DEMANDE D4UN RENSEIGNEMENT

yacbac a écrit:

BONJOUR
JE ME SUIS FAIT PRENDRE PAR UN RADAR AUTOMATIQUE LE 14 MARS 2006 ET JE VIENS DE RECEVOIR UN AVIS DE CONTRAVENTION QUI EST DAT2 DU 26 AVRIL 2007.
CELA FAIT UN PEU PLUS D'UN AN? EST CE LEGAL?N'Y A T IL PAS UN DELAI A RESPECTER?
MERCI DE VOS CONSEILS
CORDIALEMENT

Bonjour
Oui c'est légal
Et ca serait bien de ne pas écrire en majuscule, c'est moche !

non il semble que ce ne soit pas légal puisque la prescription actuellement pour les infractions au code de la route est de 1 an.

est-ce le premier avis ? on vous propose de payer l'amende minorée ?

Bonjour
Non pas de 1 an si un début de procédure a été commencé le 1 an c'est pour commencer justement une procédure. je m'explique si une infraction est commise au temps ----x---- et que rien n'est fait pour la constater pendant un an, là il y a presription. si à --x + 2 mois un pv met noir sur blanc des constatations, c'est reparti à partir de cette date pour un an 

Peut être que le monsieur a changé d'adresse entre temps et que le pv a fait plusieurs allez-retour.....donc c'est un cas à étudier

MERCI POUR VOS REPONSES,C'EST SYMPA
CORDIALEMENT

bonsoir

ça serait beaucoup mieux, pour obtenir une réponse plus adéquate, que vous donniez plus de détails (et que vous cessiez d'écrire en majuscules)

quelle était la vitesse retenue? quel est le montant du pv? est-ce que c'est le centre de Rennes qui vous envoie cette amende?

théoriquement la loi dit

article 9 CPP
   En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ;

maintenant comment savoir quelle action publique a été entreprise et quand? ...hé bien il vous faut contester auprès de l'OMP jusqu'à aller devant le tribunal, lire le dossier et trouver les pièces indiquant les dates où une action aurait été entreprise.
S'il n'y en a pas , ou hors délai...alors vous devriez avoir la relaxe...

mais au jour d'aujourd'hui... qui sait si demain les tribunaux auront encore une utilité quelconque

Bonjour,
Oui, oui... Pour être plus précis...

CPP a écrit:

Article 9
   En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.

ET...

CPP a écrit:

Article 7
   En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
   S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.

Faut pas en oublier la moitié, IDG...

bonjour
mais je ne l'ai pas oublié cher C
j'ai seulement considéré que l'étendue de la nuance dépassait mes compétences et que je préferrais attendre l'avis des maîtres pour faire le distingo...car nous ne sommes pas en matière de crime...et je ne connais pas assez la pratique ni ce que dit la Cass (pour ce qu'elle vaut) à ce sujet

Bonsoir,

idiot gene a écrit:

car nous ne sommes pas en matière de crime...

Oui, oui... c'est écrit "selon les distinctions spécifiées à l'article 7". Ce qui ne veut pas tout à fait dire que "contravention = crime".

CamilleA a écrit:

Bonsoir,

idiot gene a écrit:

car nous ne sommes pas en matière de crime...

Oui, oui... c'est écrit "selon les distinctions spécifiées à l'article 7". Ce qui ne veut pas tout à fait dire que "contravention = crime".

j'ai malheureusement bien peur que, depuis hier soir, contravention = crime ...
et avec un peu de chance on pourrait même le savoir à la naissance à ce qu'il y parait..
car écrit dans certains gênes la délinquance..; c'est dire.....

HALTE!! là hop!hop!hop!
je vous arrête!!
1) crime par la pensée envers notre bien aimé grand reich france Eternelle Imperatorum
2) insinuation calomnieuse sur la grandeur de l'avancée scientifique mondiale de la France en matière de bionanogénétique
3) déviation dangereuse d'une parole publique en H.S. (hors S.....hut)

bon pour l'exil Lolo10 allez hop!hop!hop!

c'est dommage que yacbac ne réponde pas à ma question où je lui demande si sur l'avis de contravention, on lui propose l'amende minorée ce qui voudrait dire que c'est la premier avis et donc qu'il n'y a rien eu de fait avant donc que le prescription s'applique.