Publié le 17 avril 2007 - #430610 -
Contestation PV pour défaut de procédure
J'ai recu une convocation au commissariat de police. Je m'y suis rendu et la le policier m'a dressé un PV pour usage du teléphone. N'y a t-il pas défaut de procédure puisque la loi prévoit qu'avant toute convocation un pV doit etre dressé. De plus, La date indiquée sur le PV est la date d'infraction ( soit 10 jours avant la convocation) et non pas celle de la convocation , est-ce normal? A la fin de la convocation, le policier n'a pas voulu me remettre le papier de convocation qui m'avait été envoyé. Heureusement, j'avais fait une photocopie. Dois-je contester ce pv et ma contestation a t-elle des chances d'aboutir? Merci de vos réponses