vérification annuelle du cinémomètre ou de doute en cas d'imprécision afférent à cette vérification sur le procès verbal (Cour de cassation 11 décembre 1985) … / … La jurisprudence sanctionne de la même manière la mention d'un contrôle postérieur à la date des faits (Juridiction de proximité Paris 26 avril 2006).

L’avis de contravention précise : si la case « perte de point (s) du permis de conduire » a été renseignée, Que le capital point de votre permis de conduire est susceptible d’être affecté d’une perte du nombre de points indiqués. * ce retrait de point sera effectif…
Ce texte induit que le nombre de points doit être indiqué. Du moins c’est ce que précise le modèle d’avis de contravention utilisé lors du contrôle.

Concernant l’absence d’adresse de contestation, Bigo dans une réponse du 06-04-2006 19:45:48 - contestation PV:mauvaise date de vérification du radar laissait entendre que cet oubli pouvait être une cause de nullité. Je m’interroge.

Je vous remercie l’intérêt que vous avez porté à ma demande et pour votre courtoisie.


Par contre, je n’en dirais pas autant de Patrick CROG et de ses provocations. Je le renvoie aux traités d’ophtalmologie sur la télémétrie et l’appréciation oculaire des distances. Je ne poserai qu’une question : Si l’œil humain était si performant, pourquoi équiper tous les services civils et militaires qui ont besoin d’estimer des distances de télémètres optiques ou laser ?
Quant aux inepties qui suivent, elles émanent vraisemblablement d’un « procureur à la petite semaine » (expression utilisée par Aléa). Ecrire en réponse que : Le problème c'est qu'ils vous ont contrôlé après le panneau, est pour le moins arbitraire. Je ne suis pas venu ici pour me faire condamner par des méthodes de collabos mais pour obtenir de l’aide dans la défense de mes droits.

Bonjour

L’avis de contravention précise : si la case « perte de point (s) du permis de conduire » a été renseignée, Que le capital point de votre permis de conduire est susceptible d’être affecté d’une perte du nombre de points indiqués. * ce retrait de point sera effectif…
Ce texte induit que le nombre de points doit être indiqué. Du moins c’est ce que précise le modèle d’avis de contravention utilisé lors du contrôle.

C'est parceque vous avez entre les mains un ancien carnet, le texte de loi a changé, et les FDO finissent les anciens carnets comportant encore cette mention.

Concernant l’absence d’adresse de contestation, Bigo dans une réponse du 06-04-2006 19:45:48 - contestation PV:mauvaise date de vérification du radar laissait entendre que cet oubli pouvait être une cause de nullité. Je m’interroge.

Dans votre cas si la date correspond a celle de fin de service de l'appareil avant le prochain contrôle, elle n'est pas fausse en soit. Il suffit de regarder sur le carnet de contrôle que les FDO tenait à votre entière disposition lors du contrôle...et qui , n'en doutez pas la copie sera joint à votre réclamation.

Par contre, je n’en dirais pas autant de Patrick CROG et de ses provocations. Je le renvoie aux traités d’ophtalmologie sur la télémétrie et l’appréciation oculaire des distances. Je ne poserai qu’une question : Si l’œil humain était si performant, pourquoi équiper tous les services civils et militaires qui ont besoin d’estimer des distances de télémètres optiques ou laser ?

par contre  un simple point de repère avant le panneau suffit à savoir si vous êtes avant ou après le panneau lors de la mesure. Pour avoir un jour regardé par curiosité dans ce type d'appareil, je peux vous dire que les FDO peuvent vous observer super bien en grand angle et ceux a plus de 400 mètres et sans ambiguité(pas de ceinture, tph et savoir si vous êtes avant ou après un point significatif sur la chaussée.....)

maintenant, vous pouvez contester votre amende, c'est votre droit, mais avec vos arguments ?

Bonjour,

Philippe2007 a écrit:

Par contre, je n’en dirais pas autant de Patrick CROG et de ses provocations. Je le renvoie aux traités d’ophtalmologie sur la télémétrie et l’appréciation oculaire des distances. Je ne poserai qu’une question : Si l’œil humain était si performant, pourquoi équiper tous les services civils et militaires qui ont besoin d’estimer des distances de télémètres optiques ou laser ?

Je ne poserai qu'une question : quand deux objets sont dans un même plan et dans un même axe, vous avez besoin d'un télémètre pour savoir lequel est devant l'autre ?

Philippe2007 a écrit:

Quant aux inepties qui suivent, elles émanent vraisemblablement d’un « procureur à la petite semaine » (expression utilisée par Aléa). Ecrire en réponse que : Le problème c'est qu'ils vous ont contrôlé après le panneau, est pour le moins arbitraire. Je ne suis pas venu ici pour me faire condamner par des méthodes de collabos

Inepties que je ne suis pas loin de partager et je ne suis probablement pas le seul...

Philippe2007 a écrit:

mais pour obtenir de l’aide dans la défense de mes droits.

Pourquoi donc ? Puisque vous avez l'air d'en savoir beaucoup plus que tout le monde ici...

D'ailleurs, avez-vous eu la curiosité de jeter un coup d'oeil aux nombreuses files de ce même forum qui ont déjà traité  les sujets que vous abordez et où les réponses y ont déjà été données ?

En fait je me suis trompé de forum.
Je suis tombé sur des petits flicaillons qui défendent, en bon fonctionnaires, leur pré carré. Ascendant balances et héritiers de Pétain, je vous laisse à vos dicussions de comptoir de bar du commerce.
Pour les insultes, économisez vos claviers. Je ne reviendrais pas et vous laisserai en paix.
Dommage, il semblait y avoir quelques participants non dénués de bon sens et je les salues.

Bye !

Bonjour,

Philippe2007 a écrit:

Par contre, je n’en dirais pas autant de Patrick CROG et de ses provocations. Je le renvoie aux traités d’ophtalmologie sur la télémétrie et l’appréciation oculaire des distances. Je ne poserai qu’une question : Si l’œil humain était si performant, pourquoi équiper tous les services civils et militaires qui ont besoin d’estimer des distances de télémètres optiques ou laser ?

Les autres forumeur le disent également, un simple point de repère avant le panneau suffit à savoir si vous êtes avant ou après le panneau lors de la mesure. Mais non! Vous restez borné sur votre télémétrie, et ne voulez pas comprendre. Les FDO travaille avec un cinémomètre et non un télémètre. Le but n'est pas de mesurer la distance, mais la vitesse du véhicule.

Philippe2007 a écrit:

En fait je me suis trompé de forum.
Je suis tombé sur des petits flicaillons qui défendent, en bon fonctionnaires, leur pré carré. Ascendant balances et héritiers de Pétain, je vous laisse à vos dicussions de comptoir de bar du commerce.
Pour les insultes, économisez vos claviers. Je ne reviendrais pas et vous laisserai en paix.
Dommage, il semblait y avoir quelques participants non dénués de bon sens et je les salues.

Bye !

Cette démarche est en effet préférable, puisque visiblement vous n'admettrez pour seule réponse que celle que vous désirez entendre. Un petit exercise d'introspection ne vous ferait certainement pas défaut, et je suis persuadé que vous reviendrez, la curiosité sera la plus forte.

A+

Bonjour,

Philippe2007 a écrit:

En fait je me suis trompé de forum.

Je vous le confirme ! Ici, c'est un forum sérieux.

Philippe2007 a écrit:

Je suis tombé sur des petits flicaillons qui défendent, en bon fonctionnaires, leur pré carré. Ascendant balances et héritiers de Pétain, je vous laisse à vos dicussions de comptoir de bar du commerce.

Forum réputé pour cela, tout le monde le sait...

Philippe2007 a écrit:

Pour les insultes, économisez vos claviers. Je ne reviendrais pas et vous laisserai en paix.

Qui a insulté qui ???

Philippe2007 a écrit:

Dommage, il semblait y avoir quelques participants non dénués de bon sens et je les salues.

Oh, mais, ceux-là, ils ne restent pas bien longtemps, vous savez...

Philippe2007 a écrit:

Je vous remercie par avance pour vos réponses et vous félicite pour la qualité de votre site et de son forum.
Cordialement

Mais, au fait, la solution est très simple... Que vous manque-t-il donc pour pouvoir réclamer efficacement ? Avec tous vos arguments scientifiques incontestables, plus quelques extraits judicieusement choisis dans quelques "traités d’ophtalmologie sur la télémétrie et l’appréciation oculaire des distances", vous ne pouvez qu'avoir gain de cause, non ?

Alors, revenez vite sur ce forum pour annoncer que votre dossier a été classé sans suites avec les excuses de l'administration, histoire de nous clouer le bec une bonne fois pour toutes. Vous pourrez ainsi savourer votre triomphe sur les flicaillons qui peuplent ce forum de comptoir de bar du commerce...

(... sans parler des vieilles gâteuses de près de 94 ans qui roulent encore en de Dion Bouton... )

Les petits socialos ont pris la mouche
C'est un vrai régal.
qu'est que je suis... euh non ! Qu'est-ce que j'étais venu faire ici ?
Plein de gauchos. Fuyons !

j'étais dans une certaine mesure d'accord avec philippe2007.

en fait, il est très difficile avec des jumelles de bien savoir si un objet est devant un autre. surtout qu'il faut viser la voiture qu'on veut conroler donc pour peut que la panneau ne soit pas visible au moment de la pression sur le bouton de prise de mesure...

le problème c'est que comme il a raison (le gendarme) jusqu'à preuve du contraire...

il faudrait en fait demander à faire une reconstitution. je sais pas si le juge accepterait une tel requête...

Bonjour,

thomas1230 a écrit:

en fait, il est très difficile avec des jumelles de bien savoir si un objet est devant un autre. surtout qu'il faut viser la voiture qu'on veut conroler donc pour peut que la panneau ne soit pas visible au moment de la pression sur le bouton de prise de mesure...

Ben voyons...

thomas1230 a écrit:

il faudrait en fait demander à faire une reconstitution. je sais pas si le juge accepterait une tel requête...

Excellente idée ! Et surtout, que le juge n'oublie pas de prendre son "Traité d’ophtalmologie sur la télémétrie et l’appréciation oculaire des distances" sous le bras ! De toute façon, Philippe2007 aura certainement le sien...

Bonjour,

Philippe2007 a écrit:

Les petits socialos ont pris la mouche
C'est un vrai régal.
qu'est que je suis... euh non ! Qu'est-ce que j'étais venu faire ici ?
Plein de gauchos. Fuyons !

Tiens ? Vous êtes encore là ? Je croyais que vous étiez parti...

Philippe2007 a écrit:

Qu'est-ce que j'étais venu faire ici ?

C'est exactement la question qu'on se pose...