Bonjour,

- Oui, on peut décider de refuser l'offre de rachat de l'assureur.
- Oui, on petu exiger de l'assureur la VRADE (Valeur de Remplacement  A Dire d'Expert) si le coût total de la réparation est supérieur à cette VRADE et si on peut justifier, par facture, de ce coût des réparations.
- Non, on ne peut pas réclamer à l'assureur adverse la différence entre la VRADE et le coût total des réparations.
- Non, il n'est pas obligatoire d'attendre un accord de votre assureur qui, ne pouvant vous interdire de réparer, n'a donc pas l'occasion de vous y autoriser. Par contre, il faut prévoir et organiser une expertise APRES travaux afin que le rapport de cette exeprtise soit communiqué à la préfecture dont vous dépendez et qui, avertie de votre décision de réparer, aura "gelé" votre carte grise jusqu'à ce que vous lui ayez remis ce rapport établissant que votre voiture a été remise aux normes exigées par le Code de la route...

Merci pour cette réponse très claire.

Est-il possible de lancer les réparations et, en parallèle, de contester la valeur de remplacement estimée par l'expert ?

Cordialement.

Bonjour,

La réponse est oui, en théorie du moins...

Pratiquement, il vaudrait mieux, me semble-t-il, faire l'inverse....cela me parait Plus "réaliste" et plus logique. Et uis,c ela dépend assi de la nature et de l'importance des réparations. si vous dvez, finalement, csoumettre la voiture à une nouvelle expertise, il sera, si elle est partiellement démontée, difficile de faire une évaluation objective.

1 - Article 1382 du code civil :

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer

Jurisprudence :

le propre de la responsabilité  civile Civ 2° 4 février 1982 . J.C.P. 1982

La victime est en droit d’exiger

Civ. 2° chambre 8 juillet 1987 Bull. civ. II n° 152.

Date d’évaluation.  Si le droit, pour la victime d’un accident Civ. 2° 21 mars 1983





L’indemnité nécessaire pour compenser le dommage subi – arrêt 2ème chambre civile de la Cour de cassation 1964.

Bonjour,


Votre qualité de nouveau membre aurait dû vous inciter :
- à lire attentivement le sujet y compris l'en-tête qui montre que le dernier message enregistré dans cette suite est du 9/12/2004, il y aura bientôt 5 ANS !!!...
- à vous poser la question de savoir si les intervenants habituels de ce forum connaissaient ou non  l'article 1382 de code civi et son utilité ...

Un rapide survol de ce forum vous aurait alors "rassuré" et vous aurait évité une intervention parfaitement inutile et, surtout, de montrer vos limites dans votre connaissance du sujet, du  droit et de sa jurisprudence.

Pour votre édification et votre éducation :
- le règlement de ce forum (que vous n'avez sûrement pas lu) demande aux intervenant un minimum de civilité en saluant, au début du message, leurs lecteurs...
- citer des jurisprudences vieilles de 25 ANS ET MÊME DE 45 ANS (un record dans le genre !) EST PROPREMENT RIDICULE... Comme vous pouvez vous en douter (?) la cour de Cassation a profondément évoluée et la conclusion que vous semblez vouloir tirer de vos "informations" est bien trop générale et imprécise pour être utile...