saisie suite à infraction d'un véhicule vendu

bonjour

avez-vous bien gardé les preuves datées de la vente de votre véhicule, le talon de la carte grise? ou une copie de celle-ci barrée et datée, une copie de la communication de la vente à la préfecture ainsi que copie de tous les courriers que vous avez reçu et envoyé?

si oui, ça devrait aller si l'omp décide malgré tout de vous convoquer devant le tribunal, où vous pourrez vous plaindre au président de ce que cela encombre la justice.

Merci de votre réponse,

j'ai un exemplaire du certificat de cession daté et signé par l'acheteur (le même que celui envoyé à la pref) et toutes les copies des courriers. Pas de problème donc à priori devant un tribunal sauf qu'envoyer le nom du nouveau proprio à la pref suite à la vente est une chose. Transmettre ce nom à l'omp ou à la justice  suite à une infraction en est une autre. Prouver que le véhicule n'était plus a moi, OK. Mais dénoncer quelq'un dont le délit n'a porté préjuduce à personne, faut pas compter sur moi. Si,l'omp avait fait son boulot (contacter la préfecture) suite à ma réclamation, on en serait pas là.

Le problème c'est s'il ne m'envoie pas au tribunal et que la saisie a lieu.
La france a été condamnée au moins deux fois par la cour europeenne sur des cas similaires (pas de procès malgré réclamation suite à infraction routière). J'ai donné les refs de jurisprudence à l'omp. Esperons que ça le fera gamberger.

Bonjour,

Je ne vois pas pourquoi vous faites mystère du nom du nouvel acquéreur puisqu'en produisant une copie de l'avis de cession pour justifier votre bonne foi ses coordonnées y figurent.

Vous avez une autre solution  : payer à sa place 

Je rappelle que le ministère public et la préfecture représentent la même entité : l'Etat. J'ai donc déjà informé l'Etat du changement de propriétaire en envoyant le certificat de cession à la pref. L'omp a le moyen de retrouver le nouveau proprio en faisant comme moi : appeler la préfecture.

Et si la seule manière de se disculper est d'incriminer quelqu'un d'autre, eh bien je préfère encore payer. Encore une fois cette personne n'a porté préjudice à personne et je ne suis pas un auxiliaire de police.

Plus pragmatiquement, J'ai trouvé comment procéder : je peux saisir directement le tribunal de police pour demander à comparaitre. Ca me permet en plus de m'adresser au tribunal de mon domicile alors que le ministère public aurait saisi celui du lieu de l'infraction, à 500 km de chez moi.

Demander soi même à passer au tribunal comme prévenu n'est peut être pas l'idée qui vient à l'esprit spontanément mais tout bien réfléchi, c'est logique face à l'arbitraire, la mauvaise organisation voire l'incompétence de certains services de l'état.

Bonjour,

Vous avez raison, il faut vous défendre et pas vous laisser faire. Juste un détail, fallait y penser avant car, si j'ai bien compris vous n'avez pas contesté après l'amende forfaitaire majorée, reprenez moi si je me trompe.

Donc, sur cette logique, contester maintenant me parait limite, limite, surtout pour les délais.

Quant à demander être jugé par le tribunal de votre domicile je crois que vous rêvez car la décision, le titre exécutoire, a été prononcée par le tribunal du lieu de l'infraction, ou plus exactement par l'OMP de ce tribunal.

De quel droit vous demanderiez, si cela était encore possible, la délocalisation de votre dossier  ?  vous avez un article du CPP qui vous sert de base à ce raisonnement  ?

Bonjour,

fildebroc a écrit:

Je rappelle que le ministère public et la préfecture représentent la même entité : l'Etat. J'ai donc déjà informé l'Etat du changement de propriétaire en envoyant le certificat de cession à la pref. L'omp a le moyen de retrouver le nouveau proprio en faisant comme moi : appeler la préfecture.

Merci de nous le rappeler. Sauf que, à mon humble avis, vous semblez avoir une notion de l'Etat et de son fonctionnement relativement rudimentaire, pour ne pas dire fragmentaire. Je serais vous, j'actualiserais mes connaissances sur le sujet, rien qu'en lisant quelques files de ce forum, d'ailleurs.

fildebroc a écrit:

Et si la seule manière de se disculper est d'incriminer quelqu'un d'autre, eh bien je préfère encore payer. Encore une fois cette personne n'a porté préjudice à personne et je ne suis pas un auxiliaire de police.

Même conseil.
(d'ailleurs, comme le suggère Aléa, en quoi est-ce dénoncer que de dire qu'on a vendu son véhicule à telle personne et à telle date ?)(d'ailleurs, qu'en savez-vous qu'il n'a pas porté préjudice à quelqu'un ? Il peut s'être garé sur un emplacement handicapés, par exemple)(Autrement dit, le motif ne vous regarde pas, c'est votre acheteur que ça regarde).

fildebroc a écrit:

Plus pragmatiquement, J'ai trouvé comment procéder : je peux saisir directement le tribunal de police pour demander à comparaitre. Ca me permet en plus de m'adresser au tribunal de mon domicile alors que le ministère public aurait saisi celui du lieu de l'infraction, à 500 km de chez moi.

Même conseil.

fildebroc a écrit:

Demander soi même à passer au tribunal comme prévenu n'est peut être pas l'idée qui vient à l'esprit spontanément mais tout bien réfléchi, c'est logique face à l'arbitraire, la mauvaise organisation voire l'incompétence de certains services de l'état.

Même conseil...
Juste un petit détail... C'est vous seul qui, pour l'instant, êtes emm...dé par (selon votre point de vue) "l'arbitraire, la mauvaise organisation voire l'incompétence de certains services de l'Etat"....

Bonjour

Pour une raison que j'ignore (peut être un délit de fuite), j'ai reçu le papillon par la poste. J'ai appelé la mairie du lieu de l'infraction ou l'on m'a dit faire le nécessaire.

effectivement si dès le début vous vous adressez aux mauvaises personnes et par tph !

Comme on dit :" les paroles passent, les écrits restent !"