0% responsabilité VEI choix réparation versement du montant des répas

Bonjour,

L’assureur « doit proposer une indemnisation en perte totale ». Si l’assuré ne choisit pas cette option quel texte empêche le versement intégral du montant des réparations évalué dans l’expertise ?

Il n'y a pas de texte spécifique autre que le Code civil traitant de la responsabilité dans ses articles 1382 à 1385. A partir de ces textes s'est établie une jurisprudence qui, aujourd'hui, laisse au juge du fond la liberté de décider si la victime doit pouvoir faire réparer quel qu'en
soit le coût ou bien lui attribuer la somme nécessaire mais suffisante pour pouvoir racheter un autre véhicule identique à tout point de vue ou s'en approchant du mieux possible. C'est cette somme que l'on appelle "valeur de remplacement".

Notre jurisprudence, aujourd'hui, montre que la solution de la valeur de remplacement est massivement choisie par nos juges et, bien entendu, tous les assureurs suivent d'un même pas, leur intérêt étant de limiter au maximum le coût des sinistres auto.

Dans cette valeur de remplacement est comprise celle de la voiture après l'accident et avant réparations. Ce que l'on appelle la valeur de sauvetage ou  valeur  de l'épave.

Dans l'hypothèse où son propriétaire décide de faire réparer, le véhicule reste sa propriété et donc sa valeur après accident doit être déduite de la valeur de remplacement sinon il reçoit deux fois cette valeur, une fois en bon argent et une fois avec la voiture elle-même.
Cela constitue, aux yeux de la loi, un enrichissement sans cause qu'elle interdit...

Il existe cependant une situation dans laquelle la victime peut exiger le paiement de cette "valeur après", celle où le montant des réparations effectivement payé est égal ou supérieur à la valeur de remplacement proprement dite. De ce fait, l'enrichissement disparaît, puisque la dépense réelle est égale ou supérieure à la valeur de remplacement (valeur de sauvetage comprise).

Bonjour,

Merci pour cette réponse très claire. Mon doute venait de la présentation que mon assureur (son expert plus exactement) fait de cette indemnisation en perte totale, en la présentant comme « la règle ». par ailleurs, dans le document suivant « le droit français en matière d’indemnisation des accidents de circulation » ( http://www.fga.fr/Guide%20droit%20franç … 202003.doc ) l’article L.327-1 du code de la route « doivent..... proposer une indemnisation en perte totale » devient  « doit indemniser... selon la procédure de perte totale ». Ainsi une possibilité devient « la règle ».

Cordialement.

Bonjour,

Je suis allé à l'adresse dont vous donnez le lien.

Je conseille aux  lecteurs de prendre connaissance des textes qui s'y trouvent avec la plus grande prudence critique car lire dans un texte qui se veut tout à fait officiel puisque toute la profession de l'assurance est réputée avoir cosigné ce document, lire, donc, que la durée de l'immobilisation d'un véhicule s'indemnise sur la base du nombre de jours donnés par l'expert pour la durée des réparations (jours comptées à raison de 8 heures de main d'oeuvre pour une journée d'immobilisation). Or ce n'est pas du tout ce qu'a décidé, depuis longtemps déjà, la cour de Cassation en la matière. Pour elle, seule la durée réelle est à prendre en compte car elle seule constitue l'indemnisation intégrale recherchée par la victime. Elle précise, pour justifier de sa décision, le fait que le réparateur chargé des travaux n'est pas à la disposition immédiate de la victime, que son personnel n'est pas forcément toujours présent à 100%, que le fournisseur des pièces détachées nécessaires n'est pas toujours capable de les livrer dans les heures qui suivent la commande. Elle rappelle aussi que  l'expert qui va autoriser les travaux est souvent attendu plusieurs jours par le réparateur et la victime...pour conclure que ce nombre de jours accordés par l'expert est purement théorique, qu'il correspond  à la durée brute des travaux à effectuer, ne tenant aucun compte des contingences diverses et variées exposées précédemment...

Il n'empêche que les  compagnies d'assurance persistent à vouloir faire croire que seul le nombre de jours d'immobilisation donné par l'expert auteur du rapport évaluant les dommages est à prendre en considération.  On peut même écrire, ici, au vu du document
dont il est question, qu'elles persistent et signent !..

J'en conclue que le titre de ce document : "droit français en matière d'indemnisation des accidents de circulation" est fallacieux en ce qu'il constitue non pas un exposé objectif et impartial de la façon dont doivent être réglés les accidents d'auto mais, en réalité, la vision des assureurs quant aux règles d'indemnisation qu'il convient de proposer et de faire accepter par la victime.

re bonjour Monsieur Brun,

J'en conclue que le titre de ce document : "droit français en matière d'indemnisation des accidents de circulation" est fallacieux en ce qu'il constitue non pas un exposé objectif et impartial de la façon dont doivent être réglés les accidents d'auto mais, en réalité, la vision des assureurs quant aux règles d'indemnisation qu'il convient de proposer et de faire accepter par la victime.

Tout à fait d'accord avec vous. mais vous avez bien vu de quel site provient ce document : il s'agit ni plus ni moins que de celui du "FOND DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES" !!! dont on pourrait s'attendre à ce qu'il donne des informations sérieuses. j'avais bien noté une recopie erronée de l'article L.327-1 du code de la route (il n'y avait pour cela besoin d'aucune compétence juridique), par contre vos propres remarques dépassent les capacités de l'assuré moyen qui se trouve donc induit en erreur.

Si ces erreurs étaient issues d'un quidam n'engageant que son incompétence, on pourrait en rester là. Mais ne pensez-vous pas qu'il conviendrait de faire part de vos remarques au FGAO afin qu'il révise son document ? contact@fga.fr

cordialement.

Re,

Mais ne pensez-vous pas qu'il conviendrait de faire part de vos remarques au FGAO afin qu'il révise son document ? contact@fga.fr

Non, je ne pense pas devoir faire cette démarche car, en l'occurrence, le FGAO, pour  ce qui est des accidents d'auto, agit comme une compagnie d'assurance puisque son rôle est de palier l'absence d'assurance (donc d'assureur) en indemnisant la victime aux lieu et place du responsable des dommages non-assuré ou inconnu. Ce fond est alimenté par les "cotisations" des compagnies d'assurance du marché, qui reversent à cet organisme la part de prime qui lui revient légalement sur chaque prime perçue. Cet organisme est, à mon avis, plus ou moins comptable des fonds qu'il perçoit et il ne sera pas celui qui favorisera le renchérissement des indemnités dues aux victimes...

Bonjour,

Est ce que le FGA est tenu de rembourser à hauteur de la VRADE (moins la franchise, hélas) la valeur de sauvetage sur présentation des factures? Me concernant, mon véhicule est déclaré VEI - accident non responsable, tiers responsable non assuré - VRADE = 2700 €. Le FGA me donne 2130 €, soit 2700 - 300 (franchise jusqu'au 11 juin 2007) - 270 (10% de valeur de sauvetage). quand je leur demande, ils me disent que la valeur de sauvetage n'est pas récupérable alors que si je présente des factures allant au moins à hauteur de 2400 € (réparations correspondant au rapport d'expertise, bien sûr!) je devrais ensuite percevoir la valeur de sauvetage...

Merci pour vos réponses.

Cordialement,

Bourguignon89

Bonsoir,

bourguignon89 a écrit:

Est ce que le FGA est tenu de rembourser à hauteur de la VRADE (moins la franchise, hélas) la valeur de sauvetage sur présentation des factures?

Merci de vous reporter, dans cette même file à mon message du 28/04/07 à 09:35

Le FGA fonctionne exactement comme une compagnie d'assurances avec les mêmes règles de droit, ce qui est la moindre des choses puisqu'il est destiné à remplacer un assureur inexistant. Une différence cependant, il  le droit  d'imposer une franchise de 300 euros à la victime bénéficiaire de ses indemnités....