Stationnement abusif et coup de gueule

bonjour, je pense que vos explications ont le mérite d'être portée à la connaissance de votre maire mais surtout de l'OMP...
seul capable de classer sans suite ce pv...
inique.. bien évidemment....

LOLO10 a écrit:

bonjour, je pense que vos explications ont le mérite d'être portée à la connaissance de votre maire mais surtout de l'OMP...
seul capable de classer sans suite ce pv...
inique.. bien évidemment....

Merci pour votre message, je comptais effectivement faire un courrier en double exemplaire ... OMP+Maire... puis j'ai hésité ... amnistie (?) mais finalement je vais quand même le rédiger !!!

Bonjour,

Avez vous pu avoir une copie de l'arrêté  ?

Quel article est mentionné sur l'avis de contravention ?

Aléa a écrit:

Bonjour,

Avez vous pu avoir une copie de l'arrêté  ?

Quel article est mentionné sur l'avis de contravention ?

Bonjour,


Oui j'ai demandé la copie de cet arrêté daté du 9 février 2006 qui annule et remplace l'arrêté du du 21 novembre 2005. La modification fait état au vu des différents articles et codes qu'il est (je cite) nécessaire de favoriser le stationnement des véhicules aux endroits ci-après : (il est indiqué le numéro et le nom de ma rue) et ensuite que les dispositifs seront installés aux endroits appropriés (panneau C1a).

J'ai également épluché l'avis de contravention qui me parait en règle, et les codes sont cités :

P. R 417-12
R 411-25 al3
CGCT. L 2213-2 2°

Bonjour,

L'article du CGCT n'est pas de mise mais bon, c'est pas grave.

J'aurais aimé savoir quels articles du code de la route sont indiqués dans l'arrêté.

Aléa a écrit:

Bonjour,

L'article du CGCT n'est pas de mise mais bon, c'est pas grave.

J'aurais aimé savoir quels articles du code de la route sont indiqués dans l'arrêté.

Les voici :

Vu les articles 1er, R2 à R9-1, R 36 à R 39, R 225 et R 285 du code de la route, considérant qu'il est nécessaire de favoriser etc etc etc

L'arrêté est bien tamponné par la sous-préfecture en date du 15 février 2006 ainsi que par le maire.

Vu les articles 1er, R2 à R9-1, R 36 à R 39, R 225 et R 285 du code de la route, considérant qu'il est nécessaire de favoriser etc etc etc

Bsr,
Vous confirmez ce que vous avez écrit ?
Date de quand, leur Code de la Route ?

BGO a écrit:

Vu les articles 1er, R2 à R9-1, R 36 à R 39, R 225 et R 285 du code de la route, considérant qu'il est nécessaire de favoriser etc etc etc

Bsr,
Vous confirmez ce que vous avez écrit ?
Date de quand, leur Code de la Route ?

Bonsoir,

J'ai relu et je confirme. Il est vrai qu'en relisant je suis allez vérifiée sur "legifrance" et ... j'ai pas trouvé !!! lol

Y a -t-il une incidence du fait que j'habite le département du Haut-Rhin ? Je ne pense pas que le code de la route en soit différent pour autant. lol

Bonjour,

Oui effectivement, le code de la route aurait besoin d'être revu et corrigé sur les arrêtés.

Ces articles n'existent plus depuis peu, enfin depuis le 1 juin 2001 quand même, y compris en Alsace Lorraine. Vous auriez pu chercher longtemps

Cependant, le stationnement abusif était prévu par le R 37.

Par ailleurs, le panneau C1a est totalement inadapté pour verbaliser. Il aurait fallu un panneau B6a1.

Or, pour être opposable aux usagers, l'arrêté doit être complété par une signalisation réglementaire, c'est le moins, article R. 411-25 du CR.

Reste plus qu'à faire admettre cette "non légalité" à qui de droit.

Aléa a écrit:

Bonjour,

Oui effectivement, le code de la route aurait besoin d'être revu et corrigé sur les arrêtés.

Ces articles n'existent plus depuis peu, enfin depuis le 1 juin 2001 quand même. Vous auriez pu chercher longtemps

Cependant, le stationnement abusif était prévu par le R 37.

Merci. Je viens également de trouver ces articles sur le net et allez ... je suis entrain aussi d'être chipoteuse

Emplacement de parking ok mais la loi stipule-t-elle une délimitation particulière ? Ou un marquage particulier ? Ces emplacements chez moi sont très jolis (en pavés de différentes couleurs) cependant existe-t-il une réglementation ? Je cherche, je cherche aussi !!

Bonsoir,

J'ai modifié mon précédent message et j'ai développé sur la signaliation verticale.

Non, dans un tel cas de stationnement il n'y a pas de signalisation au sol de prévue.

Aléa a écrit:

Bonsoir,

J'ai modifié mon précédent message et j'ai développé sur la signaliation verticale.

Non, dans un tel cas de stationnement il n'y a pas de signalisation au sol de prévue.

Merci encore. J'ai lu vos dernières indications. Il est vrai que j'ai pas mal cherché sur le net car certaines choses m'interpelaient notament le fait que se soit un panneau d'indication qui en ce sens ne peut (à mon avis) être une interdiction ou une obligation et donc verbalisé, le panneau C1a veut dire "lieu aménagé pour le stationnement". La réglementation évoque l'article R 417-12 soit ! Et il me parait normal que l'on ne puisse s'y garer indéfiniment et en ce sens je comprends qu'une loi soit adopté mais 10 mns !!!!! Ce panneau au fond bleu est assorti d'un "P"  blanc et sous ce panneau carré un second de forme rectangle avec l'indication "10 minutes".

Enfin moi j'y perd mon latin car tout semble être fait pour être contourner par nos dirigeants !

Indication oui mais faut pas abuser .... et qui peut prouver l'abus sinon un marquage sur le sol et simultanément des roues avant du véhicule ?

En fait il aurait peut-être plutôt du y avoir un panneau B6a1 assorti d'une indication du genre "au-delà de 10 minutes".

Pour la signalisation au sol je ne voulais pas parler d'un marquage évoquant l'indication-obligation-interdiction (je sais plus lol) mais n'y a-t-il pas une réglementation délimitant à la peinture le stationnement proprement dit ?

Bonsoir,

Hou, là, là, je vous sens sur les dents   

Citoyenne a écrit:

En fait il aurait peut-être plutôt du y avoir un panneau B6a1 assorti d'une indication du genre "au-delà de 10 minutes".

Oui, c'est le B6a1 qui aurait dû être implanté sous lequel il aurait dû y avoir un pannonceau comme vous le dites, soit un pannonceau indiquant  : "autorisé 10 mn"

Citoyenne a écrit:

Pour la signalisation au sol je ne voulais pas parler d'un marquage évoquant l'indication-obligation-interdiction (je sais plus lol) mais n'y a-t-il pas une réglementation délimitant à la peinture le stationnement proprement dit ?

Mais rassurez vous, c'est bien ainsi que je l'avais saisi votre question.

Pour un tel stationnnement il n'y a pas de marquage au sol de prévu lorsqu'on se trouve au droit du panneau, que ce soit le C1a qui autorise le stationnement ou le B6a1 qui l'interdit mais peut l'autoriser sous certaines conditions.

Aléa a écrit:

Bonsoir,

Citoyenne a écrit:

En fait il aurait peut-être plutôt du y avoir un panneau B6a1 assorti d'une indication du genre "au-delà de 10 minutes".

Hou, là, là, je vous sens sur les dents     Oui, c'est le B6a1 qui aurait dû être implanté sous lequel il aurait dû y avoir un pannonceau comme vous le dites, soit un pannonceau indiquant  : "autorisé 10 mn"

Citoyenne a écrit:

Pour la signalisation au sol je ne voulais pas parler d'un marquage évoquant l'indication-obligation-interdiction (je sais plus lol) mais n'y a-t-il pas une réglementation délimitant à la peinture le stationnement proprement dit ?

Mais rassurez vous, c'est bien ainsi que je l'avais saisi votre question.

Pour un tel stationnnement il n'y a pas de marquage au sol de prévu lorsqu'on se trouve au droit du panneau, que ce soit le C1a qui autorise le stationnement ou le B6a1 qui l'interdit mais peut l'autoriser sous certaines conditions.

Et bien je ne peux qu'encore vous remercier pour toutes ces informations. Oui je suis ou plutôt j'étais sur les dents
Me suis calmée avant mon arrivée l'autre jour au poste de police sans quoi j'aurais encore eu un "outrage à agent" mais j'admets que celui qui m'a reçu était fort sympathique, il s'est plié en quatre et avec grâce pour me remettre ce que je réclamais

Bon et bien il ne me reste plus qu'à faire un petit mixage bien enveloppé de tout cela sous forme de joli courrier bien propre et courtois que je remettrais à ces représentants de l'autorité.

Promis ... dès que j'ai une réponse je vous en informe.

Bonne soirée

Bonsoir,

Dernier conseil  :

Si vous réclamez il serait préférable que vous adressiez votre courrier, en lettre R/AR bien évidemment pour plus de sûreté, à l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police compétent sur votre ville. Vous joindrez l'original de la carte de paiement, préalablement complétée en son verso, et l'orignal de l'avis de contravention.

Conservez une copie de l'ensemble des pièces.

Je sens que vous allez nous faire une superbe lettre

Dans l'attente du résultat

Aléa a écrit:

Bonsoir,

Dernier conseil  :

Si vous réclamez il serait préférable que vous adressiez votre courrier, en lettre R/AR bien évidemment pour plus de sûreté, à l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police compétent sur votre ville. Vous joindrez l'original de la carte de paiement, préalablement complétée en son verso, et l'orignal de l'avis de contravention.

Conservez une copie de l'ensemble des pièces.

Je sens que vous allez nous faire une superbe lettre

Dans l'attente du résultat

Merci pour ces derniers conseils auxquels je vais m'attacher et dans cette attente 

Comme promis je reviens vous donner les suites de mon affaire !!!!!!!!!!!

Un courrier d'indulgence fut donc fait à Madame le Maire et à l'OMP.

Hier j'ai eu la réponse de l'OMP : "Pour faire suite à votre réclamation parvenue dans mes services, j'ai l'honneur de vous informer que votre réclamation est acceptée à titre très exceptionnel ... [...]"


Alors moi je dis merci Monsieur l'Officier du Ministère Public d'avoir pris en main tous les éléments de ma demande où je sollicitais sa bienveillance pour un acte non délibéré. Vraiment merci

Voilà ... mais comme chez moi un bien rapporte un mal lol, j'ai eu le bonheur de recevoir un avis de contravention pour avoir été flashée dans un lieu dont je n'ai aucun souvenir mais bon ... je suis sans aucun doute responsable car en matière de vitesse et selon le lieu j'avoue ne pas tjs respecter !! Cela dit j'ai 20 ans de permis SANS AUCUN ACCROCHAGE !!!!!!

Bonne soirée à tous