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 11-12-2004 18:12:35 - mise en fourriere

 dlimi
 Nouveau membre
 
Inscrit le 11-12-2004 
Messages: 1

mise en fourriere

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bonjour

J habite dans le centre de lyon et cela fait 2 fois que ma voiture est mise en fourriere a cause d evenements poctuels 1 vide grenier 2 animation d un magasin.

A chaque fois je me suis garer la veille avant l installation des panneaux interdit de stationner.

Que puis je faire?




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 13-12-2004 04:45:13 - mise en fourriere

 Rascascapac
 Pilote
 
Lieu: Bretagne 
Inscrit le 18-11-2004 
Messages: 226

Re: mise en fourriere

  Voir le profil de Rascascapac        Voter pour ce message (+1 point)

Essayer de savoir à quelle heure les panneaux d’interdiction de stationner ont été posé ?
Si c'est quelque heures avec le début de la foire,  c'est contestable, car il vous était impossible de le savoir, tous le monde ne se lève pas à 6h du matin.
Selon l’heure, je crois que vous pouvez contester les mises en fourrière, jais lu un texte sur ce point il y a peu, mais je ne sais pas sur quel site.
Je sais que dans certaine ville, c’était une pratique courante, pour récupérer le maximum de PV en très peu de temps, et il me semble qu’il y a eu un rappel de la législation sur ce point, et qu’ensuite c’était devenue nettement plus claire pour les automobilistes.
icon_cool





Ce n'est pas parce que qu’on n’a rien à dire qu’il faut fermer sa gueule !

(Michel Audiart)


 13-12-2004 10:09:45 - mise en fourriere

 lacampagne
 Conducteur
 
Lieu: aix en provence 
Inscrit le 29-10-2004 
Messages: 30

Re: mise en fourriere

  Voir le profil de lacampagne        Voter pour ce message (+1 point)

Selon l'Article R417-12 du code de la route

   "Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
   Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
   Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
   Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. "

Il existe parfois des arrêtés municipaux qui restreignent la durée de stationnement autorisée, mais ils doivent être portés à la connaissance du public, par une signalisation adéquate (voir le code de la route).

Par conséquent, je pense qu'il est illégal de vous mettre en fourrière si la signalisation interdisant ponctuellement le stationnement n'a pas été mise en place au moins 7 jours avant l'évènement. (à moins qu'il n'existe un arrêté municipal dérogeant à cette règle de 7 jours, mais il faut que le public puisse en être averti, par exemple par une signalisation à l'entrée de la ville)



 13-12-2004 12:01:22 - mise en fourriere

 savatedeuxdoigts
 VIP
 
Inscrit le 22-09-2003 
Messages: 7586

Re: mise en fourriere

  Voir le profil de savatedeuxdoigts        Voter pour ce message (+1 point)

A Lyon c'est 48 heures...
Tu peux appeler le PC de la police municipale et demander a quelle heure et quel jour a été constaté la mise en place des panneaux par leurs agents.





http://img404.imageshack.us/img404/8039/modohp4qc8.gif



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