Bonjour,

Pour l'instant le véhicule ne vous est pas encore livré. Vous avez la possibilité d'annuler la vente à partir de 7 jours de retard après la date de livraison prévue au bon de commande. Il faut l'envoyer par recommandé avec AR à votre mandataire. C'est l'article L114-1 du Code de la Consommation. Il faudra donc ensuite récupérer votre acompte, de plein droit, sans condition et sans frais et éventuellement recommander une autre voiture (avec le délai correspondant...).

OU alors, vous prendrez livraison de ce véhicule ET la garantie constructeur ne commencera qu'au jour de la livraison.
Dans tous les cas, la garantie couvre gratuitement les défauts constatés (qui ne sont pas de l'usure ou du renouvellement de filtres, pneus fluides, etc) pendant les 2 ou 3 premières années (suivant les conditions du contrat). A quel titre, si vous bénéficiez déjà de l'application du contrat, celui-ci devrait être encore prolongé, amélioré ou ouvrir de nouveau droit parce que vous avez dû faire appel à cette garantie ? Cette garantie constructeur prévoit par contrat ce qui doit être fait, ni plus ni moins.

Tout au plus, si lorsque la garantie a commencée, et que pour une panne couverte par la garantie vous devriez faire immobiliser votre véhicule plus de 7 jours consécutifs, alors la garantie est prolongée d'autant de jours qu'a duré l'immobilisation. (art L211-16 Code de la Consommation)

Merci pour votre réponse.
je vous avouerai que je ne sais pas si je suis prêt à annuler le contrat et recommander une autre voiture, ou bien la prendre telle quelle avec à priori des défauts de fabrication.

Bonjour,
de mon coté j'ai fais appel a un mandataire pour un vw multivan. 2 semaines après avoir signé le bon de commande (sans délais de livraison:() le véhicule ne s'avère plus disponible et le mandataire me propose un vito soit disant en bon état et qui s'avère être un vrai  tas de boue (halucinant). Sachant que je n'ai pas signé de bon de commande pour ce véhicule pourri mais pour un multivan, Quels peuvent être les recours pôur pouvoir récupérer mon argent???
PS ; j'ai refusé de prendre possession du véhicule.
merci de vos réponses:wink:

Bonjour,

C'est simple, vous pouvez déjà faire un courrier recommandé AR à votre vendeur lui rappelant que vous avez bien eu son information comme quoi il lui est impossible de vous livrer conformément au bon de commande. En conséquence, vous le mettez en demeure dès ce jour de vous rembourser intégralement votre acompte (ou les arrhes au double si ce sont des arrhes).

Bien sûr, cette obligation lui est faite par la loi, notamment l'article L211-4 du Code de la Consommation.

Si vous n'obtenez rien... il faut attendre que la date de livraison prévue au bon de commande soit dépassée de plus de 7 jours. Au 8ème jour, envoyez un nouveau recommandé AR, pour lui signifier que la vente est annulée de votre part conformément à l'article L114-1 du Code de la Consommation.
D'autre part, vous le mettez en demeure de vous rembourser immédiatement l'acompte sans condition. Laissez passer 8 jours puis déposez une Requête en Injonction de Payer au Greffe de la Juridiction de Proximité de votre Tribunal d'Instance (avec copies de bon de commande, courriers R/AR, avis de réceptions, et relevé de compte bancaire prouvant le débit de l'acompte).

Sur la requête en injonction de payer vous demanderez en somme principale le remboursement total (acompte + courriers recommandés) et en secondaire les intérêts au taux légal (2,95% en 2007) entre le jour du paiement et la réception de la première demande de remboursement puis au taux légal majoré de moitié (4,43%) entre le jour de la réception de la première demande de remboursement et le jour du remboursement de l'acompte. Ca lui fera les pieds

Merci beaucoup pour cette réponse tres claire.

Bonjour, j'ai eu l'intention d'acheter une voiture à un mandataire luxembourgeois. il m'a transmit un bon de commande et un mail où je devais lui fournir un chèque de caution pour réserver la voiture et lui retourner le bon de commande signé.
Sur ce bon de commande, il n'y avait aucune date de mise à disposition du véhicule.
Le lendemain, je l'appel et lui dit qu'il pourra réserver la voiture et que je ferai les démarches dans l'après midi.
Cette même après midi, je lui envois le chèque par la poste dans l'intention de lui renvoyer le bon de commande le lendemain.
il me confirme la réservation par mail.
Le lendemain, je l'appel et lui annonce que je me rétracte et il m'annonce, qu'il n'y a pas de problème ,qu'il à pris note, qu'ils n'ont toujours pas reçut le chèque et ils me le renverront dès qu'ils l'auront reçut.
Une semaine se passe, je ne reçoit toujours rien,même pas un mail.Je les contacte par mail pour savoir où est passé mon chèque qu'ils devaient me renvoyer.
Sur ce ils me répondent que les 7 jours sont écoulés. et qu'il sont dans leur droit de garder le chèque.
Auriez-vous des informations à me fournir?
Merci
Ps: j'ai transmis mon dossier à euro consommateur pour qu'ils se chargent de l'affaire.

Bonjour, j'ai eu l'intention d'acheter une voiture à un mandataire luxembourgeois. il m'a transmit un bon de commande et un mail où je devais lui fournir un chèque de caution pour réserver la voiture et lui retourner le bon de commande signé.
Sur ce bon de commande, il n'y avait aucune date de mise à disposition du véhicule.
Le lendemain, je l'appel et lui dit qu'il pourra réserver la voiture et que je ferai les démarches dans l'après midi.
Cette même après midi, je lui envois le chèque par la poste dans l'intention de lui renvoyer le bon de commande le lendemain.
il me confirme la réservation par mail.
Le lendemain, je l'appel et lui annonce que je me rétracte et il m'annonce, qu'il n'y a pas de problème ,qu'il à pris note, qu'ils n'ont toujours pas reçut le chèque et ils me le renverront dès qu'ils l'auront reçut.
Une semaine se passe, je ne reçoit toujours rien,même pas un mail.Je les contacte par mail pour savoir où est passé mon chèque qu'ils devaient me renvoyer.
Sur ce ils me répondent que les 7 jours sont écoulés. et qu'il sont dans leur droit de garder le chèque.
Auriez-vous des informations à me fournir?
Merci
Ps: j'ai transmis mon dossier à euro consommateur pour qu'ils se chargent de l'affaire.

      benoit35170 a écrit:

Bonjour, j'ai eu l'intention d'acheter une voiture à un mandataire luxembourgeois. il m'a transmit un bon de commande et un mail où je devais lui fournir un chèque de caution pour réserver la voiture et lui retourner le bon de commande signé.
Sur ce bon de commande, il n'y avait aucune date de mise à disposition du véhicule.
Le lendemain, je l'appel et lui dit qu'il pourra réserver la voiture et que je ferai les démarches dans l'après midi.
Cette même après midi, je lui envois le chèque par la poste dans l'intention de lui renvoyer le bon de commande le lendemain.
il me confirme la réservation par mail.
Le lendemain, je l'appel et lui annonce que je me rétracte et il m'annonce, qu'il n'y a pas de problème ,qu'il à pris note, qu'ils n'ont toujours pas reçut le chèque et ils me le renverront dès qu'ils l'auront reçut.
Une semaine se passe, je ne reçoit toujours rien,même pas un mail.Je les contacte par mail pour savoir où est passé mon chèque qu'ils devaient me renvoyer.
Sur ce ils me répondent que les 7 jours sont écoulés. et qu'il sont dans leur droit de garder le chèque.
Auriez-vous des informations à me fournir?
Merci
Ps: j'ai transmis mon dossier à euro consommateur pour qu'ils se chargent de l'affaire.

Bonjour,

comment avez vous envoyé votre chèque et bon de commande ?
En lettre simple, ou avec AR ?
Y a t-il une date qui figure sur le bon de commande ?

Car vous avez un délais de retractation, puisque vous utilisiez un système de commande considéré comme moyen electronique (mail, etc ...)

Le délais part de la date d'acceptation de la commande, et pour le prouver il faut bien qu'il y est une date figurant soit sur un document, soit sur un avis d'envoie de courrier. Pour ce faire, vous vous devez d'envoyer une lettre recommandé avec AR pour faire part de votre rétractation !!

Mais je ne comprend toujours pas comment on peut commander un véhicule aujourd'hui, et ce rétracter le lendemain, c'est pourtant un acte réfléchi (en général) l'achat d'un véhicule !!!

Cordialement

Etant donné que nous sommes sur un forum, le mieux est de poster directement et non pas en message privé, car je ne suis pas le seul à pouvoir apporter mes idées sur votre problème.

Pour ce faire, je me permet de mettre sur le forum votre message privée.

      benoit35170 a écrit:

Rebonjour. L acte était murement reflechie.mais le lendemain j ai pris réellement peur car certains détails ne m allaient pas...pour résumer . Je n ai rien signé ni renvoyé a part la chèque.par mail je n ai rien confirmé. Aucune lettre en recommandé n a été faite. Le lendemain j ai annulé par téléphone et il ne m a fait part d' aucun problème.il devait me renvoyer le chèque. Depuis ce jour il ne m a plus donner de renseignement. Même sur le contrat que j aurais du lui renvoyé, aucune date de livraison n'était indiquée.

Le soucis dans votre histoire, c'est que vous ne prenez aucune précaution !! Donc si vous tomber sur un mandataire peu scrupuleux, il aurait "tord" de s'en privé.

Vous envoyé un chèque, en lettre simple et non pas en recommandé avec AR. Vous ne pouvez donc prouver la date exact à laquelle vous avez officiellement donner votre accord pour votre achat, hormis le mail, et surtout vous n'avez pas le preuve que vous avez respecter votre délais de sept jours, puisque vous avez annuler par téléphone.

Donc à moins d'apporter la preuve que vous avez accepter à tel date, et vous vous êtes rétracter à tel date et ce dans le délais de sept jours, je ne vois pas d'issue favorable à votre litige.

Cordialement