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 03-05-2007 17:30:12 - Question Loi Chatel

 johan92
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Inscrit le 03-05-2007 
Messages: 3

Question Loi Chatel

  Voir le profil de johan92        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour à tous,

La date d'écheance de mon contrat était le 01/04.
J'ai reçu mon avis d'échéance annuel le 15/03 donc normal.
Mais je ne l'ai pas regardé tout de suite en détail et je viens de m'appercevoir que le tarif a été augmenté de 30% !!! de 740 à 960€ !!!

Le délai pour résilier est bien sûr dépassé, cependant j'ai deux questions :

- Je n'ai pas reçu de courrier entre janvier et mars m'indiquant que mon contrat allait arriver à expiration.

- Sur l'avis d'écheance annuel, il n'est en aucun cas précisé que j'ai la possibilité de dénoncer mon contrat, ni le délai dont je dispose : Art. L. 113-15-1 "...la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation..."

Puis-je donc mettre un terme à mon contrat au titre de l'article Art. L. 113-15-1 ?

Merci d'avance pour votre aide.
Johan.




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 03-05-2007 17:50:08 - Question Loi Chatel

 johan92
 Nouveau membre
 
Inscrit le 03-05-2007 
Messages: 3

Re: Question Loi Chatel

  Voir le profil de johan92        Voter pour ce message (+1 point)

Désolé je me suis trompé de forum...




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