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 17-04-2007 12:34:19 - pv stationnement GIC GIG

 pocchus
 Nouveau membre
 
Inscrit le 17-04-2007 
Messages: 1

pv stationnement GIC GIG

  Voir le profil de pocchus        

stationné sur un emplacement GIC-GIG, J' ai pris un pv de 135 Euros, sur ce PV IL est fait reference a l'article 417-10 or cet article en alineas 8 est abrogé; il sagit desormais de l' article 417 - 11 alineas 3. article 417 - 11 de classe 4 soit 135 euros, alors que le 417-10 lui est de classe 2 soit 35 euros. Puis -je contesté ce P.V ?




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 17-04-2007 12:37:42 - pv stationnement GIC GIG

 Tiger33
 Modérateur
 
Lieu: Gironde 
Inscrit le 15-11-2004 
Messages: 13869

Re: pv stationnement GIC GIG

  Voir le profil de Tiger33        

bonjour
comme pour les places CIG... il y a des regles que vous semblez mepriser !
la politesse vous connaissez ??? non apparement alors allez donc relire les regles du forum

Et apres on en reparle..
tiger





De l'entraide vient la solution !

un site ou se detendre ! http://lescalimeros.forumpro.fr/index.htm


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