PV stationnement reservé handicapé

2. Critère relatif à l’accompagnement
par une tierce personne pour les déplacements
Ce critère concerne les personnes atteintes d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou
sensorielle imposant qu’elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements.
Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.
La nécessité d’un accompagnement s’impose dès lors que la personne risque d’être en danger ou a besoin
d’une surveillance régulière.
Concernant les enfants, il convient de faire référence

bonjour

carpiodu77 avez-vous lu ceci [Dossier] - Verbalisation sur emplacement « handicapés » qui vous apportera beaucoup de réponses

Bonjour,
Oh ben...
Depuis mai 2007, il a déjà dû tout lire, même qu'il n'en est pas revenu...

Bonjour,
j'ai également recu un PV de 135€ pour stationnement sur une place handicapée.
jJe ne pensais pas géner puisque Je me suis garée apres 22h sur un quai ou la seule fonction de cette place handicapée est l'accès à l'administration de l'ONF. J'ai recu ce PV à 1h27 du matin...
Ma question concerne la réglementation. En effet sur la contravention ils ont mentionné l'article R417-10  du code de la route. Cependant l'article concernant les places handicapées a été abrogé :

Art. R417-10
Article R417-10
(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 20 Journal Officiel du 22 juin 2003)
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 III Journal Officiel du 12 juillet 2003)
(Décret n° 2004-998 du 16 septembre 2004 art. 3 Journal Officiel du 23 septembre 2004)
I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
8° Sur les emplacements réservés aux véhicules arborant un macaron Grand Invalide de Guerre (GIG) ou Grand Invalide Civil (GIC) ou une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée ; abrogé
9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.



Dans le code de la route, il s'agit maintenant de l'article R417-11-3°.

Je peux donc contester sans crainte ma contravention  ?

Merci de vos conseils.

bonjour,

Yaf a écrit:

Je peux donc contester sans crainte ma contravention  ?

Merci de vos conseils.

Au contraire, vous avez tout à craindre de contester sur ce seul motif. Ce type d'erreur n'entraîne pas la nullité de la contravention.