Accident dû à un acte volontaire d'un passager?

ANONYMYK a écrit:

j'étais accompagnée d'une personne inconnue qui était passager.

Bonjour

Vous embarquez des passagers sans les connaitre????
Et peut-être que personne n'a vu ce passager mystère commettre cet acte idiot????

Les circonstances sont pour le moins étranges .... voir incroyable au vrai sens du terme.

Bonsoir,

Et le piéton, il va comment  ?

De la jurisprudence pour un tel cas ? mais c'est vous, avec un tel cas de figure, qui allez peut-être faire jurisprudence. 

Armez vous d'une solide force de persuasion et beaucoup de conviction pour faire avaler la couleuvre à qui de droit et surtout pour vous dégager de la responsabilité pénale pour blessures volontaires .

Je me rends compte par vos interventions que c'est une situation étrange, voire incrédible apparemment; cependant c'est bien tel quel que ça s'est passé, la victime a eu un léger  problème au genou apparemment.

Connaîtriez-vous seulement des sites spécialisés avec jurisprudence sur des accidents entre un automobiliste et un piéton??

Merci si vous pouvez m'aiguiller

Bonjour,

Nul besoin de sites spécialisés pour vous confirmer que la responsabilité civile d'un conducteur de véhicule terrestre à moteur est automatiquement engagée dans tout accident mettant en cause un piéton.

Pour qu'il en aille autrement, il faut prouver que le piéton a commis une faute inexcusable et que  cette faute est la cause exclusive du dommage. Ce qui, après lecture de votre message, parait impossible...

Par ailleurs, dans un accident avec un piéton, le conducteur du véhicule à moteur ne peut faire état de la faute d'un tiers pour dégager sa propre responsabilité (loi Badinter du 5/7/1985)

Ainsi donc, le "coup de volant" imputé à votre passager ne vous sera d'aucune utilité face à la réclamation du piéton. Par contre, vous aurez la possibilité de vous retourner contre ce passager si bien sûr, vous parvenez à l'identifier...

Bonjour,

Je comprends que la victime "piéton" est indemnisée des dommages qu'elle a subi, mais si en plus de cette indemnisation, une plainte est déposée contre moi pour blessures involontaires, qu'en est-il alors de ma responsabilité pénale.

Si je me réfère à la loi 121-1 du Code Pénal, je lis :
"Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait"
Or moi, j'affirme que cet accident a été provoqué par l'acte volontaire d'un tiers inconnu.

Et si je me réfère à la loi L121-1 du Code de la Route, je lis :
"Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule".

Ces articles signifient-ils que seul l'auteur de l'acte est responsable pénalement?
Si c'est le cas, étant donné sa fuite, comment prouver cela (enquête, témoins...) .

Je ne cherche pas à fuir mes responsablités; seulement, disons que je prends la main de quelqu'un pour mettre un coup à une personne à son insu:
Qui est responsable selon vous, la personne à qui la main a porté le coup  ou la personne qui a agi pour provoquer cette situaton?
Merci de me donner votre avis

bonjour

apparement aux yeux de la loi, c'est bien vous le coupable, même s'il ne se serait jamais rien produit si ce coup de volant n'avait pas été porté...

et est-ce que le piéton qui a été blessé a vu la personne quitter votre véhicule et s'enfuir?

Cela signifie que vous réfutez les articles précédemment cités ou alors que vous connaissez d'autres lois qui se poseraient en contradiction avec ces lois mentionnées écrites ou bien que je comprends mal la signification de ces lois écrites.
J'aimerais votre réponse à cela, car vous me prétendez responsable : quelles sont vos bases juridiques ou voire même vos sources ou interprétations pour engager ma responsabilité sur un acte commis volontairement par un tiers inconnu.

Quant à ma responsabilité, je ne parle pas de ma responsabilité civile mais de responsabilité pénale.
Je pensais que l'unique argument que l'on aurait pu m'avancer était quant à la présence ou non d'un témoin qui a vu ce passager commettre cet acte.
Dans ce cas, j'aurais pu comprendre que ce manquement de preuve dû à l'absence de témoignage de cet acte émanant d'un tiers engage ma responsabilité pénale.
Par contre, si vous affirmez que même la vision par un témoin de ce fait entraîne tout de même ma responsabilité pénale pour supporter l'acte d'une tierce personne, je vous écoute; cela évitera de chercher à me défendre.

bonjour

contrairement aux autres pans du droit, en matière de code de la route, il appartient au mis en cause de prouver qu'il n'est pas coupable de ce qu'on lui reproche.

c'est votre véhicule qui rentre dans le piéton, c'est vous le responsable. A vous de prouver que vous n'avez pas commis de faute. A vous de prouvez qu'il y avait une hystérique qui a donné un coup de volant pour....

sans témoin en votre faveur...on vous demandera comment ça se fait que vous ne teniez pas votre volant à deux mains et/ou que vous n'étiez pas en mesure d'éxécuter toute manoeuvre nécessaire.

Aléa a tenté de vous le faire comprendre, j'essaie à mon tour...maintenant je peux vous faire un petit dessin aussi,

Bonjour,

ANONYMYK a écrit
Par contre, si vous affirmez que même la vision par un témoin de ce fait entraîne tout de même ma responsabilité pénale pour supporter l'acte d'une tierce personne, je vous écoute; cela évitera de chercher à me défendre

Je crois que l'on peut arrêter là le "jeu" des questions /réponses gratuites.

Offrez-vous les services d'un avocat cela sera beaucoup plus sérieux que vos questions dont le "ton" me parait virer trop rapidement à la provocation pour être le fait d'un" honnête
homme"...

N'oubliez pas de fournir à cet avocat :
- la date de l'accident
- le lieu précis d l'accident
- l'adresse de la brigade de gendarmerie auteur du Procès verbal de constat
- le nom  et l'adresse de témoins qui auraient tout vu mais n'auraient pas voulu  se faire connaître immédiatement ou dans les minutes qui ont suivi "l'accident"
- le nom et l'adresse du médecin qui a diagnostiqué un "léger problème au genou"

Ah ! j'oubliai : l"article L121-1 n'existe pas dans le code pénal !...par contre, vous avez "bon" pour le Code de la route ! Tout n'est pas perdu , donc...

Allez, bon courage ! la saison 2006/2007 se termine bientôt

Merci pour ces interventions !

Pour le dessin , c pas idiot des fois ça parle mieux que des mots, ça peut être plus proche souvent de sa pensée et de la façon de la communiquer.

Je me permets cette ironie de ton car j'ai eu l'impression qu'on mettait ma parole en doute sur les faits que j'ai mentionné et je vous rassure, en aucun cas, ils ne sont mensongers; et j'avais cru que l'on confondait la responsabilité civile avec la responsabilité pénale. Peut-être n'était-ce pas le cas.
En tout cas,par ces témoignages, je comprends que c'est une situation peu crédible, donc j'espère qu'il y aura eu des témoins de cette scène.

Ah j'allai oublié : l'article 121-1 du Code Pénal existe bel et bien
voici le lien pour votre  information, c biun tenté quand même     alé@   +

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Vi … 1&h3=8

Bonjour,

ANONYMYK a écrit:

Je me permets cette ironie de ton car j'ai eu l'impression qu'on mettait ma parole en doute

Euh... vous comptez utiliser le même ton, au tribunal, si les juges en font autant ?
Parce que, tout à fait entre nous, le moins crédible, c'est que ce ne soit que maintenant, au vu des réactions,  que vous compreniez que votre situation est peu crédible. A mon humble avis, les juges vont nous emboîter le pas...

De la jurisprudence d'accidents entre conducteur et piéton, avec un conducteur qui serait victime d'un coup de volant par un passager inconnu qui s'enfuit à toutes jambes et aucun témoin pour le confirmer, ça va être un peu dur à trouver...
Et votre piéton victime, il l'a vu au moins, votre passager, sortir précipitamment de la voiture et s'enfuir à toutes jambes au lieu de lui porter secours ?

Et si vous ne vous êtes pas inqjuiété des témoins éventuels au moment de l'accident, considérez qu'il n'y en a pas.

ANONYMYK a écrit:

Ah j'allai oublié : l'article L121-1 du Code Pénal existe bel et bien
voici le lien pour votre  information, c biun tenté quand même     alé@   +

Ah, j'allai oublié : mis à part que votre lien ne marche pas, il n'y a pas d'article du CP qui commence par la lettre L.

ANONYMYK a écrit:

c biun tenté quand même     alé@   +

Je ne vous le fais pas dire...

Bref, de bonne foi ou pas, vous feriez mieux de suivre à la lettre les bons conseils de cbrun, au lieu de pinailler - à tort - sur des détails sans importance...
M'enfin, nous ce qu'on en dit...

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Euh... vous comptez utiliser le même ton, au tribunal, si les juges en font autant ?

Je ne suis pas venu sur ce site pour discuter les faits et pour juger mes dires par des personnes qui ne connaissent pas l'affaire. Je pensais plus trouver des conseils sur ce site pour préparer ma défense que des suspicions ironiques.


Quant à l'article 121-1 du Code Pénal, je vais vous décrire le chemin complet.
Vous allez sur le site legifrance.gouv.fr, vous choisissez le code pénal, là vous verrez en bas de page indiqué, " Partie Législative" et "Partie Réglementaire". Dans la partie législative, vous irez dans "TitreII - Chapitre 1er Dispositions générales", et vous trouverez l'article 121-1 qui se trouve dans la partie législative;c'est vrai que la lette L correspondant à la partie législative dans les autres codes ne figure pas dans celui-ci mais il se trouve bien dans la partie législative. Et, pour la partie réglementaire, généralement je crois que c'est la lettre R, je vous avais indiqué la lettre L sous-entendant "partie législative" pour vous simplifier la recherche.

Voilà

C'est gentil d'expliquer cela à CamilleA qui, il faut bien le dire semble peiner à se retrouver dans les textes juridiques, comme le montre quotidiennement la qualité de ses messages...

Mais alors, si "L" veut dire "législatif" et "R" "réglementaire", comment expliquer la présence d'articles numérotés "D" dans la partie réglementaire de certains codes...???

Bonjour,

Phicel a écrit:

C'est gentil d'expliquer cela à CamilleA qui, il faut bien le dire semble peiner à se retrouver dans les textes juridiques, comme le montre quotidiennement la qualité de ses messages...

Mais alors, si "L" veut dire "législatif" et "R" "réglementaire", comment expliquer la présence d'articles numérotés "D" dans la partie réglementaire de certains codes...???

Est réglementaire tout ce qui n'est pas législatif, bon d'accord c'est une Lapalissade, mais pour être plus précis il y a plusieurs sortes de réglements  :

- les décrets pris après avis du Conseil d'Etat, les articles sont précédés de la lettre R,

- les décrets simples, les articles sont précédés de la lettre D,

- les arrêtés, les articles sont précédés de la lettre A.

Et pour compliquer un peu le schmiblick il y peut y avoir des articles précédés de la lettre L qui prévoient et répriment les contraventions. 

Simple  non  ?

Aléa, c'était de l'humour... J'en écris au quotidien, de cette prose ! Cela dit, merci pour ces précisions, auxquelles on peut ajouter les articles en LO, initiales de "loi organique", c'est à dire venant préciser une disposition constitutionnelle.

Bonjour,

Phicel a écrit:

Aléa, c'était de l'humour... J'en écris au quotidien, de cette prose ! Cela dit, merci pour ces précisions, auxquelles on peut ajouter les articles en LO, initiales de "loi organique", c'est à dire venant préciser une disposition constitutionnelle.

Pas de problème en ce qui me concerne, mais peut-être que pour d'autres ces précisions ne seront pas inutiles, peut-être j'ai dit 

Peut-être, oui... Soyons optimistes...

histoire singulière qui nous est contée là.. et qui fais penser comme me le faisait remarquer un honorable et illustre demeurant dans un tonneau que cette affaire faisait penser, à juste titre, à celle d'un estimé directeur de cabinet qui s'était fait chopé avec une femme, la nuit avancée.. alors que celle-ci faisait du stop.. mais le souci était qu'elle était mineure.. heum heum et convaincue par certains services de travailler de nuit.. mais pas en qualité de collègue des gars de la BAC qui avait interpellé le brave dircab....
quelle vie...

Bonjour,

Aléa a écrit:

Simple  non  ?

Et ceux qui ne sont précédés d'aucune lettre, comme justement le code pénal, ce que Anonymyk n'a pas l'air d'avoir bien assimilé ? Ni législatifs, ni règlementaires ?