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 28-04-2007 18:45:01 - Pv payé mais lettre d'huisier !!!!!!!!!

 Masalex
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Inscrit le 28-04-2007 
Messages: 3

Pv payé mais lettre d'huisier !!!!!!!!!

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Bonjour,


Je viens de recevoir une lettre d'huissier me reclamant 207 euros avant saisie, pour un pv de 90e que j'ai déjà payé !!!!!
Quelqu'un at'il été déjà dans ce cas ?
L'huissier me dit de payer, et dans son extreme générosité m'accorde un paiement en plusieurs fois icon_sad
et après de faire une réclamation pour que peut etre un jour je sois remboursée

A l'aide, je ne veux pas payer 207 euros de +

merci




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 28-04-2007 20:03:04 - Pv payé mais lettre d'huisier !!!!!!!!!

 TDRA
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Inscrit le 29-09-2005 
Messages: 44

Re: Pv payé mais lettre d'huisier !!!!!!!!!

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avez vous  la preuve d'avoir pyé ce pv?



 28-04-2007 20:09:48 - Pv payé mais lettre d'huisier !!!!!!!!!

 razor2
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Inscrit le 29-01-2005 
Messages: 3278

Re: Pv payé mais lettre d'huisier !!!!!!!!!

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Votre compte at-il été débité du montant que vous pensez avoir payé?





 28-04-2007 20:09:53 - Pv payé mais lettre d'huisier !!!!!!!!!

 Masalex
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Inscrit le 28-04-2007 
Messages: 3

Re: Pv payé mais lettre d'huisier !!!!!!!!!

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Je l'ai payé par cheque en achetant des timbres fiscaux



 28-04-2007 23:45:59 - Pv payé mais lettre d'huisier !!!!!!!!!

 Thrombospondine
 Conducteur
 
Inscrit le 13-04-2007 
Messages: 44

Re: Pv payé mais lettre d'huisier !!!!!!!!!

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Bonsoir,
Si votre chèque a bien été débité, vous pouvez peut être le prouver avec votre relevé de compte en banque. Bon courage tout de même.
++



 29-04-2007 00:31:38 - Pv payé mais lettre d'huisier !!!!!!!!!

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 19351

Re: Pv payé mais lettre d'huisier !!!!!!!!!

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bonsoir,

Vous faites erreur dans l'énoncé de votre message.

La somme de 207 euros correspond à une amende majorée de 180 euros plus les frais de procédure.

En conséquence, si vous avez payé 90 euros, c'est qu'il s'agit d'une autre contravention car si celle payée à 90 euros ne l'avait pas été la demande de l'huissier serait de 375 euros plus les frais.

Il y a deux affaires distinctes.

Demandez à l'huissier les coordonnées de la contravention dont il est chargé de recouvrer l'amende et comparez avec celle que vous avez payée.

C'était quoi la contravention à 90 euros ?



 29-04-2007 09:46:26 - Pv payé mais lettre d'huisier !!!!!!!!!

 Masalex
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Inscrit le 28-04-2007 
Messages: 3

Re: Pv payé mais lettre d'huisier !!!!!!!!!

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Eh beh non ! J'ai demandé à l'huissier qui m'a confirmé que le pv correspondait à 90 euros .... La personne que j'ai eu au tel n'a pas su me dire à quoi correspondait la somme de 207 euros ....



 29-04-2007 10:01:43 - Pv payé mais lettre d'huisier !!!!!!!!!

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 19351

Re: Pv payé mais lettre d'huisier !!!!!!!!!

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Bonjour,

Masalex a écrit:

Eh beh non ! J'ai demandé à l'huissier qui m'a confirmé que le pv correspondait à 90 euros .... La personne que j'ai eu au tel n'a pas su me dire à quoi correspondait la somme de 207 euros ....

Et bien continuez sur cette analyse icon_biggrin

Si je vous lis correctement, l'huissier vous répond qu'il s'agit d'une amende de 90 euros mais ne sait pas à quoi correspond les 207 euros, c'est du n'importe quoi icon_eek  Ou alors, vous avez des renseignements de deux personnes  ?

Allez, pour vous permettre de peut-être mieux comprendre voici un peu de lecture du CPP :


Article R49

(Décret nº 86-1044 du 18 septembre 1986 art. 2 Journal Officiel du 19 septembre 1986)

(Décret nº 2001-373 du 27 avril 2001 art. 1 Journal Officiel du 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)

   Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :
1º 4 euros pour les contraventions aux dispositions du Code de la route commises par les piétons ;
2º 11 euros pour les autres contraventions de la 1er classe ;
3º 35 euros pour les contraventions de la 2e classe ;
4º 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ;
5º 135 euros pour les contraventions de la 4e classe.



Article R49-7

(Décret nº 86-1044 du 18 septembre 1986 art. 2 Journal Officiel du 19 septembre 1986)

(Décret nº 89-989 du 29 décembre 1989 art. 4 Journal Officiel du 31 décembre 1989)

(Décret nº 2001-373 du 27 avril 2001 art. 1 Journal Officiel du 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)

   Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit :
   1º 7 euros pour les contraventions aux dispositions du Code de la route commises par les piétons ;
   2º 33 euros pour les autres contraventions de la 1ere classe ;
   3º 75 euros pour les contraventions de la 2e classe ;
   4º 180 euros pour les contraventions de la 3e classe ;
   5º 375 euros pour les contraventions de la 4e classe.


Article R49-9

(Décret nº 90-388 du 10 mai 1990 art. 1 Journal Officiel du 12 mai 1990)

(Décret nº 2000-1136 du 24 novembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 26 novembre 2000)

(Décret nº 2001-373 du 27 avril 2001 art. 1 Journal Officiel du 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)

   Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-7 est fixé ainsi qu'il suit :
   1º 22 euros pour les contraventions de la 2e classe ;
   2º 45 euros pour les contraventions de la 3e classe ;
   3º 90 euros pour les contraventions de la 4e classe.


Vous faites bien de faire confiance à l'huissier, il va vous aider dans vos démarches,  icon_cool il serait plus judicieux que vous vérifiez vous même ce qu'il vous a dit tout comme vous pouvez vérifier ce que j'ai écrit icon_biggrin

Dernière modification par Aléa (29-04-2007 10:13:27)




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