cbrun a écrit:
Bonjour,
Burgala a écrit
Le scooter que vous conduisiez n'étant pas assuré vous allez devoir répondre d'un "défaut l'assurance" (délit sans peine de prison mais avec une belle amende),
Non ! ce n'est pas un délit mais une simple contravention de 5ème classe passible d'une amende de 1.500 euros maximum et d'une perte de point sur le permis de conduire.
Bonjour,
Désolé mais il va falloir réviser vos fondamentaux !!!! Depuis la loi Perben 2, le défaut d'assurance est passé en délit, même si c'est un des seuls délits qui n'est pas passible d'une peine de prison ..... mais surement pas une contravention de 5ème classe
Le fait de conduire sans être as¬suré est désormais un délit puni d’une amende de 3 750 €, éventuellement assorti d’une suspension ou d’une annulation de permis, ou de la confiscation de la voiture…
Quant à la responsabilité et aux remboursements, il me semble bien que rachid n'a pas fait de constat, donc difficile pour lui de dégager sa responsabilité?
Celui qui reconnait la commission de son infraction a 50 % de chances de ne pas la recevoir ......