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une personne propriétaire de le carte grise d'un véhicule vient de voir son véhicule etre vendu a un concessionnaire sans son accord et la vente s'est faite par sa mère sans rien lui dire simplement en faisant un attestation sur l'honneur que ce véhicule etait bien le sien. La mère est elle en légalité pour ce faux papier et le concessionnaire qui a acheté ce vehicule est il lui aussi en illegalité. Merci de vos réponses
Conducteur confirmé
Lieu: Provence
Inscrit le 14 avril 2007
Messages: 75
bonjour.
carte grise d'un véhicule = titre de propriété.
Ca signifie que seule la personne indiquée dans la rubrique "propriétaire" peut vendre le véhicule.
Moi à la place de votre ami je renie ma mère et je vais expliquer ma façon de penser au concessionnaire en allant récupérer ma voiture.
Bonne route.
BONJOUR
une belle boulette
le concessionnaire n'a pas à acheter une voiture sans s'assurer que le vendeur est bien le propriétaire du véhicule.
il suffit de comparer la carte grise et une pièce d'identité.
je vois un réglemnt de compte dans cette famille.
Dernière modification par caronath (02-05-2007 17:48:01)
Bonsoir, bonsoir,
Léger petit bémol.
Le certificat d'immatriculation (ce qu'on appelle vulgairement la carte grise) n'a jamais, au grand jamais, fait office de titre de propriété. Dans les cas litigieux, et dans ceux-là seulement, il peut servir de simple présomption.
Peuvent servir de titre de propriété :
- un certificat de cession, l'acheteur désigné étant, de facto, le propriétaire
- une facture au nom de celui qui paye le véhicule, de facto, le propriétaire
- un acte de donation, le donataire désigné étant, de facto, le propriétaire.
Rien n'empêche un propriétaire de faire mettre la carte grise à un autre nom, sans pour autant que cette personne en devienne automatiquement la propriétaire.
Si, sur le certificat d'immatriculation, le titulaire est désigné propriétaire, c'est parce que lui-même s'est désigné ainsi dans le formulaire de demande, point qui n'est pas vérifié par la préfecture, et qui ne donne ni droit ni titre, heureusement !
Le titulaire d'une carte grise est désigné ainsi comme l'interlocuteur responsable du véhicule vis-à-vis de l'administration, rien de plus, peu importe qu'il soit propriétaire ou non.
Ce n'est pas parce que 90% des cartes grises sont au nom du propriétaire, parce que c'est le cas le plus géneral, que les deux notions ne feraient automatiquement plus qu'une.
Restera donc à savoir si c'est bien maman qui était propriétaire du véhicule ou si c'était fiston désigné titulaire (et non pas propriétaire) de la carte grise...
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