besoin d aide sur texte de loi

Bonjour,

Pour la clim il fallait l'essayer avant de l'acheter.. constater son dysfonctionnement, et demander sa réparation avant d'acheter ni même de verser un acompte sans que soit portée une clause résolutoire qui aurait été écrite "clim devant fonctionner à la livraison sinon annulation de la vente" , en gros. Donc à moins d'un geste commercial du garagiste, la clim c'est foutu.

Pour la vitre passager, vu le prix relativement faible de la réparation (environ 100 euros chez Seat)... çà va dépendre de votre force de conviction ... le garagiste se doutant que pour une petite réparation comme celle-ci vous ne lancerez probablement pas d'action judiciaire.

Par contre, êtes-vous sûrs que le garage dispose bien des doubles de clés et des factures d'entretien ? Il faudrait les avoir vus ... Là encore, avant d'acheter ou du mons de prendre livraison, il fallait exiger l'ensemble des documents et toutes les clés.... Quand vous avez visité le véhicule n'avez-vous pas eu sous le nez les anciennes factures et pensé à demander à voir l'ensemble des clés pour ce véhicule ??

On pourra mieux répondre sur ce dernier point si on sait un peu plus ..

merci d avoir repondu .pourla clim elle fonctionnais mais on a ramené la voiture plusieur fois car elle faisait du chaud aulieu du froid  et des fois elle se coupais et impossible de la remettre en route sauf eteindre le moteur et deremettre en route le vehicule . pour les factures on les avais demander le jour de reception du vehicule mais le vendeur nous as dis qu il ne savait pas si son directeur voulais nous donner les factures . apres l avoir harceler au telephone pour les factures  le vendeur nous as dis que ce n etait pas obligatoire et que les factures c etait l ancien propriaitaire qui les avais

hayabusa78 a écrit:

le vendeur nous as dis qu il ne savait pas si son directeur voulais nous donner les factures [...] le vendeur nous as dis que ce n etait pas obligatoire et que les factures c etait l ancien propriaitaire qui les avais

Dans ce cas, il fallait répliquer au vendeur que vous n'étiez pas sûr non plus de lui acheter sa voiture, est-ce que le payer était aussi facultatif ?" L'ancien propriétaire peut très bien garder ses factures mais vous pouviez au moins en exiger des copies pour savoir quand faire la prochaine révision (au moins çà !)...

C'est comme je pensais... vous n'avez plus de moyen d'agir en ayant accepté la livraison sans prendre en même temps les papiers que vous vouliez avoir.

Quant au double des clés, c'est aussi le propriétaire qui veut se les garder ? ou bien c'est le directeur qui n'est pas sûr de vouloir vous les donner "parce que çà ne serait pas obligatoire" ?
Ces doubles existent ou pas ?

je ne sais pas si les doubles existe . j en ai parler a la gendarmerie et il me disent que ce n es pas du penal mais plustot que ca tiendrai du code civil . j aimerais connetre les articles pour leur faire peur et pour qu il me rembourses

Bonjour,

En estimant qu'il détient les doubles des clés ou que l'ancien propriétaire les a, il y aurait l'article 1582 du Code Civil, qui l'oblige à vous les donner puisque vous avez payé et que vous n'avez pas "tout" eu lors de la livraison.

De là à annuler la vente et se faire rembourser, perso je n'y crois pas trop... Votre petite chance serait de prouver que la voiture était mise en avant comme disposant de la clim lors de la vente (bon de commande, photo du véhicule exposé avec gros autocollant CLIM, mention indiquée à la fiche descriptive pendant l'exposition etc)... et de faire ensuite constater par un expert le défaut de fonctionnement de la clim ... A relativiser car si le garage refuse à l'amiable de s'y plier, l'expert peut vous coûter deux sinon trois fois le prix de la réparation de la clim, si ce n'est pas si grave. Si c'est le compresseur de la clim, étant plus grave, çà peut être jouable...

pour la clim apparament c es les volets de regulation qui ne marche pas tres bien et je ne connais pas l article de loi qui dis en gros que le garagiste a un droit de resultat et si le garage repare deux fois le meme probleme il dois le remboursement du vehicule

Bonjour,
Ne vous fatiguez pas inutilement. Ne cherchez pas des articles de loi qui diraient qu'après deux (tentatives de) réparations du même problème, on devrait vous rembourser votre véhicule parce qu'il n'y en a pas.
De même inutile de cherher des textes qui imposeraient la remise des factures à l'acheteur par le vendeur. Il n'en existe pas non plus, parce que ce serait totalement inapplicable. D'abord, comment sauriez-vous qu'il vous a bien remis TOUTES les factures ? Que se passerait-il si on en avait perdu ? Plus possible de vendre son véhicule ?
La remise des factures (ou plutôt, de copies) est un acte volontaire du vendeur mais n'est pas un droit imprescriptible de l'acheteur régi par la loi. Mais, comme le dit sjsebx, rien ne vous interdit de subordonner votre achat à la remise de ces copies "moi, je veux bien vous l'acheter, à condition que...".
Par contre, les deux jeux de clés dont partie de l'équipement standard du véhicule. Le deuxième jeu de clés est même indispensable en cas de vol vis-à-vis des assurances, qui les réclament pour êtte sûres que ni l'un ni l'autre n'ont servi pour ce vol. Donc, comme djsebx, j'aurais tendance à penser que votre vendeur, professionnel de surcroît, vous les doit.
Il s'agirait d'ailleurs là, si le bien est réputé incomplet, non pas d'un défaut de conformité, mais bien d'un défaut de délivrance.
Un bien qui n'a pas été délivré dans son intégralité est réputé non livré.
Il me semble bien avoir vu passer une jurisprudence sur le sujet des clés mais je ne la retrouve pas.