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 25-04-2007 04:13:12 - Parking privé occupé : que faire ?

 totoro93
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Inscrit le 25-04-2007 
Messages: 1

Parking privé occupé : que faire ?

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Bonjour

Je travaille dans une structure qui possède un petit terrain, et des voitures se sont garées à cet endroit. C'était, auparavant, une station service, donc il y a une entrée et une sortie, il y avait une chaîne à ces deux endroits, mais elles ont été coupées et volées...

Constamment, des voitures, camions, viennent s'y garer, entreposent des bidons, des sacs poubelle, des emballages de pizzas, bouteilles de bières et autres (même des excréments, couches-culottes...) Des odeurs viennent jusque dans les locaux, surtout en ces fortes périodes de chaleur.

Il y a deux panneaux publicitaires dans cet espace, et la personne qui doit changer les affiches est régulièrement gênée par toutes ces voitures... Surtout qu'il y a une voiture qui est garée juste sous un des deux panneaux d'affichage, devant les fenêtres depuis plus de 2 mois...

J'ai mis des mots "interdictions de se garer ici"... J'ai voulu racheter deux chaînes, mais je me doute de ce qui se passerait... Surtout que ces voitures, elles sont garées en permanence : comment les faire partir et boucler ce périmètre une fois pour toutes ?

Quel moyen peut-on envisager pour fermer un endroit comme celui-ci... Je ne sais plus comment faire, j'ai lu des messages par ci- par-là sur le net, et sur ce forum, je suis tenté par aller demander au commissariat, mais vu que c'est un emplacement privé, ils risquent de me répondre "on ne peut rien faire"

Mais alors, QUI peut faire quelque chose ? Je ne vais pas m'amuser à déplacer ces voitures "à la main" (des fois, j'aimerai avoir les pouvoirs de Superman)

Je suis vraiment bloqué, et la situation devient difficile, pour l'image de la structure dans laquelle je travaille, c'est un vrai dépotoir et je suis incapable de mettre un terme à ces envahissements.

--> faire venir une dépanneuse pour débarrasser toutes les voitures, et l'épave, et ensuite bloquer l'accès définitivement : par des chaînes (bof) ou alors construire une sorte de parpaing en ciment : en ai-je le droit ?

Si vous pouviez m'aider, je vous en remercie d'avance  ^___^

Dernière modification par totoro93 (25-04-2007 04:25:57)




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 25-04-2007 07:44:49 - Parking privé occupé : que faire ?

 feedback
 Pilote
 
Inscrit le 12-05-2006 
Messages: 253

Re: Parking privé occupé : que faire ?

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Bonjour,
Si le terrain est a vous, pas de probléme, vous avez tout a fait le droit de cloturer votre propriete de la façon que vous voulez ( Barrieres, parpaings etc )
Pour la voiture "ventouse", relevez l'immatriculation, faites une demande écrite au commissariat en leur demandant de vous communiquer les coordonnées du propriétaire.

CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique

Article R325-47
   Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.


Article R325-48
   Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu'il l'a mis en demeure, avec demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception.
   L'officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l'identité du propriétaire du véhicule.


Article R325-49
(Décret nº 2005-1148 du 6 septembre 2005 art. 17 Journal Officiel du 13 septembre 2005)

   Lorsque le maître des lieux ignore l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête une demande d'identification. Si les recherches menées par l'officier de police judiciaire, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, territorialement compétent, permettent d'obtenir ces renseignements, l'officier de police judiciaire procède à l'expédition de la mise en demeure prévue à l'article R. 325-48. Les frais d'expédition sont à la charge du requérant.


Article R325-50
   Dans tous les cas où le propriétaire a pu être identifié, l'officier de police judiciaire, après avoir prescrit la mise en fourrière, lui notifie cette mesure dans les conditions prévues à l'article R. 325-32.


Article R325-51
   Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé.

En espérant que cela vous aidera.
Tenez nous au courant des suites de l'affaire





C'est mon point de vue, s'il ne vous plait pas.........j'en ai d'autres



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