litige augmentation mandataire auto ****

Bonjour,

La mention "sauf augmentation du construction sur le mandat" sur un bon de commande faite à votre mandataire est abusive. En effet, si on se réfère à l'article 1108 du Code Civil qui régit les conventions et contrats, on ne peut pas modifier les termes d'un contrat parfait sans :
- que l'acheteur ait eu connaissance par écrit de ces modifications
- que l'acheteur les accepte
- que l'acheteur confirme accepter par sa signature

D'où la "proposition" de votre mandataire à vous faire signer un nouveau mandat. Soit vous l'acceptez et vous paierez le supplément, soit vous le refusez... et alors le mandataire devra soit 1/ vous livrer au prix initialement convenu, soit 2/ il tentera de vous laisser tomber ou de vous mettre la pression pour accepter le surcoût appliqué par le constructeur. Dans le 2/, évidemment, le mandataire comme le concessionaire seraient en tort... et vous pourriez obtenir un gros dédommagement par voie de justice s'ils rompaient le contrat. Celui-ci est ferme et définitif depuis que vous avez versé l'acompte (art. 1582 Code Civil, art. 1589 Code Civil).

Et pour vous rassurer, vous pourriez aussi larguer ce mandataire dès qu'il aura dépasser les 7 jours de retard sur la date de livraison prévue (au cas où il traîne les pieds pour vous livrer au prix initialement convenu) puisqu'avec l'article L114-1 du Code de la Consommation vous pourrez dénoncer le contrat de vente et l'annuler ce délai de 7 jours passé.

Mon conseil pratique, rappelez à ce professionnel les obligations faites par la loi de respecter les conditions du contrat, qui est formé et parfait depuis le versement de votre acompte. Il doit en respecter les conditions définitivement, date de livraison, caractéristiques et prix. L'augmentation appliquée par le constructeur APRES la formation du contrat ne peut vous être appliquée, ni sur un plan légal ni sur un plan éthique pour un professionnel de la vente automobile.

Ce rappel à l'ordre peut être fait dans un premier temps par simple lettre (pour avoir une première trace écrite du litige), puis lorsque la date de livraison sera passée et selon ce que vous préférez faire àce moment, soit vous le mettrez en demeure par courrier recommandé de vous livrer aux conditions qui l'obligent, soit après 7 jours de retard, vous lui signifierez par courrier recommandé la dénonciation du contrat de vente, son annulation et votre exigence de le voir vous restituer l'acompte versé pour un réglement à l'amiable.

merci pour votre réponse,
jm m'informe qu'il en a le droit du fait de sa mention "sauf augmentation du constructeur"
, en effet il recoive la facture que quinze jours avant la livraison et l'augmentation est de 300 euro mais il  me fond grace de 100 euro
l'augmentation correspond à un critère supplèmentaire au modèle commandé à savoir un filet charge haute
si j'annule la commande, je suis dans une impasse, car mon crédit est déjà financé, si je refuse de payer, il me laisseront pas la voiture
que conseillez vous

Bonjour,

titi60 a écrit:

merci pour votre réponse,
jm m'informe qu'il en a le droit du fait de sa mention "sauf augmentation du constructeur"

Pardon, pardon ? "Ils" ont le droit parce qu'ils ont inclus une clause abusive dans leur contrat ???

titi60 a écrit:

merci pour votre réponse,
, en effet il recoive la facture que quinze jours avant la livraison et l'augmentation est de 300 euro

Ce n'est pas votre problème, c'est le leur.

titi60 a écrit:

si j'annule la commande, je suis dans une impasse, car mon crédit est déjà financé, si je refuse de payer, il me laisseront pas la voiture
que conseillez vous

Faire ce que vous dit djsebx, prendre contact avec votre assistance juridique si vous en avez une (qui ne pourra peut-être pas vous prendre en charge, mais pourra au moins vous conseiller), contacter une association de consommateurs.
Sachant que votre vendeur ne peut pas se prévaloir d'une clause abusive.

Vous aviez demandé un "filet charge haute" ? Non ? Ben alors...

Bonjour,

Cette méthode d'augmenter les prix entre le jour de commande et le jour de livraison ne se rencontre, comme par hasard, que lorsque la commande émane d'un mandataire ! Le jour où vous passez commande, on vous confirme le modèle commandé, ses équipements, ses options, sa couleur, son prix, sa date de livraison butoir.

Il est évident que les constructeurs n'ont pas l'intention de traiter également leurs clients directs et ceux qui sont passés par les mandataires. Et ces derniers, rompus à ces manoeuvres, tentent comme ils (peuvent) veulent de faire passer la pilule en préparant leur contrat avec une mention vague qui laisse à croire que le client est coincé par cette mention, dont l'application serait, de toute évidence, reconnue abusive par n'importe quel tribunal puisqu'elle ne respecte aucune base de la formation d'un contrat (informations précises, communiquées, acceptées et signées par le client).

titi60 a écrit:

si je refuse de payer, il me laisseront pas la voiture

Voilà une belle affirmation qui a dû vous être balancée sans aucune base légale, sans citer aucune loi, évidemment. D'ailleurs, le mandataire est tellement sûr de son coup, dans son bon droit, qu'il "offre" 100 euros sur les 300 d'augmentation. Moi quand je suis sûr de mon prix je fais payer sans sourciller. La différence, c'est que j'ai dit à mon client, avant, combien il paiera.

La balle est dans votre camp de  toute façon... accepter de payer 200 euros de plus... ou faire respecter votre contrat. Cette dernière option commençant par présenter un chèque de banque de la valeur prévue au contrat le jour de la livraison. En cas de refus de livrer, demander qu'ils sortent votre signature acceptant "leur prix définitif" (impossible pour eux). En retournant chez vous, vous faites une lettre par recommandé avec AR de mise en demeure de livrer sous 8 jours. Au 9ème jour après date de réception marquée sur l'avis de réception, prenez la direction du tribunal d'instance devant la juridiction de proxmitié (litige de 300 euros).. qui ordonnera sûrement le concessionnaire de vous livrer selon les conditions définies au contrat + remboursement des frais de recours (recommandé AR, dossier copié pour le tribunal) + intérêts au taux légal en vigueur à compter du jour de la réception de la mise en demeure sur la valeur totale du véhicule puisque vous avez été privé de l'usage du bien acheté et payé mais non-délivré (articles 1582 et 1142 du Code Civil + article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile).

Essayez de leur faire entendre raison, en argumentant qu'une telle mention vague "sauf augmentation du constructeur" est invraisemblable... si le constructeur augmentait de 2000 euros, vous ne seriez pas plus tenu de l'accepter ! Et pourquoi pas aussi "sauf s'il y a trop de nuages" ? Le principe du contrat serait de dire à partir de combien de nuages il y en aurait trop. La mention qu'ils ont porté est inapplicable sauf abusivement car elle est indéfinie.

A part tout cela, vous avez également le droit d'annuler la vente et votre crédit servirait à une autre auto... mais oui je sais, le délai encore, et la première traite qui tombe... ce n'est pas cool. Mais juste pour info, pour l'annuler légalement, attendez plus de 7 jours de retard de livraison après la date butoir prévue au contrat, et envoyez un recommandé AR annulant la vente conformément à l'article L114-1 du Code de la Consommation.

bonjour

je remercie très sincèrement tous ceux qui répondent, et me conseille
j'ai fait ce que ma conseillé djsek, j'ai envoyé une lettre en recommandé avec ar, leur stipulant l'article 1108,
leur réponse, c'est qui son mandataire, et propose de retirer le filet charge haute, et
m'imposer seuleument 100 euro d'augmentation,
j'ai bien compris qu'il en avait pas le droit, mais à la livraison à domicile, si je paye pas ces 100 euro , je n'ai pas de voiture, alors que j'ai déjà payé 27400
merci

Ben oui mais comme il n'a pas droit de retenir la voiture, et si vous décidez de le faire chier pour ces 100 euros, il devra vous payer les intérêts jusqu'au jour de livraison qui sera contraint par le juge. Maintenant, comme je disais, la balle est dans votre camp.

Une chose est sûre, vous ne remettez pas le chèque de banque tant que vous ne pouvez pas partir avec le véhicule, les clés, les papiers, et tout en conformité... pas question de laisser le chèque de banque et repartir sans rien, en attendant la solution des 100 euros !

bonjour à tous

ce message s'adrese à ceux qui comme moi, désire acquerir un véhicule par mandataire auto, pensant gagner temps et de l'argent
pour ma part , je me suis adressée à jm automobile ,
dans un premier temps , je leur demande un véhicule bien précis
il me contact, m'envoie prix et descriptif du véhicule
il leur faut 300 euro pour ouvrir dossier, prix déduit du prix du véhicule
à reception, il vous envoie un mandat avec le prix avec mention sauf augmentation du constructeur, à signer, et vous pris de verser 5%
là où les choses se corsent,  8 semaines plus tard,augmentation du constructeur pour un filet charge haute non prévu au démarage (c'est une option à 120 euro, quand on retourne voir le site jm), et vous demande le solde avant la livraison  à domicile et de signer un nouveau mandat
cheque que j'ai envoyé moins les 300 euro d'augmentation, sans avoir signé le nouveau mandat 

il me propose, soit de retirer le filet et de payer que 100, ou de payer les 300 euro tant bien que je leur ai envoyé un lettre recommandée leur stipulant art 1108,

aujourd'hui j'attends la livraison, il ne me reste que le prix de la livraison , et la plaque ww à régler
pour ne part avoir de problème, je pense regler ses 100 euro, et porter plainte ensuite,
car annuler la vente, mon credit est financé, recommander un véhicule va me demander 3 mois ,

conclusion, on se fait avoir partout, mais bon, mieux vaut le concessionnaire du coin

merci à tous

titi60 a écrit:

mieux vaut le concessionnaire du coin

Sur le prix catalogue vous avez gagné combien déjà rien qu'en passant par un mandataire ?
Pensez un peu plus aux milliers d'euros économisés avant de sombrer déjà dans la nostalgie des transactions directes chez le concessionnaire qui offrent royalement ses 6% et ses 4 tapis à 50 euros. Moi aussi, j'exagère

c'est vrai que faire un procés pour 200 euro voir 100 est excessif,
mais je m'insurge sur le fait, pour moi c'est peu, et pour les autres  , donc ils pourront vu que c'est des petits  montants continuer en toutes impunités
c'est contre l'injustice que je me révolte,
pour ma part, au niveau économie, j'ai pas eu de chance, j'aurai eu pareil au concessionnaire, c'était les portes ouvertes donc -4000 sur catalogue france, idem jm
merci à tous

Vous avez acheté une Laguna, vous êtes démasqué !

Bonne route

j'ai reçu le véhicule, le livreur étant indépendant de la socièté, ne m'a demandé que le prix de la livraison, sans les 100 euro
oui mais cela fait 8 jours que j'ai renvoyé le double du paiement du quitus fiscal (en recommandé)en échange des originaux pour l'obtention de la carte grise définitive, et je n'ai toujours rien
que faire?
merci