info sur pv au vol

Bonjour,

sloop a écrit:

il n' ya pas de fromulaire de requete.

Vous êtes sûr ?

Infraction au vol, il faut lire l'article L121-3, maintes fois cité et récité sur ce forum.
Le titulaire de la CG qui conteste être l'auteur de l'infraction n'est, après moult péripéties, que redevable pécuniairement de l'amende que le juge fixera...
Relisez toutes les files sur ce sujet.

Bonjour,

Il arrive, plus fréquemment qu'on n'ose l'imaginer, que les FDO, pas très au courant de la procédure ou alors de façon intentionnelle, n'envoie que la contravention sans la moindre requête.

Bonjour,
Ce qui laisserait supposer qu'on peut contester sans avoir à consigner ?
Le PV lui-même décrit quand même une procédure" simplifiée"
genre
"Si la contravention ne fait pas l’objet d’une procédure devant la juridiction compétente (cas A) et que vous contestez la réalité de celle-ci, vous ne payez pas mais vous devez dans le délai de 45 jours transmettre à :

xxxx

– une lettre précisant les motifs de votre contestation ;
– la présente carte de paiement dont vous aurez complété le questionnaire ci-contre ;
– l’avis de contravention qui vous a été remis en même temps.
Cette contestation sera transmise au Parquet près le Tribunal de police."

je n'ai rien de tout cela, juste un pv m'informant des faits relevés à l'encontre de mon véhicule, ni démarche ou indication d'une quelconque forme de contestaztion

Bonjour,

Il vous reste plus qu'à contester, en lettre R/AR et en y joignant les originaux de l'avis de contravention et de la carte de paiement et bien entendu sans payer

Bonsoir,
Sauf que... ce que j'ai reproduit est, en principe, au verso de la carte de paiement. Donc, s'il n'a rien de tout ça, a-t-il la carte de paiement ? Et s'il n'a pas la carte de paiement...

Bonsoir,

S'il revient sur le forum sloop va nous le dire, mais je ne vois pas pourquoi il n'aurait pas reçu la carte de paiement puisque c'est ce document qu'il doit envoyer avec son paiement, chèque ou timbre-amende

bonsoir
non je n'ai pas reçu de carte de paiment
je n'ai que deux feuillets photocopiés
un avis de contravention recto verso et un pv recto
pas de carte de paiement, ni de forumalire de requete, ni de mention d'une queconque amende forfaitaire
d'où mon émoi !

d'ailleurs, en parlant d'amende forfaitaire , si elle s'applique pour les 4 premières classes d'amende, j'ai vu qu'elle anulait les poursuites : serait ce possible ici?

Bonsoir,

Que vous dire avec de tels imprimés ?

Si vous n'avez de carte de paiement c'est que vous n'allez sans doute pas bénéficier de l'amende forfaitaire. Ce PV a toutes les chances d'être soumis à un juge.

L'amende forfaitaire PEUT s'appliquer aux contraventions des quatre premières classe.

l'amnde forfaitaire n'est pas obligatoire ?
mais alors qui décide le la "forfaitarisation" d'un excès de vitesse ou pas ?
cela veut dre que nous ne sommes pas tous logés à la meme enseigne ?

Bonjour,

sloop a écrit:

l'amnde forfaitaire n'est pas obligatoire ?
mais alors qui décide le la "forfaitarisation" d'un excès de vitesse ou pas ?
cela veut dre que nous ne sommes pas tous logés à la meme enseigne ?

Voilà, vous avez tout compris.

Où avez vous lu que nous étions tous logés à la même enseigne ?  Regardez pour les bâteaux, il y a des enseignes différentes, vous ne croyez pas  ?

C'est le Parquet qui décide de la procédure à appliquer et à défaut d'instructions du Parquet c'est l'agent qui a l'initiative.

Bonjour,

sloop a écrit:

l'amnde forfaitaire n'est pas obligatoire ?
mais alors qui décide le la "forfaitarisation" d'un excès de vitesse ou pas ?
cela veut dre que nous ne sommes pas tous logés à la meme enseigne ?

Ben dites donc, va falloir vous plonger avec délices dans la saine lecture de ce forum...
Le principe de l'amende forfaitaire est un dispositif qui a été mis en place pour permettre à la justice de désengorger les tribunaux. Autrement dit, c'est une possibilité qui lui est offerte. C'et donc à elle de décider quand elle l'applique ou pas.
Et c'est à elle de décider de ne pas l'appliquer quand elle considère que l'infraction est trop grave - selon son point de vue - pour être traitée par une simple amende forfaitaire.

De toute façon, deux solutions possibles :

1°) Même infraction, même sanction, tous logés à la même enseigne = justice aveugle et liberticide qui ne tient pas compte des cas particuliers et qui sanctionne indistinctement un pauvre bougre qui a eu une seconde d'inattention et un chauffard patenté.
2°) Sanction personnalisée en fonction de chaque cas particulier = justice partiale et liberticide qui juge à la tête du client et donc gravement inégalitaire.

le fait de ne pas avoir eu de requete dans mon courrier peut il jouer en ma faveur ?

Bonjour,
Quoi vous dire ?
Tant qu'on ne saura pas exactement ce que vous avez reçu. D'autant que vous parlez de "photocopies".
Dans ces documents, aucune information sur le fait que vous allez faire l'objet de telle ou telle procédure ? Aucune information sur la procédure de paiement et son montant ? Aucune sur la procédure de contestation ?

Alors, que vous demande-t-on de faire dans ces documents ?

c'est vrai que je me suis sans doute mal exprimé. Je m'en excuse (mais c'est stressant, cette histoire !) et je reprends
j'ai reçu tois document, tous des photocopies.
1° avis de contravention (doc cerfa 10-0073) mentionnant un excès de vitesse de +40 km/h, avec au recto un "avis important" sur la responsabilité pécinaire du titulalaire de la carte grise., comment remplir le formulaire, demander la photographie
2° procès verbal mentionnant qui, quoi, où, comment, ... vu les articles 16 à 21.1 du cpp en l'occurence "infraction relevée par procédé photographique, cinémomètre couplé trafipax, infraction dite au vol" une phrase indique "le conducteur est informé que ces faits sont susceptibles d'entrainer une mesure de susension du permis de conduire "ily a trois cases a pris connaissance de la photogrpahie, n'en a pas pris connaissance et reconnait l'infraction. et enfin l'interessé est informé que cette infraction est suscptible d'entrainer une mesure de suspension du permis de conduire.Ce document si je déduis bien est transmis à l'officier du ministère public au sous profet et au ttulaire de la cg
3°photocopie des articles r413 du code de la route...

la seule marche à suivre est de "me conformer aux instructions figurant au verso du doc 2 après avoir rempli les cadres a et b du pv". pas de carte de paiement, d'amende forfaitaire ni de question de requete en exonération d'une quelconque forme que ce soit.

si je déduis bien - mais je ne suis pas spécialiste- on me demande de remplir des cases de titulaire et de conducteur pour compléter mon dossier et le transmettre au tribunal.