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Bonjour,
j'ai eu une contravention en septembre 2006 avec mentions "cas A : procédure de l'amende forfaitaire majorée non applicable".
Aujourd'hui je reçois un avis du Trésor public pour une amende forfaitaire majorée de 375 € prononcée par le Tribunal de police.
1) n'y a t-il pas contradiction (amende forfaitaire majorée ou non ) ?
2) Le fait que la contravention ne mentionne qu'un n° d'agent et de service et ne soit pas signée, ne contrevient il pas à la loi sur la validité des actes administratifs ?
Merci d'avance pour votre réponse
Bonsoir,
Est-ce que le cas A était indiqué à la fois sur la carte de paiement et sur l'avis de contravention ?
Il vous faut réclamer en lettre R/AR auprès de l'Officier du Ministère Public du triubunal de police qui a géré ce dossier dont les coordonnées sont indiquées à gauche de l'avis. Il faut joindre l'original de l'avis et par la même occasion la copie de la carte de paiement et de l'avis de contravention.
La signature doit figurer sur le PV, vous n'avez pas le PV en main, c'est la souche que garde l'agent.
Dernière modification par Aléa (05-05-2007 20:21:40)
Merci pour la réponse.
Le cas A est inscrit sur la carte et sur l'avis. Ce qui me parait incroyable, c'est que la signature de l'agent verbalisateur se trouve sur le 3ème volet qui reste en possession de l'agent. Dans ces conditions, l'obligation de signer un acte administratif avec son identité, ne me parait plus avoir de sens.
Cordialement
Aléa a écrit:
Bonsoir,
Est-ce que le cas A était indiqué à la fois sur la carte de paiement et sur l'avis de contravention ?
Il vous faut réclamer en lettre R/AR auprès de l'Officier du Ministère Public du triubunal de police qui a géré ce dossier dont les coordonnées sont indiquées à gauche de l'avis. Il faut joindre l'original de l'avis et par la même occasion la copie de la carte de paiement et de l'avis de contravention.
La signature doit figurer sur le PV, vous n'avez pas le PV en main, c'est la souche que garde l'agent.
Bonjour
alamende a écrit:
Merci pour la réponse.
Le cas A est inscrit sur la carte et sur l'avis. Ce qui me parait incroyable, c'est que la signature de l'agent verbalisateur se trouve sur le 3ème volet qui reste en possession de l'agent. Dans ces conditions, l'obligation de signer un acte administratif avec son identité, ne me parait plus avoir de sens.
OUI mais, c'est ainsi, il faudrait sinon re-écrire le ');" onmouseout="cache();">CPP qui prévoit tout sur l'amende forfaitaire comme sur le cas A
Par ailleurs un PV n'a rien d'administratif. Si vous allez au tribunal, vous avez parfaitement le droit d'en avoir une copie que vous demanderez, avant d'aller à l'audience, au greffe du Tribunal.
L'essentiel c'est que vous puissiez réclamer avec des arguments, le reste, bof 
Dernière modification par Aléa (05-05-2007 21:02:46)
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