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jony
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Publié le 17 avril 2007 - #430610 - Contestation PV pour défaut de procédure
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J'ai recu une convocation au commissariat de police. Je m'y suis rendu  et la le policier m'a dressé un PV pour usage du teléphone. N'y a t-il pas défaut de procédure puisque la loi prévoit qu'avant toute convocation un pV doit etre dressé.
De plus, La date indiquée sur le  PV est la date d'infraction ( soit 10 jours avant la convocation) et non pas celle de la convocation , est-ce normal?
A la fin de la convocation, le policier n'a pas voulu me remettre le papier de convocation qui m'avait été envoyé. Heureusement, j'avais fait une photocopie.
Dois-je contester ce pv et ma contestation a t-elle des chances d'aboutir?
Merci de vos réponses


  
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