1 |
|
bonjour,
j'ai été verbalisée pour stationnement génant et sur mon procès verbal, l'article de loi , en l'occurence le R417-10 du code de la route, n'a pas été mentionné par l'agent. Je croyais que c'était obligatoire. Puis je contester le pv?
par avance merci.
Bonjour,
Au sens strict du terme, non
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers a écrit:
Les seules exigences des textes sont constituées par les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service. Aucune autre condition n'est émise pour la validité du procès-verbal.
Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire apparaître : la date, l'heure, le matricule de l'agent, le lieu précis et la nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant).
Mais, s'il n'a pas été mentionné, comment savez-vous qu'il s'agit bien du R417-10 ?
Ou voulez-vous dire que l'agent aurait dû citer le texte lui-même ?
|
1 |
|