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Bonjour à tous,
La date d'écheance de mon contrat était le 01/04.
J'ai reçu mon avis d'échéance annuel le 15/03 donc normal.
Mais je ne l'ai pas regardé tout de suite en détail et je viens de m'appercevoir que le tarif a été augmenté de 30% !!! de 740 à 960€ !!!
Le délai pour résilier est bien sûr dépassé, cependant j'ai deux questions :
- Je n'ai pas reçu de courrier entre janvier et mars m'indiquant que mon contrat allait arriver à expiration.
- Sur l'avis d'écheance annuel, il n'est en aucun cas précisé que j'ai la possibilité de dénoncer mon contrat, ni le délai dont je dispose : Art. L. 113-15-1 "...la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation..."
Puis-je donc mettre un terme à mon contrat au titre de l'article Art. L. 113-15-1 ?
Merci d'avance pour votre aide.
Johan.
Conducteur confirmé
Lieu: Provence
Inscrit le 14 avril 2007
Messages: 75
bonjour.
Pour la Loi Chatel tu as 20 jours à compter de la date d'envoie de l'avis d'échance (cachet de la poste faisant foi) pour envoyer ton petit recommandé pour résilier le contrat.
Tu dis l'avoir reçu le 15 mars donc tu avais au grand maximum jusqu'au 5 avril pour envoyer ton recommandé.
Tu es donc grillé pour cette année.
Si tu veux vraiment changer d'assureur envoie maintenant une LR pour avril 2008. Au moins t'es sure dêtre dans les délais.
bonne route.
Bonsoir,
coquinette" a écrit
Tu dis l'avoir reçu le 15 mars donc tu avais au grand maximum jusqu'au 5 avril pour envoyer ton recommandé.
Tu es donc grillé pour cette année.
Si tu veux vraiment changer d'assureur envoie maintenant une LR pour avril 2008. Au moins t'es sure dêtre dans les délais.
Bigre ! Que voilà une réponse bien incomplète et, malheureusement erronée.
Encore une fois !...
Johan92 nous informe que son avis d'échéance est parvenu à son domicile le 15/3 pour une échéance du 1/4 et qu'il ne comportait pas l'information selon laquelle, dans ce cas de figure (réception de l'avis d'échéance après la date limite de résiliation), l'assuré dispose d'un délai de 20 jours pour résilier par lettre recommandée.
Le deuxième alinéa de l'article L113-15-1 trouve donc son application pleine et entière qui dispose :
"Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste."
Ainsi que le début du troisième alinéa :
"L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation".
En conséquence, johan92 peut parfaitement résilier pour la date d'effet de son choix correspondant au lendemain à 00heure de la date du cachet de la poste figurant sur sa lettre recommandée
Il devra, bien entendu acquitter un prorata de prime correspondant au nombre de jours de garantie comptabilisé entre le 1/4 et la date d'effet de la résiliation.
Dernière modification par cbrun (04-05-2007 07:04:32)
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
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