contestation pour prescription d'une notification...

d'une ordonance pénale.

Voilà j'ai été flashé sur une portion d'autoroute limitée à 110km/H, à la vitesse retenue de 150Km/H le 03/05/2003.

La voiture ne m'appartenant pas, c'est son propriétaire qui a recu le pv à l'origine, et j'ai ensuite du renvoyé un papier pour affirmer que c'était moi au volant.

plus de nouvelles depuis un an et demi, et puis avant-hier je reçois une notification d'une ordonnance pénale, avec 200 euros d'amende et 15 jours de retrait de permis.

Les réquisitions du ministère Public datent du 07/04/2004.

Je voulais savoir s'il n'y avait pas prescription, car pour une infraction j'ai trouvé quelques informations concernant cette date de prescription :

La prescription

En matière de contraventions, la prescription est de un an. Ce qui signifie que l'infraction qui n'a pas été poursuivie par les autorités pendant ce délai, ne peut plus l'être ensuite.

Par exemple, un excès de vitesse constaté le 1er janvier 1992, et qui serait poursuivi pour la première fois le 2 janvier 1993 serait prescrit, le tribunal étant obligé de constater cette prescription. (article 9 du Code de Procédure Pénale).

Mais tout n'est pas aussi simple, car certains actes accomplis par les autorités compétentes interrompent la prescription, et d'autres pas... En cas de doute, le recours à l'avocat s'impose: il pourra avoir accès au dossier, vérifier quels actes ont été accomplis et savoir s'il sera ou non, possible d'invoquer une prescription salvatrice.

Dans un cas cependant, le profane peut savoir très souvent si l'infraction est prescrite. Au cas où l'affaire fait l'objet d'une "ordonnance pénale" (sorte de jugement rendu sans que le présumé coupable ait été convoqué) qui doit porter la date des "réquisitions du ministère public": si cette date est postérieure de plus d'un an à la date de l'infraction, cette dernière est prescrite de manière certaine.

Ici la date de réquistions est bien inférieure à un an, mais par contre l'infraction a plus d'un an et demi, je voulais savoir s'il était possible de contester celle ci pour prescription (je croyais presque qu'ils m'avaient oublié quand même ^^ )

merci