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gdecrucq
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Publié le 10 mai 2007 - #442204 - PV STATIONNEMENT INTERDIT MATERIALISE
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Je me suis un pv pour stationnement interdit materialisé par ligne jaune (marquage au sol) + panneau P et R art R417-10 du CR. Or j'ai contesté le PV pour le motif qu'aucun arrêté municipal avait été pris sur la rue chose qui est vraie. C'est un PV de classe 2 donc 35 euros. Je reçois la réponse du secrétariat de l'officier du ministere public me disant que ma requete n'a pas aboutie. Que faire car je suis dans mon bon droit ? merci d'avance pour vos reponses.


greg k
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Publié le 10 mai 2007 - #442326 - Re: PV STATIONNEMENT INTERDIT MATERIALISE
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Commencer par lui dire bonjour...icon_mrgreen

Greg


poloche
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Publié le 10 mai 2007 - #442486 - Re: PV STATIONNEMENT INTERDIT MATERIALISE
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bonjour
Oui ya due avoir un employé municipal qui devait s'emmerder un jour et qui c'est dit : "ben tiens !  je vais peindre des lignes jaunes aujourd'hui"


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