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 14-12-2004 01:18:42 - juridiction de proximité

 Miro
 Nouveau membre
 
Inscrit le 14-12-2004 
Messages: 1

juridiction de proximité

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Bonjour à tous, je vous relate brievement les faits: il y a 2 mois je prends un sens interdit et me fais arreter 30 metres plus loin par la police. La je me prend un PV de 90€.  J'ai donné ma pièce d'identité mais je n'ai rien signé du tout. Je rentre chez moi et m'apercois qu'il n'apparait pas le cachet mentionnant l'adresse ou je dois porter reclamation. Ensuite l'adresse inscrite n'ai pas l'adresse ou je me suis fait arréter (cette rue n'existe pas).
j'ai contesté avec les motifs que tout le monde connait plus ou moins avec les textes de loi a l'appui en accusé de reception. ET je reçois aujourd'hui une lettre comme quoi je vais être cité comme prévenu au tribunal de proximité.
Je ne comprend pas que le PV ne soit pas caduque pour manque du cachet, que le fait d'etre verbalisé à un endroit n'existant pas ainsi que le fait que je n'ai rien signé n'apporte pas nullité au PV.
De plus si l'endroit ou se trouvait la police etait un endroit privé lors de ma verbalisation m'est il possible de le citer lors de ma parution au tribunal?
Pouvez vous s'il vous plait repondre à mes interrogations ainsi qu'à ma dernière question
Je vous remercie d'avance
Cordialment
Charles




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 14-12-2004 02:53:20 - juridiction de proximité

 Rascascapac
 Pilote
 
Lieu: Bretagne 
Inscrit le 18-11-2004 
Messages: 226

Re: juridiction de proximité

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Bonjour, le procureur a le droit de vous faire citer au tribunal s’il n’est pas d’accord avec votre contestation, il n’est obligé de classer sans suite le PV, c’est le président du tribunal qui décidera si effectivement le PV et frappé de nullité, pour la raison que le lieu marqué sur le PV est inexistant, pour le cachet, je ne sais pas si c’est une obligation.
Il vous suffira de répéter à l’audience ce que vous avez mis dans votre contestation, vous devriez être relaxé pour cause de nullité du PV, à moins que le président du tribunal décide que le PV et valide.
Attendais vous a ce que le procureur, réclame le montant du PV, il aura c’est argument, vous pouvez vous faire assister gratuitement d’un avocat commis d’office pour le jour de l’audience, en écrivant au bâtonnier en lui demandant qu’il désigne un avocat d’office pour votre défense.
Il sera sans doute mieux argumenté que vous, mais ce n’est pas une obligation, si vous vous sentez capable de contrer le procureur sur son terrain, vous pouvez le faire.
En attendant l’audience vous pouvez consulter un avocat au palais de justice tribunal ou mairie, il y a des audiences gratuites une fois par semaine dans ces lieux, il suffit de se faire inscrire le jour de l’audience et d’attendre son tour.
Il sera en mesure de vous confirmer ou infirmer si le cachet avec l’adresse de la réclamation doit figurer sur le PV sous peine de nullité.
Bonne chance.
icon_smile





Ce n'est pas parce que qu’on n’a rien à dire qu’il faut fermer sa gueule !

(Michel Audiart)



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