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Bonjour à tous. Quel mauvaise surprise en revenant à ma voiture que de trouver un PV sur mon parbrise. Je me suis immédiatement adressée au tribunal d'en face,une jeune policière m'a affirmé que le PV était caduc du fait qu'aucun texte de loi n'était mentionné à l'endroit prévu par le PV. Qu'en pensez vous? Dois je contester ce PV? Merci de votre répons qui je l'espère sera rapide.
c'est exact.
il faut contester en indiquant cela
se rapprocher d'une assoc des usagers de la route et pas mal pour ce genre de procédure
Bonjour,
selon un arrêt de la chambre criminelle, dont je n'ai pas les références, mais que les juristes chevronnés qui fréquentent ce forum se feront peut être un plaisir de fournir, il semble que la mention des références de la réglementation fondant l'infraction ne soit pas nécessaire sur l'avis de contravention.
Cependant, l'article 37-A du ');" onmouseout="cache();">CPP prévoit cette mention.
La chambre criminelle aurait donc à présent le pouvoir d'établir le réglement....
Bonjour,
En effet, la cour de cassation considère que la référence aux textes d’incrimination sur l’avis de contravention ne s’impose pas à peine de nullité lorsque ceux-ci sont visés dans la citation à comparaitre.
Cour de cass, 10 janvier 2007, n° 06-85038
Dernière modification par stéph75 (19-04-2007 12:29:49)
Pilote confirmé
Inscrit le 12 mars 2006
Messages: 645
Bonsoir,
Contestons cette infraction, mais par un autre moyen et provoquons la citation à comparaître afin de vérifier si les textes d'incriminations y figurent.
Bonjour,
il ya de fortes chances que la citation mentionne les références des textes fondant la prévention.
En cas de condamnation, le droit de procedure de 22 euros viendra s'ajouter au montant de l'amende.
Pilote confirmé
Inscrit le 12 mars 2006
Messages: 645
eh a écrit:
Bonjour,
il ya de fortes chances que la citation mentionne les références des textes fondant la prévention.
En cas de condamnation, le droit de procedure de 22 euros viendra s'ajouter au montant de l'amende.
Bonjour,
Qui ne risque rien, n'a rien!
Le jeu en vaut-il la chandelle ?
Il sera toujours temps de se désister. 
Bonjour,
nanousse a écrit:
Bonjour à tous. Quel mauvaise surprise en revenant à ma voiture que de trouver un PV sur mon parbrise. Je me suis immédiatement adressée au tribunal d'en face,une jeune policière m'a affirmé que le PV était caduc du fait qu'aucun texte de loi n'était mentionné à l'endroit prévu par le PV. Qu'en pensez vous? Dois je contester ce PV? Merci de votre répons qui je l'espère sera rapide.
La policière, qui elle même doit établir des PV de la sorte ou du même tonneau, n'y connait pas grand chose. Qu'elle vous le fasse classer.
C'est l'article A37-2 du ');" onmouseout="cache();">CPP qui prévoit les mentions des références de l'infraction mais la cour de cassation, une fois la citation établie, balaie cette absence de mention et valide la procédure.
Dernière modification par Aléa (20-04-2007 19:22:32)
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