Amende de 375€ pour contrôle technique pas à jour

bonjour
Déjà recherchez si à l'époque de l'amande votre contrôle technique était bien à jour, c'est la première étape à faire( facile il siffit de regarder sur votre cg)
deuxièment vous pouvez demander aussi à l'omp la photocopie recto verso du pv pour connaitre la circonstance de la verbalisation,  pour un contrôle technique il doit aussi y avoir une fiche d'immobilisation dont un exemplaire est joint au pv lors de la transmission à l'omp.
une fois fait tous celà en "recommandé" en expliquant bien votre cas, vous saurez si l'infraction s'applique bien à votre vl et qui le conduisais au moment des faits, si ce n'était pas vous .
Une fois tous ses éléments en main vous pourrez commencer à y voire plus claire

Mon contrôle technique n'était pas à jour, désolé ne pas l'avoir précisé, mais l'infraction a dû être constatée en stationnement (vu que je n'ai jamais prêté mon véhicule en 5 ans), et donc sans que je sois averti par un agent. Après, un imbécile a dû enlever l'amende de mon pare-brise. En fait je veux bien payer les 90€ parce que j'étais en faute vu que je n'ai passé le CT qu'en février (au RMI, faut économiser un peu pour passer le CT), je ferai un prêt au pire mais recevoir une amende de 375€ directement sans avoir jamais eu la première contravention, là ça devient impossible pour moi...

Merci pour cette première réponse en tout cas

Bonjour, c'est pas un Pv au vol ca?Le CT non effectué fait-il partie des infractions que un Agent peut constater de visu, sans contrôler le conducteur? De plus, il me semble bien que l'apposition sur le pare brise de la vignette du CT n'a aucun caractère obligatoire à la différence de l'assurance...

Apparemment, d'après ce que j'ai lu, ils peuvent verbaliser pour vignette ct pas à jour ou absence de vignette en stationnement. Ce que je voudrais VRAIMENT savoir, c'est si je peux payer l'amende sans majoration parce que je n'ai jamais eu le pv à l'origine.

Bonjour,

Normalement il ne peut y avoir de PV relevé sans interpellation du conducteur. Le PV ne peut être établi sur la base du macaron.

Allez lire l'article 11 de cet arrêté  :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … US9100958A

L'article en question

Art. 11. - La preuve de la visite technique est constituée par:
- les mentions apposées sur la carte grise telles que prévues par l'article 9 ou, à défaut,
- par la présentation du récépissé prévu à l'article 10 ou d'une attestation délivrée par l'installation de contrôle ayant effectué la visite technique et donnant l'ensemble des indications figurant sur ce récépissé, ou du rapport de contrôle.

Je ne suis pas juriste donc celà voudrait dire que c'est à l'agent de prouver que le ct n'était pas à jour via une constatation sur la carte grise de la non présence du récipissé. En gros j'aurais été victime d'un contractuel un peu vert qui ne savait pas qu'il devait contrôler ma carte grise et non le macaron?

Là, il disent qu'ils en ont le droit mais c'est un vieux texte

http://www.autojournal.fr/dossierpratiq … =Juridique

Bonjour,

Le texte que vous avez mis en lien ne dit pas que le macaron sert de base au contrôle.

Entrons dans les suppositions  :  et si vous étiez, au jour de la contravention, en contre visite ?

Ils sont même autorisés à dresser une contravention en votre absence s'ils remarquent une vignette pas à jour ou carrément pas de vignette sur votre voiture en stationnement normalement soumise au contrôle technique et à l'immobiliser, voire à la mettre en fourrière.

C'est ce bout là qui me gêne. Sinon quelqu'un pourrait me dire si dans l'éventualité où l'amende serait légale, quel est mon recours pour ne payer que l'amende normale et non la majoration?

Merci encore

Bonsoir,

De toutes façons il ne vous reste plus qu'à réclamer, en lettre R/AR auprès de l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police qui a géré le dossier, ses coordonnées sont indiquées à gauche de l'avis. Vous joindrez à votre réclamation l'original de l'avis reçu.

Conservez une copie de l'ensemble des pièces.

Bonjour,

Aléa a écrit:

Allez lire l'article 11 de cet arrêté  :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … US9100958A

Ce qui me chagrine un peu, dans votre lien, c'est qu'en titre, c'est écrit "Ministère des Départements d'outre-mer". Que vient-il faire dans l'histoire, sauf à ce que cet arrêté ne soit valable que pour les DOM ?
En plus, il semblerait que ce texte ait été modifié par la suite et quand on demande à Légifrance d'afficher le texte en vigueur actuellement, il ne reste plus que l'annexe I...

Bonjour,

Cet arrêté, comme beaucoup d'autres, a été de nombreuses fois modifié mais c'est surtout sur la réalisation technique du contrôle, une des dernières modif  :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … US0700134A

J'ai, dans une documentation cet arrêté et il n'est nullement question de l'outre mer, je parierais pour une erreur de plume.

En fait il s'agit du Ministère des transports de l'equipement du tourisme et de la mer, ils sont passés outre pour quelques mots   ou alors ils se croyaient déjà aux antipodes, en vacances

Bonjour,

Je confirme : le ministère de l'outre-mer n'a rien à voir dans l'histoire, il n'est d'ailleurs pas signataire. Ce doit être une ènième coquille de Légifrance, qui en est truffé !

Le ministre rapporteur est celui de l'équipement et il n'y a apparemment pas de disposition dérogatoire pour les collectivités ultramarines. En l'état actuel du droit, le texte serait donc applicable de plein droit en métropole , dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon mais pas ailleurs, faute de mention expresse.