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requète pour vice de forme possible ou non ?

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12-05-2007 13:57:25 - requète pour vice de forme possible ou non ?

hugo331: Nouveau membre

requète pour vice de forme possible ou non ?

Bonjour,

suite à à une infraction en limitation de vitesse que j'ai commise (116 km au lieu de 90 km /h) constatée par un radar fixe, j'ai reçu la contravention suivante mais il y a une erreur, à savoir:
- sur la carte de paiement, l'agent a coché la case "cas N°4 bis" / amende forfaitaire minorée de 90 € , alors que sur l'avis de contravention (justif du paiement à détacher et à conserver par le conducteur) il a inscrit N°3 bis. puis-je conster et comment ?
-seulement payer l'amende correspondant au cas N°3 bis ou envoyer le formulaire de requète en exonération invoquant "l'erreur faite par l'agent et seulement payer 68 € (correspondant à la consignation ).

merci de votre aide

hugo

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13-05-2007 10:53:24 - requète pour vice de forme possible ou non ?

poloche: Pilote confirmé

Re: requète pour vice de forme possible ou non ?


Bonjour payer ce qui est marqué sur le premier feuillet, ça vous éviteras bien des désagréments plus tard

13-05-2007 18:25:13 - requète pour vice de forme possible ou non ?

thomas1230: Pilote confirmé

Re: requète pour vice de forme possible ou non ?


bonjour attendez des réponses plus pertinentes que celle de poloche.

13-05-2007 21:16:57 - requète pour vice de forme possible ou non ?

poloche: Pilote confirmé

Re: requète pour vice de forme possible ou non ?

bonsoir
non je persiste car il s'agit d'une erreur d'écriture sur le feuillet à consever par le conducteur, seul la feuille de paiement est valable pour le CEA
Maintenant c'est votre droit de contester mais je connais d'avance la suite,
vous allez contester auprès du service verbalisateur, donc l'agent verbalisateur va effectuer un pv d'explication en mentionnant qu'il s'agit de sa part d'une simple erreur de report d'écriture et que l'infraction effectivement n'est pas une c/3 mais une c/4 comme mentionner sur le 1 er feuillet et l'agent va transmettre à l'omp qui lui donnera raison et devrez en final tout de même payer l'amande . Voilà l'explication au complet.

13-05-2007 21:34:27 - requète pour vice de forme possible ou non ?

Yan68: Conducteur

Re: requète pour vice de forme possible ou non ?


malheureusement leur double a eux est la copie du feuillet que vous devez garder (avis de contravention) donc ceci n'est pas aussi simple... mais bon attendez en effet d'avoir d'autre avis (rien contre poloche mais + d'avis il y a + sûr vous serez ^^) cordialement.

13-05-2007 22:04:27 - requète pour vice de forme possible ou non ?

Aléa: VIP

Re: requète pour vice de forme possible ou non ?

Bonsoir,

C'est un peu embêtant cette affaire car la souche, qui constitue le PV, a, par duplication, les mentions inscrites sur l'avis de contravention.

D'un autre côté c'est la carte de paiement qu'il faut envoyer sur laquelle est porté le bon tarif.

Difficile de vous dire si vous avez des chances de voir le P V clasé si en contestant ou si en payant la 3bis à 45 euros le dossier sera considéré comme classé.

Si vous avez une requête en exonération il faut consigner soit 68 euros soit 135 euros.

14-05-2007 09:23:12 - requète pour vice de forme possible ou non ?

thomas1230: Pilote confirmé

Re: requète pour vice de forme possible ou non ?


je pense qu'une requete va compliqué les choses genre faudra pê se rendre devant le juge. tentez le coup de payer 45 euros (le montant de l'amende minoré du 3bis) si vous êtes encore dans les temps et voyez sinon que se passe t-il si on perd la carte de paiement mais pas l'avis de contravention ? peut on payer sur papier libre en indiquant le numéro de l'avis de contravention ?

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