Case Opérateur/Enquêteur sur PV

merci

Bonjour,
Si vous avez eu la curiosité de jeter un coup d'oeil à pas mal de files sur ce sujet dans le présent forum, vous savez donc déjà que :
- les renseignements manquants que vous citez n'ont rien d'obligatoire (ce n'est pas parce qu'une case est à la disposition des agents qu'elle doit obligatoirement être remplie)
- un vice de forme, en tant que tel, n'est pas un motif d'annulation. Il faut que l'erreur soit substantielle.
- vous n'avez pas le PV entre les mains, mais seulement l'avis de contravention. Le PV, c'est ce que les agents conservent
- les agents ont tout à fait le loisir de complèter ce PV, de retour à la base, voire même - sur des éléments non substantiels - de le rectifier.

Bonsoir,
Le lieu précis de l'infraction doit être inscrit, afin d'aviter tout litige avec des routes qui pourraient avoir des portions à vitesse différentes.
Maintenant, un PV de peut être complété par un agent, à son retour à la base ou ailleurs, excepté la partie purement administrative ( natinf, etc ), qui ne concerne en rien le contrevant. sinon, ce serait assimilé à une grossière falsification.
sur les deux parties que l'on vous remet, la seconde partie, en carbone, est strictement identique à la souche que conserve l'agent, et il ne peut donc pas la modifier après coup.
Vous pouvez contester le PV sur sa forme, cela peut être fructueux.

Bonjour,

jerke a écrit:

Bonsoir,
Le lieu précis de l'infraction doit être inscrit, afin d'aviter tout litige avec des routes qui pourraient avoir des portions à vitesse différentes.

Vous auriez un texte de loi ou un texte règlementaire qui dit ça ? J'en connais beaucoup qui seraient intéressés. Particulièrement par la définition du terme "précis"...
P.S. : ne pas confondre avec une directive interne qui donne des conseils de procédure et une obligation légale.

jerke a écrit:

Maintenant, un PV de peut être complété par un agent, à son retour à la base ou ailleurs, excepté la partie purement administrative ( natinf, etc ), qui ne concerne en rien le contrevant. sinon, ce serait assimilé à une grossière falsification.

Vous auriez également un texte de loi ou un texte règlementaire qui dit ça ? Ou simplement de la jurisprudence là dessus ? J'en connais beaucoup qui seraient intéressés.

jerke a écrit:

Vous pouvez contester le PV sur sa forme, cela peut être fructueux.

En se référant au sens strict du verbe pouvoir, on est d'accord... traduction en clair : c'est l'OMP qui appréciera et qui décidera comme bon lui semble.

bonjour,

En tout premier lieu, je tiens à dire que, faire valoir son bon droit n'est pas une chose aisée, ça, je pense que tout le monde en est conscient.

Pour vos questions, prenons un exemple , la route nationale 4, elle part de Paris, jusqu'à Strasbourg, elle comporte plusieurs portions de voies à des vitesses différentes. Si vous vous faites verbaliser pour un excès de vitesse, et qu'il est simplement indiqué RN4; comment saurez vous qu'elle était la vitesse limite autorisée, sans PK ou autre? Le PV n'est pas bon sur sa forme.  Il ne faut pas confondre pratiques "habituelles" de certains et obligations faites à l'agent.

Pour ce qui est de modifier la souche par l'agent verbalisateur, je l'ai dit, falsification, c'est comme rédiger un PV d'audition, vous le faites signer par l'interessé, ensuite, vous modifiez des parties du Pv, sans faire contresigner l'intéressé. Je doute fort qu'un OMP ou un juge digne de ce nom n'accepte de telles pratiques.

Maintenant, je vous retourne vos questions, d'où tenez vous vos informations, s'agit-il de votre expérience personnelle, d'une application locale des textes?
Personnellement, je me base sur mes expériences personnelles et professionnelles, et surtout sur les déclarations d'un OMP que je connais. 
Merci.

Bonjour,

Sans avoir à modifier l'écrit sur le procès-verbal de contravention, l'agent peut très bien indiquer telle ou telle modification qui ne serait pas substantielle, soit dans la case renseignements complémentaires, soit avec un écrit joint.

C'est ce qu'a voulu dire, à mon avis, CamilleA qui n'est pas un faussaire enfin, pas à ma connaissance

oui, effectivement, si l'agent fait une erreur et qu'il s'en rend compte, il doit le signaler, et transmettre à l'OMP qui appréciera, mais certaines informations qui sont obligatoires rendront le pv caduc, si elles ne sont pas indiquées, et à ce moment, ce n'est pas le fond du PV qui est concerné, mais la fome.
Et loin de moi l'idée que Camillea soit un faussaire ou autre

merci

c'est quoi une information substantielle ?

Bonjour,

alb92 a écrit:

c'est quoi une information substantielle ?

C'est une information, une donnée, essentielle, capitale, indispensable, sans laquelle l'acte serait nul.

Soit cette information est prévue par un texte à peine de nullité, soit c'est la jurisprudence qui la détermine au fil des affaires.

bonjour

je vous remercie pour votre aide

Bonjour

Aléa a écrit:

,
à mon avis, CamilleA qui n'est pas un faussaire enfin, pas à ma connaissance

pour prendre un exemple, voici celui-ci où l'on voit bien que ce qui est substantiel n'est pas tant que CamilleA soit un faussiaire ou non (cahcun son opinion ), mais bien la connaissance d'Aléa

Bonsoir,

jerke a écrit:

En tout premier lieu, je tiens à dire que, faire valoir son bon droit n'est pas une chose aisée, ça, je pense que tout le monde en est conscient.

Sur ce point au moins, on est bien d'accord.

jerke a écrit:

Pour vos questions, prenons un exemple , la route nationale 4, elle part de Paris, jusqu'à Strasbourg, elle comporte plusieurs portions de voies à des vitesses différentes. Si vous vous faites verbaliser pour un excès de vitesse, et qu'il est simplement indiqué RN4; comment saurez vous qu'elle était la vitesse limite autorisée, sans PK ou autre?

Présenté comme ça, on est bien d'accord... Seulement...

alb92 a écrit:

si le lieu précis n'est pas indiqué (la rue mais pas le numéro)

Donc, c'est écrit "rue du chat qui pêche à Triffouilly les Oies" et pas "au n°15 de la rue du chat qui pêche à Trifouilly les Oies".
Vous pensez encore que la contestation va marcher ?

jerke a écrit:

Le PV n'est pas bon sur sa forme.  Il ne faut pas confondre pratiques "habituelles" de certains et obligations faites à l'agent.

C'est votre OMP qui vous a dit ça ? Euh... en quoi est-ce qu'un PV "pas bon dans la forme" serait-il automatiquement nul ?

jerke a écrit:

Pour ce qui est de modifier la souche par l'agent verbalisateur, je l'ai dit, falsification, c'est comme rédiger un PV d'audition, vous le faites signer par l'interessé, ensuite, vous modifiez des parties du Pv, sans faire contresigner l'intéressé. Je doute fort qu'un OMP ou un juge digne de ce nom n'accepte de telles pratiques.

Falsification ? Rectifier une erreur matérielle pour la remplacer par l'information correcte, une falsification ? Depuis quand ???
Absolument rien à voir avec le fait - si j'ai bien compris - de modifier les déclarations d'un témoin pour lui faire dire ce qu'il n'a pas dit.

jerke a écrit:

Maintenant, je vous retourne vos questions, d'où tenez vous vos informations, s'agit-il de votre expérience personnelle, d'une application locale des textes?

Justement, de quels textes parlez-vous vous-mêmes ? Ce sont les textes sur lesquels vous vous appuyez qui m'intéressent.

jerke a écrit:

Personnellement, je me base sur mes expériences personnelles et professionnelles, et surtout sur les déclarations d'un OMP que je connais.

Et bien, demandez-lui donc sur quels textes il s'appuie pour dire ça...
Tout à fait entre nous, si vous pouviez les obtenir, ça aiderait beaucoup de gens sur ce forum...

jerke a écrit:

mais certaines informations qui sont obligatoires rendront le pv caduc, si elles ne sont pas indiquées, et à ce moment, ce n'est pas le fond du PV qui est concerné, mais la fome

Euh, vous pourriez me rappeler succinctement quelles sont ces informations obligatoires ?

Bonjour,

Aléa a écrit:

CamilleA qui n'est pas un faussaire enfin, pas à ma connaissance

Enfer et damnation, je suis découvert !
Alors, fini mon p'tit commerce de faux-papiers ?