CITATION A PREVENU

Oliv007 a écrit:

Je reçois ce jour, en recommandé de mon ex-société, une citation à prévenu pour un excès de vitesse datant de 2005 (77 km/h retenu pour 50 km/h). Il est probable que je sois l’auteur de l’infraction, je ne le conteste pas mais jusqu'à ce jour je n'avais jamais entendu parler de cette infraction.

bonsoir
quelque chose m'echappe
comment avez vous pu recevoir avec comme expediteur votre ancienne société et en LRAR une citation à prevenu vous concernant ?

Bonjour,

Très juste, la citation est adressée au PDG de mon ex société. Cette dernière me l'a transmise pour que (je cite) je puisse prendre les mesures nécessaire pour y donner suite....

bonjour,

Tout pareil que Kirlian, votre affaire n'est pas claire dans votre exposé.

Pouvez nous nous retranscrire les motifs de la citation et nous préciser en qualité de quoi vous seriez cité, prévenu, témoin  ?

Pour moi il n'est pas normal que vous soyez cité en qualité de prévenu si vous n'avez jamais entendu parler de cette infraction et à fortiori si vous n'avez jamais été entendu dans une enquête la concernant.

votre employeur n'était pas obliger de vous dénoncer.

vive la délation

Oliv007 a écrit:

Bonjour,

Très juste, la citation est adressée au PDG de mon ex société. Cette dernière me l'a transmise pour que (je cite) je puisse prendre les mesures nécessaire pour y donner suite....

si il est cité à comparaitre en tant que représentant légal c'est qu'il n'a pas au préalable pris
les bonnes décisions !
on ne se substitue pas, le prevenu c'est lui !
perso dans un cas comme celui-ci , je sais ce que je (ne) ferais (pas)

C'est le fonctionnement de la société, chacun est responsable. Cela ne me choque pas. Ce qui m'ennuie c'est de devoir comparaitre deux 2ans après une infraction dont je n'étais pas au courant. Si la société avait transmis en temps et en heure les éléme,ts cela aurait été réglé.
Enfin, ne connaissant pas les efftes d'une telle procédure je m'inquiète.

Oliv007

Bonsoir,

Vous avez beau assurer, ce n'est pas à vous à aller au tribinal car c'est lui qui est convoqué, c'est lui le prévenu.

Savez vous s'il est convoqué avec la référence, entre autres, de l'article L. 121-3 du code de la route  ?

Le seule article  est R 413-14. Pourquoi ?

Bonsoir,

Oliv007 a écrit:

Le seule article  est R 413-14. Pourquoi ?

Pöurquoi  ?  pour mieux comprendre.

En effet, cité sur l'unique base du R.413-14 il est considéré comme pénalement responsable c'est à dire qu'il va perdre les points qui vont avec.

Cité sur la base de l'article L. 121-3 il ne serait   redevable "que" pécunairement, pas de perte de points.

Oliv007 a écrit:

C'est le fonctionnement de la société, chacun est responsable. Cela ne me choque pas. Ce qui m'ennuie c'est de devoir comparaitre deux 2ans après une infraction dont je n'étais pas au courant. Si la société avait transmis en temps et en heure les éléme,ts cela aurait été réglé.
Enfin, ne connaissant pas les efftes d'une telle procédure je m'inquiète.

Oliv007

le fonctionnement normal
c'etait  la requete en exoneration en vous désignant
vous auriez eu alors les moyens juridiques de contester (si cela avait été votre souhait)
si votre ex-employeur ne l'a pas fait il en supportera les conséquences .
vous n'avez plus de lien de subordination vous liant.
tirez en les conclusions.

point barre

Bonsoir,

En complément d'information, dans le courrier que ma société m'a adressé, ils ont stipulé qu'ils informaient l'OMP de la transmission de ce mandement vers ma personne étant donné que le véhicule était à ma disposition à cette période.

Oliv007 a écrit:

Bonsoir,

En complément d'information, dans le courrier que ma société m'a adressé, ils ont stipulé qu'ils informaient l'OMP de la transmission de ce mandement vers ma personne étant donné que le véhicule était à ma disposition à cette période.

hé bien c'est parfait !
Vous n'avez plus qu'a attendre simplement d'etre vous aussi formellement cité !

Très bien cela semble clair, je n'ai aucune obligation ou devoir d'y aller. Je vais donc attendre.
Merci pour cet échange et les conseils:D

Bonsoir,

kirlian1 a écrit:

Oliv007 a écrit:

Bonsoir,

hé bien c'est parfait !
Vous n'avez plus qu'a attendre simplement d'etre vous aussi formellement cité !

Oui, mais après avoir été plus que probablement entendu par la police ou la gendarmerie

Aléa a écrit:

Bonsoir,

kirlian1 a écrit:

Oliv007 a écrit:

Bonsoir,

hé bien c'est parfait !
Vous n'avez plus qu'a attendre simplement d'etre vous aussi formellement cité !

Oui, mais après avoir été plus que probablement entendu par la police ou la gendarmerie

Bonsoir Alea
j'ai bien une petite idée de la façon dont cela risque fortement de  se terminer

Bonsoir kirlian,
Vous avez l'air de bien connaître le sujet, vous pouvez me préciser la façon dont vous voyez les choses se terminer ? Lol

bonsoir

allez, jessaye de lire dans la boule de cristal

le jour de la convocation, votre ex pdg, pensant l'affaire réglée et que vous "assumerez", vaquera à ses occupations.

Le tribunal, jugera par défaut et le déclarera coupable.
Il faudra qu'il réagisse promptement lorsqu'il aura connaissance du verdict s'il veut faire appel.

Prenons l'autre hypothèse, celle du fidèle serviteur de la Divine Société qui se présente devant le tribunal
le président: "vous êtes monsieur Le Pédé G accusé d'avoir...?"
vous: " avec toutes mes excuses Président, je m'appelle Olive Bond et je"
le président, coupant très sec: "Vous n'êtes pas Le Pédé G? alors qu'est-ce que vous faites perdre du temps au tribunal! je veux voir monsieur Le Pédé G.!! Est-l présent dans la salle? non?"
vous: " mais Président, avec toute mon humblitude je.."
le Président " Encore vous!? Vous êtes son avocat? non?!!qu'est-ce que vous faites encore là!! allez, circulez ou j'appelle la police!
Ministère public vos réquisitions je vous prie.  ...blabla.. condamné. Affaire suivante."

idiot gene a écrit:

...
Le tribunal, jugera par défaut

Idg voyons !  en 2eme année de forum droit penal et se louper là dessus
pour le reste de votre prospective personnelle...

Merci IDG pour cette vision précise de l'histoire. Ce qu'elle ne dit pas c'est quand est-ce que cela me retombe dessus étant donné que j'étais bien l'utilisateur du véhicule à la date des faits. In fine, n'est ce pas reculer simplement l'échéance finale ?
Etant donné que j'ai été informé dernièrement de la situation par LAR, ne suis je pas obligé de me manifester ?

Thanks

Oliv Bond