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Publié le 10 décembre 2004 - #41702 -
contester pv pour adresse inexacte
je suis allée pour régler un pv n°4 (90 euros)pour défaut de visite technique(effectivement dépassé depuis prés d'1 mois), mais l'agent m'a dit que je pouvais essayer de contester car l'adresse est fausse.
Cette rue n'existe pas dans la localité indiquée ( différente de celle où j'ai eté interpellé d'ailleurs), qu'en pensez-vous?quelles sont mes chances d'économiser 90 euros? 
: :rolleyes:
Rémy Josseaume
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Publié le 10 décembre 2004 - #41757 -
Re: contester pv pour adresse inexacte
pour les PV remis en mains propres ce type d'argumentation n'est pas suffisante pour entrainer automatiquement la nullité du PV
l'adresse du lieu d'infraction est sans incidence sur les faits relevés
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