Bonjour,
En réalité, on est bien d'accord.
Ce que j'ai simplement voulu dire, c'est que, quand on fait appel à la notion mathématique de pourcentages quand il s'agit de partage ou de répartition (donc de "parts d'un gateau"), la logique voudrait que la somme des parts exprimées en % soit toujours égale à 100%, ni plus ni moins, 100% correspondant au "tout", quelle que soit la répartition du partage.
Sauf que maintenant, on a tellement l'habitude de mettre la notion de % à toutes les sauces qu'il n'est pas impossible que la somme des parts fasse 200%. Ce qui est pourtant un non-sens mathématique...

C'est d'ailleurs comme ça que la plupart des gouvernements présentent le budget des dépenses...

Parce que, moi, j'ai beau retourner le problème par tous les bouts, dire de quelqu'un qu'il est en tort à 100% revient de facto à dire que l'autre n'a aucun tort du tout. On parle bien de "partage des responsabilités".

C'est aussi l'art et la manière d'appliquer judicieusement ces notions mal digérées de pourcentages qui permet de démonter que les fonctionnaires travaillent toujours à 100% :

      Lundi 23%
Mardi 22%
Mercredi 21%
Jeudi 20%
Vendredi 14%
TOTAL 100%

Mais là,je sens qu'on s'éloigne peut-être un peu du sujet...

Bonjour,

      Parce que, moi, j'ai beau retourner le problème par tous les bouts, dire de quelqu'un qu'il est en tort à 100% revient de facto à dire que l'autre n'a aucun tort du tout. On parle bien de "partage des responsabilités".

Quant il  y a lieu d'appliquer un partage!

Mais il est au moins un cas, une situation que je cite, où force est de constater qu'il ne peut y avoir "partage", les deux  parties étant, d'égale façon, totalement responsable.

Bonjour

Je recherche des infos un peu pressé comme d'hab en pareil cas

J'étais en vélo jeudi soir, éclairé uniquement a l'arriéré.
J'arrive sur un carrefour a angle droit. Sur ma gauche une voiture avance lentement a un stop... et le dépasse sans s'arrêter. Le carrefour était très bien éclairé. On s'est heurté au milieu du carrefour.

Bilan, ma roue avant pliée par l'effet de levier du choc latéral. Le guidon plié au choc au sol. Et moi sans une égratignure.

La voiture a une rayure sur le pare choc ou la carrosserie.

Qui est responsable ?

Merci.

bonsoir
il est responsable à 100% puisqu'il n'a pas respecté la priorité de droite ni le stop .
Avez-vous fait un constat amiable et les coordonnées de témoins?
La police ne s'est pas manifestée ?

Bonsoir,

Après avoir prononcé les réserve habituelles en l'absence de la connaissance précise du constat amiable que vous avez sûrement rempli, je crois pouvoir écrire que
le conducteur de la voiture est responsable...

Vous bénéficiez d'une double priorité :
- vous venez de droite pour votre adversaire qui doit vous céder le passage;
- vous bénéficiez de la protection donnée par le panneau stop qui impose un arrêt complet à votre adversaire lequel, en outre, doit vous céder le passage.

Votre défaut d'éclairage n'a pas provoqué l'accident , la lampe symbolique qui équipe les vélos étant incapable de signaler votre présence à l'égal d'un phare de voiture, lui-même sans doute insuffisant pour attirer l'attention d'un conducteur distrait au point de ne pas s'arrêter à un stop...Et, de plus, si l'on suppose un piéton à votre place, l'accident se produit de la même façon...

Cette opinion, comme déjà dit, devant être mise au conditionnel, dans l'ignorance on l'on est de la teneur exacte du constat amiable (ou du constat de police si c'est le cas...

Voici des nouvelles...

Après un joli courrier d'avocat, voici la réponse de l'assureur :

"Compte tenu du fait que le cycliste a commis une infraction, votre responsabilité peut être réduite de moitié."

C'est toujours mieux que rien...

Le ponpon, c'est que dans le courrier ils acceptent le fait qu'effectivement un trottoir n'est pas une aire cyclable.

Du grand n'importe quoi. Je vais probablement poursuivre la procédure !

je viens d'avoir un accident avec un cycliste qui a grillé un feu rouge alors que moi je passais au vert.
les gendarmes ne sont pas venus dresser un pv mais les pompiers ont emmené le cycliste blessé à l'hopital.
j'ai des dégats matériels sur mon vehicule, ne me dites pas que l'assureur va me refuser l'indemnisation de mes dégats au motif qu'il s'agit d'un cycliste?
mais d'après ce que je lis , jele sens bien comme ça....
y a t'il un moyen de se faire indemniser sur un autre fondement?
du coup je n'ai pas interet à faire une déclaration à mon assureur? risque de voir appliquer un malus?

merci d'avance

Bonjour,

Que le cycliste soit indemnisé de son préjudice corporel selon les dispositions de la loi BADINTER  est une chose, votre préjudice en est une autre.

Si votre responsabilité n'est pas engagée , ce qui semble être le cas puisque c'est le cycliste qui ne respecte pas une signalisation au rouge fixe , vous avez droit à votre indemnisation intégrale.


Cordialement ,

alors pourquoi plus haut dans le forum il y a de nombreuses affirmations  disant le contraire, avec de la doctrine et de la jurisprudence?
il est vrai que la loi badinter enonce  que la responsabilité du conducteur est complete a moins que l'on prouve une faute inexcusable de la victime.
je trouve quant à moi que la faute du cycliste l'est mais quand je vois certains exemple je finis par douter....

est ce que je peux avoir d'autres avis?

merci d'avance

Bonjour,

      gaudkat a écrit:

Il est vrai que la loi badinter enonce  que la responsabilité du conducteur est complete a moins que l'on prouve une faute inexcusable de la victime.

.

Oui, Mais non !

Dans ses article 2,3,4 et 5, la loi Badinter n'entend pas régler les problèmes de responsabilités entre les parties en cause. Elle intervient uniquement pour dire qui sera automatiquement indemnisé et par qui.

Il s'agit, en effet, de protéger particulièrement les usagers de la voie publique qui, dans un accident mettant en cause un "véhicule terrestre à moteur", sont dangereusement exposés à des blessure graves en raison de l'absence de toute protection sur ou autour de leur corps.

La question de faute (faute égale responsabilité) n'est évoquée et utilisée que pour réduire, limiter ou exclure leur droit à indemnisation.

Le cycliste impliqué dans un accident avec une automobile ("véhicule terrestre à moteur") est considéré comme un piéton car la loi ne distingues que deux sortes d'usagers : les conducteurs de véhicules terrestres à moteur et les autres ...

Les trois premier articles de la loi disposent des conditions dans lesquelles les victimes seront automatiquement indemnisées en ne prévoyant que deux cas d'exclusion d'une telle protection légale :
- la faute inexcusable (notion qui sera déterminée par le tribunal et lui seul) ET CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT,
- la recherche (volontaire évidemment) du dommage que la victime a subi.

      trouve quant à moi que la faute du cycliste l'est mais quand je vois certains exemple je finis par douter....

Dans votre affaire le cycliste sera donc indemnisé de ses préjudices de façon quasi automatique
puisque ne pourra être recherchée (et prouvée, naturellement) que la faute inexcusable, cause exclusive de l'accident. Cette notion de cause exclusive est donc d'une importance capitale car, pratiquement, seul le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur régulièrement et normalement stationné pourra soutenir cette clause exclusive. Dans tous les autres cas, ce sera quasi impossible...

Quant à vos propre dommages, il en sera ce que votre dossier comprendra et apportera d'informations établissant l'absence de faute de votre part. Indemnisation pour vous allant du tout au rien en passant par le partage 50/50.
Sans compter bien sûr, à ce propos, la question de l'assurance du cycliste, de son éventuelle absence et, dans ce cas, de l'éventuelle insolvabilité du cycliste ...

il est vrai que je suis assurée uniquement en rc,
mon assurance nez fonctionnerait donc pas, n'est ce pas?
je dois donc engager sa respçonsabilité chef de famille?
merci
katia

Bonsoir,

      gaudkar-t a écrit:

mon assurance nez fonctionnerait donc pas

Mai si ! Pourquoi ne fonctionnerait-elle pas ? Elle comporte très certainement une garantie "défense-recours" (ou protection juridique c'est pareil dans un contrat auto), garantie dont le rôle est, justement de réclamer à un tiers responsable l'indemnisation de vos préjudices. Ce qui vous évite de devoir exécuter vous même les démarches nécessaires.

Mais cela n'est possible que si votre dossier comporte des éléments incontestables prouvant la faute du  cycliste...

si j'ai bien compris , je laisse faire mon assureur auto qui m'indemnisera et ensuite fera un recours auprès de l'assurance du cycliste.
il ne devrait pas y avoir ambiguité sur les faits puisque j'ai un témoin qui a vu le cycliste faire une roue arrière au feu rouge avant de démarrer toujours au feu rouge pour être percuté par mon vehicule quelques secondes plus tard.
ou dois je attendre que le recours ait été fait avant d'etre indemnisée?
merci d'avance
katia

Bonjour,

      gaudkat a écrit:

si j'ai bien compris , je laisse faire mon assureur auto qui m'indemnisera et ensuite fera un recours auprès de l'assurance du cycliste.

Oui, mais non ! [Re !  ]

Votre assureur ne peut pas vous faire l'avance du remboursement du coût des réparations car, vous  le avez, vous n'êtes pas assuré pour cela .  Il va, au contraire, se tourner vers votre adversaire afin de lui présenter votre réclamation si vous la lui avez déjà communiquée.
Une fois le chèque correspondant reçu de l'adversaire ou de son assureur, votre assureur pourra alors établir un chèque de même montant.

Cette "méthode" de règlement a l'inconvénient de réclamer de la patience et même, si votre adversaire n'a pas d'assurance RC chef de famille ou une assurance spécifique "vélo", de justifier d'une inquiétude quant à l'insolvabilité possible de cet adversaire. Auquel cas, votre indemnisation serait très compromise voire impossible...