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Timbre-amende mal renseigné

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26-04-2007 10:47:31 - Timbre-amende mal renseigné

DEWBERT: Nouveau membre

Timbre-amende mal renseigné


J'ai été verbalisé pour une alcoolémie de 0.36mg et un timbre-amende m'a été donné. Sur la page 2 il n'y a pas l'adresse de l'autorité à laquelle je dois écrire pour faire d'éventuelles remarques. Est-ce un vice de forme?

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26-04-2007 10:59:15 - Timbre-amende mal renseigné

kirlian1: VIP

Re: Timbre-amende mal renseigné

DEWBERT a écrit:
J'ai été verbalisé pour une alcoolémie de 0.36mg et un timbre-amende m'a été donné. Sur la page 2 il n'y a pas l'adresse de l'autorité à laquelle je dois écrire pour faire d'éventuelles remarques. Est-ce un vice de forme?

bonjour
c'est un vice de forme que la CdC ne considere pas comme substantiel dans la mesure où vous avez été intercepté et surement reconnu l'infraction

26-04-2007 11:03:14 - Timbre-amende mal renseigné

DEWBERT: Nouveau membre

Re: Timbre-amende mal renseigné


Qu'est -ce la CDC Merci

26-04-2007 11:11:08 - Timbre-amende mal renseigné

kirlian1: VIP

Re: Timbre-amende mal renseigné


DEWBERT a écrit: Qu'est -ce la CDC Merci La Cour de Cassation

26-04-2007 12:37:35 - Timbre-amende mal renseigné

idiot gene: Modérateur

Re: Timbre-amende mal renseigné


bonjour voir et [Pratique] - Traduction des sigles utilisés dans cette partie droit

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