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Le 21 octobre, je me suis fait verbaliser injustement par des gendarmes qui prétendent que je n'ai pas respecté le stop ce qui est faux. Leur emplacement ne leur permettait pas de me voir (je tournais à droite sur une nationale, ils étaient cachés 50 mètres plus bas sur la droite entre des buissons épais, aucune visibilité). Un gendarme a surgit au milieu de la route et m'a demandé de m'arrêter puis il a dit à son collègue de me verbaliser pour non respect du stop.Le gendarme qui m’a verbalisée ne m’a donc pas vue (l'autre non plus bien sûr...). C'était une jeune recrue... J'ai servi de quota et la procédure a duré plus d'1/4h car il ne trouvait pas le texte et a été obligé de demander à son collègue qui était en train de discuter au milieu de la nationale avec un motard arrêté sur un zebra de même pas un mètre de large...
J'ai suivi les indications du site et j'ai contesté avec accusé de réception. Mes arguments étaient :
1_CR au lieu de code de la route avec copie des articles de loi.
2_Le fait que je me soit réellement arrêtée.
3_L'emplacement des gendarmes (4 photos montrant divers angles du carrefour dont une photo de la vue des gendarmes, ainsi qu'un plan du carrefour).
4_ Le fait que le gendarme qui m'a verbalisé n'est pas celui qui prétend avoir vu l'infraction.
La semaine dernière, j'ai reçu une lettre de refus standard stipulant que je devais payer rapidement ou que je pouvais demander une audience au tribunal. Le refus n'est bien sûr pas justifié et je n'ai récupéré que la carte de paiement et l'avis de contravention (ils ont gardé comme par hasard les photos, le plan et les textes de loi alors que tout ça était listé en pièces jointes...). La carte de paiement a été gribouillée. Ils ont barré "centre d'encaissement des amendes" (pour que je paye directement au tribunal comme mentionné dans leur courrier auquel était joint une enveloppe), gribouillé une sorte de "r" dans un rond sur le mot "destinataire" et en dessous de tout ça ils ont marqué "90e".
Je compte demander une audience, j'ai cherché pas mal d'infos sur d'autres forum mais j'ai encore quelques questions:
1_ Dans mon courrier pour demander une audience, dois-je mentionner mes arguments et joindre à nouveau mes pièces ou juste solliciter une audience?
2_ Comment se déroule une telle audience et sur quoi devrais-je m'appuyer plus particulièrement?
3_ J'ai vu sur http://www.droitroutier.com/arrets/17.html que "Le doute doit profite au prevenu si l'agent verbalisateur n'a pas de vue directe sur le feu et a procede par deduction." Est-ce que cette jurisprudence peut s'appliquer à mon cas et puis-je le mentionner au tribunal? Est-ce que qqun en aurait le texte intégral?
Merci
Ce n’est pas à eux de décidé si la réclamation et valable ou non, vous contestez les faits, ils doivent transmettre la réclamation au procureur de la république, qui est le seul à pouvoir décidé s’il classe sans suite ou s’il vous renvoie devant le tribunal pour jugement !
(Voir poste de MARINE un peu plus bas avec le commisariat)
Rappelez cela à vos interlocuteurs, cela ne les regarde pas, ils doivent transmettre la réclamation au procureur avec les pièces que vous avez jointes, ils n’ont pas le droit de les faire disparaître ce serait un vol de preuve, et cela ne plaisante pas !
Si vous avez la possibilité d’en faire un double, préparé en un que vous conserverez en attendant le jugement, et si les pièces jointes ne sont pas présentes aux dossiers, il faudra le signaler.
Le procureur, décidera de la suite a donné, soit il classe sans suite, soit il vous convoque au tribunal pour jugement.
Il n’a pas d’autre alternative, de plus sil le PV comporte des surcharges et des ratures, il est normalement frappés de nullité.
Il est stipulé qu’un PV ne doit comporter ni surcharge ni rature !
Ensuite ce n’est au tribunal que vous payerez l’amende mais au trésor.
Informée vous si la jeune recrue et assermenté de façon définitive, à la date du PV, (le n° matricule identifie la personne) car ils ont une période probatoire où ils ne sont pas encore définitivement gendarme ou policier, et si c’est le cas, le PV est nul car la personne n’était pas assermentée, il ne peut dresser de PV.
Demandé conseil à un avocat dans une des consultations gratuites données au palais de justice tribunal ou mairie une fois par semaine.
Si vous êtes convoqués pour être jugé, quand vous serrez la date, vous pouvez écrire au bâtonnier pour qu’il désigne un avocat d’office pour votre défense, lors de l’audience du jugement.
Ce n’est pas très apprécié, mais c’est une possibilité qui est offerte, et sauf changement, cela est marqué en toutes lettres sur la convocation au tribunal, alors pourquoi ne pas en profiter.
(Michel Audiart)
En fait j'ai directement écrit à l'OMP qui m'a dit que la demande était refusée, que je devais payer 90 euros rapidement ou que je pouvais demander une audience. D'après vous ils auraient donc dû transmettre la requête dircetemnt au juge?
J'ai plusieurs questions par rapport à votre message:
1_ J'ai une copie des pièces. Dois-je demander la restitution des pièces (listées dans mon courrier recommandé) et puis-je invoquer un vice de procédure s'ils ne me les rendent pas?
2_ Pour les ratures, personne n'est d'accord à ce sujet. Auriez-vous un texte sur quoi appuyer la nullité du pv en cas de rature (c'est la carte de paiement qui est raturée)?
3_ Pour le gendarme volontaire, il n'y a que son grade et son nom (illisible) mais pas de matricule. Comment faire pour savoir s'il était bien assermenté? J'ai peur qu'une telle demande soit refusée automatiquement par les flics.
4_ L'avocat commis d'office est-il gratuit?
Merci 
L’OMP ne peut pas rejeter la réclamation et vous dires de payer, s’il n’est pas d’accord, il doit impérativement vous convoquez au tribunal pour être entendu par le juge, qui est le seul à pouvoir décider de la validité du PV ou de sa nullité.
Insister et rappelé lui poliment mais fermement qu’il doit soit classer sans suite où vous convoquez au tribunal.
Sinon vous avez toutes les explications sur le message d’on je vous ai indiqué.
Le jour du jugement, vous pouvez emmener les doubles s’ils ont escamoté les premières et signaler les faits au président du tribunal, (ou votre avocat qui sera mieux argumenté) qu’il est impossible de connaître le non ou numéro matricule du gendarme qui a dressé le PV, du fait du non marqué sur le PV et illisible, et qu’il ne comporte pas sont n° matricule, la défense et donc dans l’incapacité de savoir si le gendarme qui a dressé le PV est bien assermenté.
Pour les ratures ou et surcharge des PV jais trouvé sur le site : http://www.motoservices.com/edito/conte … ention.htm le texte ci-dessous.
La surcharge d'une contravention à la main est une cause de nullité : Tribunal de Police de Sens 5 janvier 1999 MINISTERE PUBLIC C/ FREQUELIN.
Elle est en effet de nature à créer un doute sur l'auteur de cette surcharge.
Telle ne serait pas le cas si l'agent verbalisateur approuvait la rature ou la surcharge par sa signature.
Donc si vous passez en jugement, il y a plusieurs motif de nullité du PV, les rature et les surcharges, le fait qu’il est impossible d’identifier le gendarme verbalisateur.
Cela devrait passer sans problème, mais vous n’êtes pas à l’abri d’un juge zélé plus prompt à faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’état que d’appliqué le droit, et même si vous pouvez faire appel, il serait préférable d’utiliser les services d’un avocat commis d’office voir le site : http://www.pratique.fr/vieprat/justice/ … af0416.htm
Cela est totalement gratuit, car ce n’est pas vous qui le choisissez mais un magistrat dans une liste d’avocat inscrit pour cette usage, ils sont volontaires pour une période donné.
Bonne journée.
(Michel Audiart)
D'accord, j'ai tout compris! Merci beaucoup.
Juste une dernière question: le numéro de matricule ne doit-il pas figurer sur la copie qu'il garde plutôt que sur ma copie? J'ai peur qu'on me dise qu'ils ont le numéro et que l'agent est identifiable...
Pilote confirmé
Lieu: IDF
Inscrit le 27 août 2004
Messages: 753
concernant le formalisme du PV
Lire http://www.droitroutier.com/procedure/pv.html
La question de l'identification de l'agent me semble difficielemnt argumentable avant que la procédure ne soit lancée car pas moyen de savoir s'il a signé. en plus ils pourront très bien dire que le nom est lisible... Je vais voir pour ça. En tout cas je demanderai une copie de mon dossier avant de passer devant le juge.
Merci 
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