Encore une histoire de fourrière louche !!! Que faire ?

Bonjour,

Le PV est justifié si les panneaux sont en place et qu'un arrêté a été pris même si les travaux n'ont pas commencés.
Les frais d'enlèvement ne sont dûs que lorsque la mise en fourrière a débutée i.e. 2 roues levées du sol. Donc pour espérer récupérer cette somme il vous faudrait prouver que ça n'était pas le cas: mission impossible si l'agent témoigne en votre défaveur...

Greg

merci de votre réponse même si pas agréable à entendre car en gros je l'ai dans le baba.... lol


même si je suis arrivé avant qu'il mettent les sangles et donc ne la léve et que j'ai des témoins: ma mére et un commercant en bas de chez moi???

Bonjour,

DreamIII a écrit:

merci de votre réponse même si pas agréable à entendre car en gros je l'ai dans le baba.... lol


même si je suis arrivé avant qu'il mettent les sangles et donc ne la léve et que j'ai des témoins: ma mére et un commercant en bas de chez moi???

Nous ne sommes pas dans la preuve de  l'infraction mais dans celle du non commencement d'exécution de la mise en fourrière.  Dans ce cas les éventuelles déclarations de l'agent ne font pas foi jusqu'à preuve du contraire comme c'est le cas pour une verbalisation.

Cependant, ce n'est pas gagné d'avance. Vous pourriez dénoncer ces faits au Procureur de la République par lettre R/AR en y joignant des attestations en justice dont vous trouverez le modèle "officiel" dans ce lien :

http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/ … 527v02.pdf

Bonjour,
Oui, sauf que j'ai un peu peur que siffler un agent de police depuis la fenêtre du deuxième étage d'un immeuble voisin ne réponde pas exactement à la définition de "être présent" ou "arriver" ou "être là" au sens du règlement.
Le témoignage d'un membre de la famille n'a pas beaucoup de valeur (pour ne pas dire aucune). Restera donc éventuellement celui du commerçant.
Il me semble que, comme le dit greg k, le commencement d'exécution n'est pas le passage des sangles, mais bien la levée de deux roues (pour les véhicules à 4 roues). Si DreamIII peut démontrer (par des témoignages indépendants, voire en sollicitant de l'OMP qu'il interroge lui-même l'agent sur ce point précis) qu'il était bien à côté de son véhicule, donc prêt à le déplacer immédiatement, avant cette levée, ça pourrait marcher. Sinon...
Toutes les autres considérations de DreamIII, pour légitimes qu'elles soient, sont sans valeur réelle dans l'argumentaire.

merci pour vos explications et j'avoue que je ne savais pas comment me manifester de la fenêtre pour qu'il me voit. Je pensais même qu'il allait arrêter de s'occuper de ma voiture... enfin bref.
Un peu naif...

J'ai donc deux commercants en plus de ma mére pour témoigner que même quand je suis arrivé les sangles étaient mises mais la voiture pas encore levée.

je vais envoyer ces documents (lettre et témoignages signés) au procureur car la mauvaise foi de ses agents mérite d'aller plus loin. Surtout que je n'ai rien a y perdre puisque j'ai déjà payé pour récupérer ma voiture.

Pour le PV je vais attendre de voir ce qu'il se passe mais je ne prendrais pas le risque je paierai avant les 45 jours. Sauf si Jo Dalton veut bien nous faire un petit cadeau en rentrant de vacances !!!

encore merci je vous tiens au courant.

Bonjour,

Voici l'article pour le commencement d'exécution :

Article R325-12

   I. - La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule.
   II. - L'immobilisation matérielle visée à l'article R. 325-2 peut constituer l'une des opérations préalables au commencement d'exécution de la mise en fourrière.
   III. - La mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution :

   1º A partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement ;

   2º A partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet.

Qu'on le soulève ou qu'on le traîne le commencement d'exécution est réalisé.

Bonjour,

DreamIII a écrit:

Pour le PV je vais attendre de voir ce qu'il se passe mais je ne prendrais pas le risque je paierai avant les 45 jours. Sauf si Jo Dalton veut bien nous faire un petit cadeau en rentrant de vacances !!!

Sauf qu'en principe, si vous payez, vous reconnaissez implicitement la validité de l'infraction, ce qui éteint l'action publique, mais vous empêche de poursuivre la réclamation.
Pour Jo Dalton, même Mémé Dalton ne sait pas encore...

Merci pour ces précisions, mais vous que pensez vous pour clore l'affaire, devrais je continuer et risquer de payer encore plus...?
J'ai l'impression qu'il y a peu d'histoire de fouriére en faveur de l'automobiliste... et dans mon cas...?

merci d'avanc epour vos réponses si rapides.

A bientôt