absence de pictogramme signalant la mise en fourrière

Bonsoir,

Comme est signalée, par quels panneaux, cette voie piétonne sur laquelle, d'après vous, circulent les voitures ?

Où est implanté le panneau de stationnement interdit, à l'entrée de la voie ou à l'endroit habituel où se garent les usagers  ?

Merci Aléa pour ta réponse si rapide. Elle est signalée par un panneau de voie piètonne (carré sur fond bleu), et en dessous, en plus petit, il y a le signe de stationnement interdit, et indiqué (en toutes lettres) qu'il y a des livraisons entre 6h et 11h, je ne me souviens plus exactement. Tout cela est écrit sur un même panneau, à l'entrée de la rue...
J'étais garée, comme d'autres, entre deux gros pots de fleurs.

ce qui me fait rire (jaune) c'est que lorsque la voiture en question fait légèrement chier, la remorqueuse elle fait CARREMENT CHIER !

ça devrait être interdit des remorqueuses en plain centre ville !

Bonjour,

sista a écrit:

Merci Aléa pour ta réponse si rapide. Elle est signalée par un panneau de voie piètonne (carré sur fond bleu), et en dessous, en plus petit, il y a le signe de stationnement interdit, et indiqué (en toutes lettres) qu'il y a des livraisons entre 6h et 11h, je ne me souviens plus exactement. Tout cela est écrit sur un même panneau, à l'entrée de la rue...
J'étais garée, comme d'autres, entre deux gros pots de fleurs.

S'il n'y a pas sur le panneau de stationnement interdit le pictogramme de la fourrière, le pannonceau M6a, la verbalisation sur la base de l'article R. 417-10 est tout à fait contestable. Il ne reste plus qu'à convaincre l'autorité auprès de laquelle vous pourriez réclamer.

J'ai lu tout ce que j'ai pu trouver sur le sujet sur internet, j'ai cherché les textes exacts, mais cela n'est précisé nul part. Je suis pas sûre que cet enlèvement soit "illégal" à cause de l'absence du pictogramme. On verra bien.

Merci beaucoup Aléa pour ces bons conseils, je vais tenter ma chance, et je te dirait ce qu'il en est.

Bonsoir,

Faut nous demander pour les textes, il arrive que l'on puisse donner la bonne réponse

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE
SUR LA
SIGNALISATION ROUTIERE
-------------
Quatrième Partie :
SIGNALISATION DE PRESCRIPTION
____________
ARRETE DU 7 JUIN 1977
relatif à la signalisation des routes et autoroutes (1)
(Journal officiel du 13 août 1977)
Le ministre de l'Intérieur, et le ministre de l'Équipement et de l'Aménagement du Territoire.
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié par arrêtés

CHAPITRE II
DISPOSITIONS PARTICULIERES
AUX PANNEAUX D’INTERDICTION

Article 55. Stationnement interdit ou réglementé
A. - Généralités
1. La signalisation de position de cette réglementation se fait, soit à l'aide de l'un des panneaux B6a1, B6a2 ou B6a3 éventuellement complété par un panonceau, soit à l'aide d'un marquage.
2. Par dérogation à l'article 8 de la première partie de la présente Instruction, toutes les interdictions
et restrictions de stationnement ne s'appliquent que du côté de la route sur lequel les panneaux
sont placés. Elles s'appliquent au-delà du signal dans le sens de la marche jusqu'à la prochaine intersection.
Lorsque la distance entre deux intersections successives est supérieure à 75 m en agglomération ou 500 m en rase campagne, on peut, pour rappeler l'interdiction, implanter un ou plusieurs panneaux B6a intermédiaires complétés par un panonceau d'application M8c.
En agglomération. la répétition du panneau entre deux intersections est inutile lorsqu'il existe un marquage au sol d'une bande discontinue jaune (cf. article 118-2, 7e partie de la présente
Instruction).
3. La signalisation de la réglementation concernant le stationnement et comportant des dispositions de caractère général applicables à toute une zone se fait à l'aide des panneaux de type B 6 b.

B. - Stationnement interdit

1. Le panneau B6a1 employé sans panonceau indique que le stationnement sur la chaussée et ses dépendances est interdit de façon permanente et à tous les véhicules.


Qui dit stationnement interdit simple dit contravention de la première classe avec amende à 11 euros sans possiblité d'enlèvement en fourrière.


C. - Stationnement réglementé

1. La signalisation du stationnement réglementé est effectuée soit à l'aide des panneaux B6a2 et B6a3 (cf. § 3 ci-dessous), soit à l'aide de l'un des panneaux B6a complété par un ou plusieurs panonceaux. Les indications concernant l'emploi des panonceaux d'étendue M2, de catégorie M4, et complémentaires M6, sont données dans les paragraphes 2 à 6 ci-après.

2. Les panonceaux complémentaires M6 peuvent être associés à des panneaux concernant le stationnement : panneaux du type B6a, B6b (cf. article 55.1 ci-après), C1 (cf. article 70, 5e partie de la présente Instruction). On distingue les types de panonceaux suivant :

- M6a  il indique que le stationnement et/ou l'arrêt est gênant au sens de l'article R.417-10 du code de la route. Dans le cas de stationnement gênant, il complète le panneau B6a1 ou B6b1. Dans le cas de stationnement et d'arrêt gênants , il complète le panneau B6d.

Dans  votre cas ce n'est que l'adjonction du pannonceau M6a qui transforme le stationnement interdit en stationnement gênant entraînant une contravention de la classe 2 avec amende à 35 euros et enlèvement possible en fourrière

Merci