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10-05-2007 10:57:00 - PV STATIONNEMENT INTERDIT MATERIALISE
Inscrit le 10-05-2007 Messages: 1 |
PV STATIONNEMENT INTERDIT MATERIALISE
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Je me suis un pv pour stationnement interdit materialisé par ligne jaune (marquage au sol) + panneau P et R art R417-10 du CR. Or j'ai contesté le PV pour le motif qu'aucun arrêté municipal avait été pris sur la rue chose qui est vraie. C'est un PV de classe 2 donc 35 euros. Je reçois la réponse du secrétariat de l'officier du ministere public me disant que ma requete n'a pas aboutie. Que faire car je suis dans mon bon droit ? merci d'avance pour vos reponses. |
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10-05-2007 15:34:51 - PV STATIONNEMENT INTERDIT MATERIALISE
Inscrit le 20-10-2004 Messages: 2137 |
Re: PV STATIONNEMENT INTERDIT MATERIALISE
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Commencer par lui dire bonjour... |
10-05-2007 20:01:04 - PV STATIONNEMENT INTERDIT MATERIALISE
Inscrit le 24-02-2007 Messages: 703 |
Re: PV STATIONNEMENT INTERDIT MATERIALISE
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bonjour |
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