|
bonjour,
j' ai aheté une 307 hdi dans un parc occasion, aujourd'hui je édcide de changer de voiture est un expert dans une autre concession me dit que ma voiture a été accidentée et passer au marbre d'ailleurs on voit bien les marques des pinces de chaque coté. Et cette expert me dit que le vendeur aurai du me le dire et l'écrire sur le bon de commande.
Effectivement c est pas écrit car j'ai gardé le bon, et il me dit d'aller rendre la voiture et de porter plainte car il y a uneloi qui l'oblige a dire que la voiture est accidenté.
Si quelqu'un peut me renseigner sur cette loi je suis preneur.
Dernière modification par nono974 (26-04-2007 07:12:19)
Pilote confirmé
Inscrit le 18 janvier 2006
Messages: 1319
Seat Leon FR 150ch de 2005 - Diesel
Bonjour,
Plus précisément c'est le fait que lavoiture soit passée au marbre qui doit être signalé à l'acheteur, et non "juste" accidentée. Dans le deuxième cas, la réparation est réputée avoir été faite par un professionnel, dans les règles de l'art, et ne changeant rien aux caractéristiques du véhicule, tant sur son équipement que sa sécurité. Par exemple, un côté droit enfoncé, pièces de carrosserie changées par des neuves, repeintes... et voilà que son vendeur n'est pas obligé de le signaler à son acheteur parce que çà ne change rien pour lui, dans le fond. C'était pour la précision ...
Dans votre cas, c'est un vice caché au sens défini par les articles 1641 et suivants du Code Civil, titre VI De La Vente, Chapitre IV Des Obligations Du Vendeur, Section III Paragraphe II De la garantie des défauts de la chose vendue, voir ici. L'esprit de la loi étant qu'en ayant connaissance de cette info, vous n'auriez pas acheté ou à un prix inférieur ce même véhicule.
Si vous pouvez en plus démontrer que le responsable du parc occasion, donc professionnel de surcroît, avait connaissance de l'historique du véhicule, alors il vous devrait en plus des dommages et intérêts car ce n'est plus un vice caché mais un dol.
1. Le silence du vendeur sur le fait que sa 307 vendue avait été accidentée jusqu'à endommager le châssis est permet de dire que le dol émane bien de votre co-contractant (le vendeur pro).
2. Ce dol, le silence fautif, est bien ce qui vous a fait acheter ce véhicule puisque vous ne l'auriez pas acheté sinon.
3. Et le dol est d'un degré de gravité important puisqu'une voiture passée au marbre n'a plus les mêmes qualités d'absorption d'énergie en cas de choc important, pour la protection de ses occupants, puisque l'énergie cinétique est moins transformée en déformations, mais plus transmises aux occupants. Plus de risques de traumatismes, et de traumatismes plus graves.
Les 3 éléments sont réunis pour que le dol soit constitué dans votre cas... Il reste à démontrer que le vendeur en avait connaissance.. 
Mais si çà peut se faire, alors il faut se baser sur l'article 1116 du Code Civil pour le dol, et sur l'article 1382 du Code Civil pour le droit aux dommages et intérêts.
Il y a combien de temps que vous l'avez acheté ? Parce qu'il y a d'autres lois sur la conformité et sécurité des produits et biens meubles qui font partie du Code de la Consommation... depuis Février 2005 mais qui s'appliquent aux contrats postérieurs à l'ordonnance. Et elles pourraient être aussi utilisées puisque vous avez acheté à un professionnel en tant que particulier.
Dernière modification par djsebx (26-04-2007 11:14:10)
merci djsebx,
Tes infos sont ce qu'il me fallait, j'ai une assurance juridique avec ma banque qui va s'occuper de mon cas.J'ai acheté ma voiture en mai 2006, et je ne sais pas si le vendeur été au courant ou pas du vice.
encore merci et a bientot je donnerai de es nouvelles sur le site
Bonjour,
djsebx a écrit:
Il reste à démontrer que le vendeur en avait connaissance..
Dans le cadre de la garantie sur les vices cachés, ce n'est même pas nécessaire.
Pour le dol, il me semble que le vendeur professionnel est réputé, par défaut, être au courant. C'est lui devra faire la démonstration qu'il ne pouvait pas l'être. Pour autant que je sache.
A mons sens, mais ce sera à mettre au point avec l'assistance juridique, il faudrait attaquer aussi bien pour vices cachés et pour dol (ou tromperie).
Pilote confirmé
Inscrit le 18 janvier 2006
Messages: 1319
Seat Leon FR 150ch de 2005 - Diesel
Oui ce n'était peut-être pas assez clair, mais c'était bien pour pouvoir attaquer pour dol qu'il faut démontrer que le vendeur en avait connaissance.
S'il n'attaque que pour vices cachés, pas de dommages et intérêts, par contre pas besoin de démontrer qu'il savait, ou à moitié... il suffit de constater le vice par expert.
merci pour vos réponses,
j'ai pas encore fait le nécessaire pour ma voiture car j'étais parti en mission pour le boulot.
J'ai encore une question a à vous poser?
Suis je oblig2 de faire une expertise sur ma voiture avant d'envoyer ma lettre de réclamation au vendeur,car je n'ai pas de preuve et c'est un ami qui travaille chez un concessionnaire qui m'a dit que ma voiture été passer au marbre.
Ou si l'avis d'un simple carrosier suffit, pour que j'envoie mon courrier.
merci d'avance et a bientôt
ps : je vous écris de l ile de la Réunion.
|