Bonjour, précisez ce que vous m'avez dit sur le rapport de police, et attendez l'arrivée sur cette file de CBrun qui vous dira exactement ce qu'il en est et ce qu'il faut faire.

Bonjour,

Il faut espérer que le fait que le vélo ait emprunté le trottoir plutôt que la voie de circulation vous décharge de votre responsabilité, notamment si vous n'aviez pas de visibilité sur les côtés...

Le fait qu'il soit en un sens interdit et sans frein n'a probablement pas d'influence, car il aurait pu taper indifféremment l'autre côté de votre voiture ou ne pas ralentir assez fort si vosu lui aviez coupé la route en arrivant sur la voie, lui coupant la priorité. C'est donc bien le fait que cycliste roule sur le trottoir qui a rendu en premier l'accident inévitable.. à mon avis. Sinon j'aurai aussi les "bou-boules".

Bonjour,


Razor2 a écrit

Bonjour, précisez ce que vous m'avez dit sur le rapport de police, et attendez l'arrivée sur cette file de CBrun qui vous dira exactement ce qu'il en est et ce qu'il faut faire.

"floum" vous a dit quoi ? 

cbrun a écrit:

Bonjour,


Razor2 a écrit

Bonjour, précisez ce que vous m'avez dit sur le rapport de police, et attendez l'arrivée sur cette file de CBrun qui vous dira exactement ce qu'il en est et ce qu'il faut faire.

"floum" vous a dit quoi ? 

"Le rapport de police dit que "le cycliste roulait sur le trottoir, en contresens, sans freins et a percuté l'aile avant gauche du véhicule qui sortait d'un parking souterrain". "

Bonjour,

floum a écrit

J'hésite sur la conduite à tenir : continuer de les harceler au téléphone ? contacter le médiateur ? faire appel à un avocat spécialisé ? ou alors suis-je en tord ?

Impossible de vous donner un avis tranché.

En effet, la loi du 5/7/1985 (dite loi Badinter) visant l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dispose :
Article 1
"lLes dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.../..."
Article 3
Les victimes, hormis les conducteur de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute  l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.../..."

Le cycliste n'étant pas un conducteur de véhicule terrestre à moteur, il fait donc partie sans restriction des victimes ainsi protégées, au même titre qu'un piéton par exemple.

De ce fait et pour que votre responsabilité soit totalement dégagée, il faut, à la fois, prouver que :
- la faute du cycliste est inexcusable,
- la faute du cycliste est la cause exclusive de l'accident.

Je suis incompétent pour dire si la faute du cycliste est inexcusable; par contre je crois pouvoir dire  qu'elle n'est pas la cause exclusive de l'accident, votre irruption sur le trottoir. étant en partie la cause de l'accident...

Conclusion : Je crains fort que votre reponsabilité soit engagée totalement...

cbrun a écrit:

......Je suis incompétent pour dire si la faute du cycliste est inexcusable; par contre je crois pouvoir dire  qu'elle n'est pas la cause exclusive de l'accident, votre irruption sur le trottoir. étant en partie la cause de l'accident...

Conclusion : Je crains fort que votre reponsabilité soit engagée totalement...

Bonjour, ce passage me gêne, si son irruption sur le trottoir est EN  PARTIE la cause de l'accident (l'autre partie étant la circulation d'un cycliste sur une voie interdite à ceux ci) comment peut il voir sa responsabilité TOTALEMENT engagée? Là, y'a un truc qui va pas quand même...

Bonjour,

Bonjour, ce passage me gêne, si son irruption sur le trottoir est EN  PARTIE la cause de l'accident (l'autre partie étant la circulation d'un cycliste sur une voie interdite à ceux ci) comment peut il voir sa responsabilité TOTALEMENT engagée? Là, y'a un truc qui va pas quand même...icon_confused

La réponse est dans le texte de la loi :

De ce fait et pour que votre responsabilité soit totalement dégagée, il faut, à la fois, prouver que :
- la faute du cycliste est inexcusable,
- la faute du cycliste est la cause exclusive de l'accident.

Pour dégager sa responsabilité, a priori totale puisque la faute "ordinaire" de la victime ne peut lui être reprochée, le conducteur du véhicule terrestre à moteur doit prouver la faute inexcusable de la victmeET AUSSIque cette faute est la cause EXCLUSIVE de l'accident
Exclusive, je le rappelle, signifie que l'accident n'a pas d'autre cause que celle reprochée à la vicitme...

Le conducteur du véhicule terrestre à moteur a donc la charge d'apporter DEUX preuves. Il n'a pas le choix entre les deux, il FAUT les deux...

Çà veut dire aussi  qu'à partir du moment où l'on admet une part de responsabilité à la charge du conducteur de la voiture, la cause exclusive exigée plus haut ne peut exister...et du coup, la RC du conducteur de la voiture devient, par la grâce de la loi, totale...

Cela n'a rien de choquant si l'on considère le but poursuivi par la loi : protéger le plus faible contre le plus fort

là je comprends par rapport aux textes, merci de l'explication...
Ca n'en reste pas moins pour moi du n'importe quoi, car ca permet en gros aux piétons et aux cyclistes de faire à peu près ce qu'ils veulent au détriment des automobilistes..
Quant on sort de son parking souterrain, on est quand même pas à même de penser que un vélo va arriver sur le trottoir, un piéton oui, mais pas un vélo, et donc on agit en conséquence.
Bientôt faudra même regarder en l'air pour voir si un gars saute pas de l'immeuble au cas où il s'écraserait sur votre toit et que vous soyez accusé de meurtre, voir à faire attention à ce qu'on écrase pas une espèce rare et protégée d'araignée tropicale échappée de son bocal du voisin pour pas être poursuivi par la SPA au titre de notre responsabilité d'automobiliste...

Bonjour,
Je suis d'accord avec Razor2, d'autant plus qu'apparemment, l'assureur ne semble pas invoquer la loi Badinter pour rendre floum entirèrement responsable (d'ailleurs, il me semble que ce serait une interprétation abusive de cette loi que de le faire).
Il ne dit pas "c'était un vélo, donc vous êtes considéré comme en tort", mais il dit "le cycliste était sur le trottoir mais vous aussi donc vous êtes en tord", auquel cas, je lui répondrais :
1°) Si nous étions tous les deux sur un trottoir et que nous n'avions ni l'un ni l'autre rien à y faire, alors c'est 'torts partagés", donc 50/50 ;
2°) Je n'étais pas sur un trottoir, mais sur une sortie carrossable, ce que le code de la route m'autorise à faire. Etant sur une sortie carrossable, régulièrement définie par le code de route, je n'avais pas à laisser la priorité à un vélo circulant sur le trottoir où il n'avait rien à y faire.
3°) Si le vélo avait eu des freins, il aurait probablement pu éviter la collision, puisqu'il m'a percuté alors que j'étais déjà arrêté.

Bonjour,

Revoyez, s'il vous plaît les articles 1, 3,  4 et 5 de la loi Badinter.

Le cycliste est "protégé" comme un piéton et sa faute ne peut lui être reprochée qu'à la conditions de prouver que cette faute est "inexcusable et cause exclusive de l'accident". Démontrer une faute du cycliste est insuffisant pour lui faire perdre le bénéfice de la loi qui l'en exonère si les preuves requises ne sont pas apportées par le conducteur du véhicule terrestre à moteur.

Ce n'est pas plus choquant que d'être responsable des blessures subies par un piéton dont on établit qu'il est ivre au moment du choc et se promène en plein milieu de la route mais dont on ne peut prouver la faute inexcusablecause exclusive de l'accident...

Quant à votre théorie sur la "partie carrossable d'un trottoir" permettez moi d'en contester la validité. Un trottoir reste un trottoir, qu'il accepte ou non le passage de voitures...

De plus, votre argument sur l'absence de priorité du cycliste du fait de sa circulation sur un trottoir n'a, ici, aucune valeur pratique puisque l'article 3, premier alinéa, interdit d'opposer sa propre faute à la victime d'un véhicule terrestre à moteur.

Encore et pour ce qui est de la notion d'arrêt de la voiture, encore faudrait-il que soient établis :
- la réalité de cet arrêt.
- le temps écoulé entre cet arrêt et le choc...

Enfin, le fait que l'assureur de la voiture n'utilise pas la loi Badinter pour rendre son assuré responsable ne permet pas de dire qu'elle est donc inapplicable...Ce n'est pas la première fois qu'un assureur défend mal son dossier

Bonjour,
A vrai dire, depuis quelques temps, je ne fais que ça, de les relire, ces articles. Et justement...
Le texte que vous cites est extrait de l'article 3 et ne concerne que les "dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis", autrement dit les dommages corporels (et éventuellement un préjudice moral).

Or, dans le cas de floum, le cycliste n'a pas été blessé.
Donc l'article 3, à mon humble avis, ne peut pas s'appliquer.

Et ce sont bien les articles 4 et 5 qui fixent le cas des dommages aux biens.

Article 4 
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

Ici, tous dommages confondus, puisque l'article 3 ne peut pas concerner le conducteur.

Article 5 
La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis.

Ici, la victime étant prise au sens large puisqu'il n'est pas écrit " hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur".

On y parle bien de la faute commise par le conducteur et de la faute commise par la la victime. A condition d'ailleurs de déterminer qui est la victime, puisque l'article 3 ne peut pas s'appliquer.

Donc, dans le cas de floum, le dossier devrait être réglé par la procédure "classique".

Je reconnais que mon argument sur la sortie carrossable est un peu "capillotracté", donc chacune des deux parties a commis des fautes ayant eu une relation directe avec l'accident, ce qui devrait normalement aboutir à un 50/50, selon mon point de vue.
Sauf, bien sûr, on est d'accord, si le vélo peut démontrer que, frein ou pas, il n'a rien pu faire pour éviter le véhicule parce que c'était de toute façon trop tard pour freiner.

Re,

Effectivement, "floum" dit que son adversaire n'a pas été blessé... J'ai du mal à le croire car une chute à  vélo après le heurt d'une voiture même arrêtée ne peut se traduire que par de contusions diverses. (les pompiers ne sont quand même pas venus pour rien...).
Le fil de la discussion m'a fait perdre de vue ce point que l'on va donc admettre pour conclure, d'autant que l'initiateur du fil semble se désintéresser de la question...

Si on admet l'absence de tout corporel, il ne reste qu'à régler le matériel. Et vote proposition d'un partage peut se concevoir mais sous la réserve, importante, des éléments d'informations contenus dans le PV de police.

Reste aussi à faire admettre ce raisonnement par Direct Assurance...?

Bonsoir,

cbrun a écrit:

Reste aussi à faire admettre ce raisonnement par Direct Assurance...?

Là, c'est une autre paire de manches...
Mais, comme vous l'avez fait remarquer, nous n'allons pas être plus royalistes que le roi...

rBonsoir,
J'en profite pour répondre aux préoccupations légitimes de Razor2…

Razor2 a écrit:

Bientôt faudra même regarder en l'air pour voir si un gars saute pas de l'immeuble au cas où il s'écraserait sur votre toit et que vous soyez accusé de meurtre

Vous posez une très bonne question. Cela dit, si l'on s'en tient strictement à la loi Badinter, le risque d'être accusé de meurtre est relativement réduit, du fait qu'elle s'applique que vous soyez au volant ou pas, que votre véhicule soit en circulation ou stationné, autrement dit, vous pouvez vous trouver à l'autre bout de la Terre au moment ou votre gars joue à l'homme-oiseau et être quand même impliqué dans l'accident par véhicule interposé…

Si l'on s'en tient strictement à la loi Badinter, il faudra – indépendamment des conditions spécifiques d'âges ou d'incapacité / invalidité – examiner les motifs de sa chute :
- Il s'est jeté volontairement du haut de l'immeuble pour se suicider. Il remplit clairement la condition d'une victime qui "a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi", donc vous n'aurez pas (en fait, votre assureur) à l'indemniser de ses dommages corporels (enfin… ses héritiers plutôt…), quand bien même il serait âgé de plus de soixante-dix ans ou titulaire d'un taux d'invalidité supérieur à 80 %. Comme on peut considérer qu'il s'agit d'une faute de sa part, vous n'aurez pas non plus à l'indemniser de ses dommages aux biens (costume trois pièces de chez Cardin, chaussures en lézard de chez Carvil, montre en or massif de chez Cartier, piercing en diamant, couronnes et bridges en or, etc).

- Il s'est penché beaucoup trop imprudemment par-dessus la rambarde alors qu'il la savait branlante et malgré les avertissements de son entourage et il a basculé par-dessus bord. Il remplit clairement la condition " faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident" (à moins, peut-être, que ses héritiers arrivent à démontrer que vous aviez sciemment et délibérément placé votre véhicule pile à cet endroit dans l'espoir inavoué que le gars tombe juste sur votre toit, auquel cas, la clause d'exclusivité pourrait ne pas fonctionner…). Vous n'aurez pas à l'indemniser de ses dommages corporels, sauf s'il est âgé de plus de soixante-dix ans ou titulaire d'un taux d'invalidité supérieur à 80 %. Comme on peut, là encore, considérer qu'il s'agit d'une faute de sa part, vous n'aurez pas non plus à l'indemniser de ses dommages aux biens.

- Il s'est penché normalement et il ne serait pas tombé s'il n'avait pas, par réflexe, tenté d'attraper une mouche qui passait devant son nez. Ici, on peut considérer qu'il a commis une faute, mais pas inexcusable (ou alors, considérant la mouche comme une des causes, la faute de la victime, même encore considérée comme inexcusable, ne sera pas considérée comme "exclusive de l'accident"). Votre assureur aura donc à l'indemniser de ses dommages corporels. Par contre, puisque la victime a bien commis une faute, il n'aura pas à l'indemniser de ses dommages matériels. Sauf ses couronnes et bridges en or ! Qui seront considérées comme des " fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale" qui sont à indemniser " selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne" (article 5). Il faudra donc indemniser intégralement les ayant-droits de la victime sur ce poste. Mais pas le piercing en diamant puisque non délivré sur prescription médicale…

- Il s'est penché normalement, mais son épouse ayant discrètement scié la rambarde, il a basculé dans le vide.
Aucune faute ne pouvant être retenue contre la victime et ne pouvant pas vous-mêmes invoquer "la force majeure ou le fait d'un tiers" (article 2), votre assureur aura à indemniser intégralement la victime, ou ses héritiers, de ses dommages aussi bien corporels que matériels (donc, son costume trois pièces de chez Cardin, ses chaussures en lézard de chez Carvil, sa montre en or massif de chez Cartier, son piercing en diamant, ses couronnes et bridges en or, etc).
Il n'est pas impossible, toutefois, que votre assureur ne puisse pas se retourner contre l'épouse, si la preuve est faite qu'elle a délibérément scié la rambarde en vue d'assassiner son époux…

Bien évidemment, si c'est vous-mêmes qui l'avez poussé délibérément, là, votre cas sera un peu plus difficultueux… Remarquez, au regard de la loi Badinter, la situation aura au moins le mérite d'être parfaitement claire…

Razor2 a écrit:

voir à faire attention à ce qu'on écrase pas une espèce rare et protégée d'araignée tropicale échappée de son bocal du voisin pour pas être poursuivi par la SPA au titre de notre responsabilité d'automobiliste...

Là, c'est beaucoup plus facile. Vous pouvez dormir tranquille… "une espèce rare et protégée d'araignée tropicale échappée de son bocal du voisin" étant un animal, considéré donc comme un objet ou une chose au sens du droit français, ne peut en aucun cas, être assimilée à une "victime" au sens de la loi Badinter. En revanche, si votre pneu avait subi un dommage quelconque à la suite de la collision avec la bestiole, vous seriez en droit de poursuivre le voisin en vertu de l'article 1384 du code civil :

Code civil a écrit:

Article 1384
   On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

oh puté j'ai même pas tout lu et j'ai mal au crane!

Bonsoir,

Au delà du fait que floum semble de désintéresser de son cas, j'ai dit semble, de quoi vous avez débattu, vous pourriez me faire une synthèse, mais pas à la CamilleA ?

Ceci dit, de quelle responsabilité est-il question  ?  de la responsabilité civile ou de la responsabilité pénale ? 

Car, ce me semble l'essentiel de savoir si l'assureur considère l'une ou l'autre pour charger son client.

Pour moi, eu égard la loi badinter, sous réserve qu'il y ait eu blessure, la RC de l'automobile doit être mise en cause, c'est le but essentiel de cette loi qui protège le plus faible.

En réponse à la remarque de C. BRUN, il arrive que les sapeurs pompiers se déplacent et qu'il n'y ait pas de suite médicale, c'est à dire aucun certificat et à fortiori aucune ITT.

Il y a peu j'évoquais avec un ami un cas assez particulier qui est le suivant  : 

un piéton, ivre sur l'autoroute, 4,04 gramme/l quand même ! a été tué par un véhicule. La justice, cour d'appel, a considéré que le piéton n'avait pas commis de faute inexcusable et dont mis en cause la RC de l'automobiliste. L'assureur, fort mécontent forme un pourvoi en cassation qui le rejette et avalise donc la décision de la Cour d'Appel.

CC du 14 novembre 2002.

Aléa a écrit:

Bonsoir,

Au delà du fait que floum semble de désintéresser de son cas, j'ai dit semble, de quoi vous avez débattu, vous pourriez me faire une synthèse, mais pas à la CamilleA ?

Ceci dit, de quelle responsabilité est-il question  ?  de la responsabilité civile ou de la responsabilité pénale ? 

Car, ce me semble l'essentiel de savoir si l'assureur considère l'une ou l'autre pour charger son client.

Pour moi, eu égard la loi badinter, sous réserve qu'il y ait eu blessure, la RC de l'automobile doit être mise en cause, c'est le but essentiel de cette loi qui protège le plus faible.

En réponse à la remarque de C. BRUN, il arrive que les sapeurs pompiers se déplacent et qu'il n'y ait pas de suite médicale, c'est à dire aucun certificat et à fortiori aucune ITT.

Il y a peu j'évoquais avec un ami un cas assez particulier qui est le suivant  : 

un piéton, ivre sur l'autoroute, 4,04 gramme/l quand même ! a été tué par un véhicule. La justice, cour d'appel, a considéré que le piéton n'avait pas commis de faute inexcusable et dont mis en cause la RC de l'automobiliste. L'assureur, fort mécontent forme un pourvoi en cassation qui le rejette et avalise donc la décision de la Cour d'Appel.

CC du 14 novembre 2002.

Bonjour, et bien moi c'est ce que j'appelle du N'importe Nawak!

Bonjour,

Ceci dit, de quelle responsabilité est-il question  ?  de la responsabilité civile ou de la responsabilité pénale ?

Il s'agit de la responsabilité civile.

Car, ce me semble l'essentiel de savoir si l'assureur considère l'une ou l'autre pour charger son client.

Eh bien l'assureur ne peut que considérer l'aspect responsabilité civile pour ce qui est des conséquences financières de l'accident.

Toutefois, je m'interroge sur les suites d'une affaire où l'assuré, poursuivi pour blessures involontaires à piéton et infraction au code de la route, est relaxé, ce qui interdit, crois-je savoir, toute action au civil de la part du blessé ...? Peut-être n'est-ce tout simplement pas possible à cause de cette loi  Badinter...?

Bonjour

razor2 a écrit:

et bien moi c'est ce que j'appelle du N'importe Nawak!

Ah mais, c'est que nous n'avons guère de moyen pour changer ces choses là 

Pour la jurisprudence voici une définition de la faute inexcusable :

Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;

Donc, si j'analyse correctement, l'ayant considéré comme altéré eu égard son taux d'alcool, il n'avait pas conscience de ce qu'il faisait.  

Sachez, pour pimenter, si je peux me permettre en la circonstance, que la victime s'était placée au beau milieu de l'autoroute, les bras en croix, pour arrêter les voitures. Il en a au moins arrêter une

En réponse à C. Brun.  Est-ce suffisant que la loi Badinter s'applique au profit d'un cycliste blessé pour que le conducteur du véhicule soit taxé de malus et autre ou y a-t-il des nuances ?  Qu'en est-il du remboursement des dégâts occasionnés sur un véhicule dans les divers cas de figure ?