Bonjour,
Je ne retrouve plus la "suite" qui traitait de la suspension/résiliation d'un
contrat d'assurance auto après la vente de la voiture objet de ce contrat..
J'espère que les intéressés sauront de quoi je veux parler et profiteront de la présente mise au point.
Donc, le Code des assurances, contrairement à ce que j'ai écris (mais avec réserves heureusement), n'a pas été modifié dans son article L121-11. Merci àl'intervenant (dont je ne retrouve pas le nom) qui 'a permis de rectifier une mise à jour erronée.
En voici la copie à partir du site LégiFrance :
Article L121-11
(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 34 I, II Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)
En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.
L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
Merci aux lecteurs de bien vouloir corriger.
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