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 06-12-2004 18:43:34 - contester un pv avec erreur dans la date

 redresse
 Nouveau membre
 
Inscrit le 06-12-2004 
Messages: 2

contester un pv avec erreur dans la date

  Voir le profil de redresse        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour à tous,

voilà ma situation : j'ai pris une amende pour une infraction commise en novembre 2004 et sur le pv l'agent verbalisateur a mis la date de novembre 2003. Je voulais donc savoir si il était possible de contester cela et si oui, comment s'y prendre.

merci d'avance pour vos réponses



- Message classé dans : Contester un pv



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 06-12-2004 19:19:36 - contester un pv avec erreur dans la date

 wolf701
 Conducteur
 
Lieu: Sud-Ouest exilé en Bretagne... 
Inscrit le 21-04-2004 
Messages: 36

Re: contester un pv avec erreur dans la date

  Voir le profil de wolf701        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,

De quelle infraction s'agit-il ?

De toute façon, il y a erreur dans la date, et donc, si mes souvenirs sont bons, nullité de l'infraction (je ne connais plus l'article de référence).

Dans ce cas, il faudrait écrire (en recommandé avec AR, de préférence) soit au commissariat (ou à la gendarmerie) si l'infraction date de moins de 30 jours (ou 45 jours, je ne sais plus... cela doit être mentionné sur la carte-lettre), soit à l'officier du ministère public compétent en fonction du lieu de l'infraction, et tout cela afin de leur signaler l'erreur de date (en joignant une COPIE de la carte lettre où l'erreur se situe).

Logiquement, la contravention devrait être classée.

Je croise les doigts pour toi... Bonne chance  icon_wink





Je débute... mais je ne demande qu'à apprendre... icon_wink



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