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 09-05-2007 22:11:40 - Rdv avec le tribunal de police

 fangio67
 Conducteur confirmé
 
Inscrit le 25-07-2005 
Messages: 78

Rdv avec le tribunal de police

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Bonjour

Suite à une contestation d'un avis de contravention, je suis convoqué devant le tribunal de police.

Ma contestation du motif de contravention à très peu de chance d'aboutir à une relaxe.

Donc, je voudrais agir sur un autre terrain.

voilà ce que je compte faire : demander au préalable à toute discussion, la copie du procès verbal,

a) ou-bien je l'obtiens et j'en prends connaissance de suite, et alors je demande soit le report à une séance ultérieure afin de préparer ma défense, (ce qui ne m'avance guère)
b) ou-bien ma demande est refusé, et dans ce cas j'explique que les droits du prévenu ne sont pas respectés et je demande la relaxe,
d'où mes questions : une telle manoeuvre (b) a-t-elle des chances d'aboutir ? et quels sont les articles de lois à citer ( je n'ai pas su trouver).

merci




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 10-05-2007 07:36:24 - Rdv avec le tribunal de police

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17937

Re: Rdv avec le tribunal de police

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Bonjour,

Puisque vous ètes convoqué devant le tribunal demandez au greffe une copie de la procédure, elle vous est due de droit pour organiser votre défense.

Mais pourquoi vous avez contesté si d'avance vous saviez que vous n'aviez aucune chance d'avoir satisfaction ?



 10-05-2007 09:01:54 - Rdv avec le tribunal de police

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15206

Re: Rdv avec le tribunal de police

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Bonjour,
D'autant que, quand bien même on vous le refuserait, m'étonnerait que vous obteniez la relaxe pure et simple pour ce motif, juste éventuellement l'annulation de la procédure avec retour à la case départ.
On oublie souvent que, même en cassation, si elle "casse et annule", la plupart du temps la cour "remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant xxx..." Et hop, rebelote... (la seule différence, c'est que xxx est censée tenir compte des observations judicieuses et éclairées de la cour de cassation et ne pas recommencer la même erreur que la xxx précédente...).



 10-05-2007 10:12:28 - Rdv avec le tribunal de police

 greg k
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 1837

Re: Rdv avec le tribunal de police

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Bonjour,

Effectivement, je dirais que le président vous montrera le PV et vous laissera le temps pour le lire. Si vous insistez, vous aurez sans mal une copie et un report d'audience...
Après je suis sûr qu'en cherchant bien, il doit y avoir un motif de nullité......

Greg



 10-05-2007 11:35:17 - Rdv avec le tribunal de police

 fangio67
 Conducteur confirmé
 
Inscrit le 25-07-2005 
Messages: 78

Re: Rdv avec le tribunal de police

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bonjour

Je n'ais pas indiqué le motif de la contravention pour ne pas influencer la réponse.

Circonstance : je me rendais un dimanche après la messe chez mes beaux-parents, je circulais à bord d'une voiture noire, aux vitres teintées, la ceinture est aussi noire et je portais un costume noir.

Donc la police qui était arrêté à une intersection, me voyant passer à estimé à tord que je ne portais pas cette ceinture.

il s'en suit une poursuite et interception, et contravention pour non port de ceinture.

voilà pourquoi j'ecrivais que ma contestation est difficilement plaidable, étant seul et donc sans témoin.

la seule manière eventuelle de gagner etait de créer un vice de procédure.



 10-05-2007 12:59:28 - Rdv avec le tribunal de police

 thomas1230
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 07-07-2005 
Messages: 599

Re: Rdv avec le tribunal de police

  Voir le profil de thomas1230        Voter pour ce message (+1 point)

ça me parait évident qu'il faut prendre une photo dans les mêmes circonstance pour montrer qu'on ne voit pas s'il y a ceinture ou pas.

mais est-ce légal des vitres teinté à l'avant ?



 10-05-2007 14:43:00 - Rdv avec le tribunal de police

 fangio67
 Conducteur confirmé
 
Inscrit le 25-07-2005 
Messages: 78

Re: Rdv avec le tribunal de police

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bonjour

vitres légèrement teintés (assombries) d'origine



 10-05-2007 15:32:49 - Rdv avec le tribunal de police

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15206

Re: Rdv avec le tribunal de police

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Bonjour,
La portiez-vous lorsqu'ils vous ont finalement intercepté et leur avez-vous fait constater ?
Même idée que Thomas (et porter le même costume à l'audience).



 10-05-2007 17:47:34 - Rdv avec le tribunal de police

 fangio67
 Conducteur confirmé
 
Inscrit le 25-07-2005 
Messages: 78

Re: Rdv avec le tribunal de police

  Voir le profil de fangio67        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour

je suis de retour du Tribunal.

la jeune juge de proximité fait lecture du compte rendu du proces verbal, et demande mes explications,

je déclare demander copie du procès verbal, elle me répond : mais vous l'avez signé (je n'ai pas reconnu l'infraction),
bien sûr, mais je maintiens ma demande

comme c'est votre droit le plus strict, nous vous ferons une copie, et je suppose que vous voulez un renvoi ?

je demande le renvoi
renvoi accordé au 13 septembre.

D'ici-là j'aurai le temps de peaufiner ma défense et ce jour là je me mettrai sur mon 31.



 10-05-2007 20:46:11 - Rdv avec le tribunal de police

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17937

Re: Rdv avec le tribunal de police

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Vous ètes trop fort, vous poser ce genre de question le matin même d'aller au tribunal ?  icon_confused

Heureusement qu'on se lève tôt pour vous donner les bons conseils  icon_biggrin

Cependant, votre réclamation a peu de chance d'aboutir icon_sad



 10-05-2007 20:59:04 - Rdv avec le tribunal de police

 LOLO10
 VIP
 
Inscrit le 12-01-2006 
Messages: 2815

Re: Rdv avec le tribunal de police

  Voir le profil de LOLO10        Voter pour ce message (+1 point)

Aléa a écrit:

Bonjour,

Vous ètes trop fort, vous poser ce genre de question le matin même d'aller au tribunal ?  icon_confused

Heureusement qu'on se lève tôt pour vous donner les bons conseils  icon_biggrin

Cependant, votre réclamation a peu de chance d'aboutir icon_sad

ça y est la voila la france qui se lève tot... et se couche tard aussi

icon_biggrin




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