Default de permi et default d'assurance ... sur terrain privé HELP

Bonjours,bonsoire
Oui,pour un mauvais poisson,c'est un mauvais poisson.
Il y a des jours,comme ça...
@+.

Bonjour,

Cindy59 a écrit

Je me presente Cindy je suis de lille et j'ai 25ans . Suite a pas mal de bourde , j'ai vu mon capital point  de permi arriver a 0 , donc plus de permi depuis pres d'un ans.

Quel besoin, dans ce cas, de "tester la batterie", si ce n'est pour l'utiliser alors que vous n'en avez pas le droit...?

Et, malheureusement pour vous, votre parking, établi sur sol privé mais démuni, au moins pour une entrée, de barrière contrôlant les entrées et les sorties, votre parking, donc, est bien ouvert au  public...

Qui plus est et quoi qu'il en soit de sa réelle classification, les habitants de la résidence sont des usagers  comme les autres et vous avez couru le risque, en circulant sur ce parking d'avoir un accident qui n'aurait pas été couvert par une compagnie d'assurance...

Enfin, vous êtes ce que la justice appelle une récidiviste ce qui, en dehors de toute morale, montre que vous ne savez pas utiliser intelligemment votre expérience de la vie.

Bonjour
No comment, vous êtes irrécupérable......heureusement que vous n'aviez pas fêtez votre anniverqaire par anticipation je connais un autre typa un peu comme vous sur ce site une histoire avec une dame blanche au volant et un rond point qui traverse la route....

vous n'avez pas "bloqué" le procureur sachant que la loi prévoit:

- que tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur doit être assuré au moins en RC défense. Peu importe que le véhicule soit sur un parking privé ou non.

- vous saviez pertinament que vous n'aviez pas de permis donc qu'on ne vous assurerez pas. Pourquoi alors avoir acheté un véhicule? vous vous êtes délibérément mise hors la loi.

De plus vous ne dites pas comment vous avez rappatrié ce nouveau véhicule sur votre place de parking. Une nouvelle fois sans assurance et sans permis de chez le vendeur à chez vous?

Vous êtes une dangereuse multirécidiviste qui visiblement n'a pas compris que rouler sans assurance est très grave. Votre sursis va certainement se transformer en peine de prison.

Espérant que ça vous fasse réfléchir et être plus prudente et respectueuse des lois.

sympa les réponses !

cette dame qui jusqu'à preuve du contraire est tout juste coupable d'avoir acheté une voiture qu'elle laisse sur un parking privé sans assurance, sans permis se voit embarquer comme une vulgaire criminelle et pour vous c'est bien fait pour sa gueule !

vous avez vraiment aucune compassion !


ils ne vont ont pas proposer l'assistance d'un avocat commis d'office ???

bonjour
coquinette doucement svp
deja on dit bonjour ici je vous le rappelle ensuite meme si je comprends votre emoi devant un tel comportement irresponsable merci d'etre aussi agressive
JE vous concede que l'histoire est une image de l'inconscience et en plsu elle est arrangee..
car si on lit bien .. le parking prive est vraiment tres grand pour faire environ 200 m.... comme elle dit
bon resume ...
dedans dehors ou je ne sais ou ... quand on a pas d'assurance ni de permis on ne roule pas sinon on assume... et ca coute tres cher ..
on est pas criminels pour cela mais juste totalement irresponsable et dangereux pour les autres
Bon courage quand meme.. elle en aura besoin ..
tiger

Bonjour,
D'autant que coquinette mélange deux évènements arrivés à deux ans d'intervalle, si j'ai tout bien compris...

Bonjour CamilleA.

Je vois pas trop bien ce que j'ai pu confondre ..... vous pouvez m'éclairer?

La demoiselle dis qu'elle a déjà été prise en flag de défaut de permis et d'assurance et là ça recommence .....

Et puis je ne trouve pas que j'ai été agressive, ok je manque un tout petit peu de tacte, mais j'y suis pour rien si elle s'est mise toute seule dans une situation épouventable.

J'espère qu'elle nous dira bientôt comment ça a tourné.

défaut d'assurance oui mais permis rien ne le laisse penser :

j'ai vu mon capital point  de permi arriver a 0 , donc plus de permi depuis pres d'un ans.

----j'ete sous le coup d'un sursi de 2mois ,car 2ans plus tot , j'avai roulé sans assurance un vehicule que je venais d'acheter , je fut prise entre le domicile du vendeur et chez moi (1.5km) , j'ai  vraiment pas de chance ---

donc le sursis visiblement c'est uniquement pour defaut d'assurance.

mais c'est vrai que ça parait gros quand même de condamner qqun a de la prison juste pour défaut d'assurance alors que j'imagine elle pensait bien assurer quelques jours plus tard sa voiture...

thomas1230 a écrit:

j'imagine elle pensait bien assurer quelques jours plus tard sa voiture...

surtout que légalement quand il y a vente d'un véhicule l'assureur du vendeur arrête l'assurance le lendemain de la vente à minuit sur présentation du certificat de cession, donc elle était couverte en RC lors des faits par l'assurance du vendeur si la vente venait juste d'avoir lieu, donc roulait avec une assurance...... a la limite elle aurait pu avoir une amende pour non apposition de la vignette d'assurance si le vendeur avait enlevé le carré vert sur le pare brise c'est tout....

Bref trop de flou et de complications dans cette histoire.

Et effectivement merci pour vos lumières, j'avais "sauté" un peu vite un passage.

Bonjour,

coquinette a écrit

surtout que légalement quand il y a vente d'un véhicule l'assureur du vendeur arrête l'assurance le lendemain de la vente à minuit sur présentation du certificat de cession, donc elle était couverte en RC lors des faits par l'assurance du vendeur si la vente venait juste d'avoir lieu, donc roulait avec une assurance

Mais non, la loi ne dit pas çà !

L'article L 121-11 du Code des assurances dispose :
"En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou  de ses remorques ou semi-remorques et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain à zéro heure du jour de l'aliénation;il peut être résilié, moyennant préavis de 10 jours, par chacune des parties".

Ainsi donc si le véhicule est vendu aujourd'hui 14/4, la garantie sera suspendue automatiquement dès le 15/4 à  zéro heure et non pas le 15/4 à minuit comme vous l'écrivez.

Par ailleurs, la loi n'exige aucune justification pour que cet article puisse être appliqué. Donc la présentation du certificat de cession n'est exigée que par les assureurs qui défendent par tous les moyens, même illégaux, leur sacro-saint encaissement de prime...

Bonjour

Vous étiez sur la voie publique, ou tout du moins une voie ouverte au public, même si c'est un parking dit "privé" . De ce fait vous devez avoir un véhicule assuré qu'il soit en marche ou en stationnement, et si vous le conduisez, même si c'est pour faire 10 mètres alors que vous n'avez plus le permis, aux yeux de la loi c'est comme si vous le conduisez tous les jours.
Ce qui fait double délit, et en plus en récidive !
D'ou la Garde à vue lugubre et la présentation devant le magistrat, sans doute pour vous faire prendre conscience de ce que vous n'aviez pas compris la première fois .
Attendez vous à une grosse amende et pas la possibilité de passer le permis pendant un bout de temps.
Vous n'êtes pas une criminelle mais une délinquante routière, mais apparemment vous n'en avez encore pas pris conscience !
Imaginez que vous renversez un enfant sur le parking avec votre voiture non assurée et sans permis (histoire déja vue) ! Là c'est toute votre vie que vous allez le payer !
Alors essayez de prendre conscience de vos fautes et COMPRENEZ !!!!!!!!! STOP CALIMERO ATTITUDE!!!

question : sur un parking privé de chez privé : barrière électrique, gardes, caméra etc.

si on renverse qqun sans assurance, sans permis il se passe quoi ?

bah oui ça peut arriver bien que ce ne soit pas ouvert au public, puisque il peut y avoir d'autres titulaire d'une place de parking donc d'autres personnes...

BOnsoir,

si on renverse qqun sans assurance, sans permis il se passe quoi ?

Voilà ce que j'écrivai aujourd'hui à 7 : 49 :

Qui plus est et quoi qu'il en soit de sa réelle classification de ce parking, les habitants de la résidence sont des usagers  comme les autres et vous avez couru le risque, en circulant sur ce parking d'avoir un accident qui n'aurait pas été couvert par une compagnie d'assurance...

Autrement dit, privé ou public les conséquences financières d'un accident dont le responsable n'est pas assuré coûte à ce dernier aussi cher dans un cas comme dans l'autre.

Ce sont  les conséquences pénales qui peuvent être différentes en ce qui concerne la sanction d'une non assurance.

cbrun a écrit:

Ainsi donc si le véhicule est vendu aujourd'hui 14/4, la garantie sera suspendue automatiquement dès le 15/4 à  zéro heure et non pas le 15/4 à minuit comme vous l'écrivez.

bonjour cbrun!

A y être vous pouvez m'expliquez la différence entre le 15/4 zéro heure et le 15/4 minuit? Merci. Parce que pour moi ça revient au même alors que visiblement non.

De toute façon si effectivement son controle policier à eu lieu  quelques minutes après la vente elle ne roulait pas sans assurance.

thomas1230 a écrit:

question : sur un parking privé de chez privé : barrière électrique, gardes, caméra etc.

si on renverse qqun sans assurance, sans permis il se passe quoi ?

bah oui ça peut arriver bien que ce ne soit pas ouvert au public, puisque il peut y avoir d'autres titulaire d'une place de parking donc d'autres personnes...

sous reserve des commentaires de Claude Brun sur la pertinence ou la portée actuelle de cette JP  , il y a eu ce que les civilistes ont appellé à l'epoque l'arret tondeuse à gazon (accident dans une propriété privée fermée)
http://www.courdecassation.fr/jurisprud … t_691.html

Attendu que le jeune Jonathan X..., alors qu'il se tenait sur les genoux de Mme Y..., qui conduisait une tondeuse à gazon "auto-portée", a été victime d'un accident en chutant de l'engin ;.................
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que cet engin était un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, assujetti, comme tel à l'assurance automobile obligatoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; (la CdC confirme l'arret d'appel)

ce qui vaut pour une tondeuse , vaut évidemment pour un vehicule automobile.

coquinette a écrit:

cbrun a écrit:

Ainsi donc si le véhicule est vendu aujourd'hui 14/4, la garantie sera suspendue automatiquement dès le 15/4 à  zéro heure et non pas le 15/4 à minuit comme vous l'écrivez.

bonjour cbrun!

A y être vous pouvez m'expliquez la différence entre le 15/4 zéro heure et le 15/4 minuit? Merci. Parce que pour moi ça revient au même alors que visiblement non.

De toute façon si effectivement son controle policier à eu lieu  quelques minutes après la vente elle ne roulait pas sans assurance.

24 heures chrono

coquinette a écrit:

[A y être vous pouvez m'expliquez la différence entre le 15/4 zéro heure et le 15/4 minuit? Merci. Parce que pour moi ça revient au même alors que visiblement non.

.

bin non

1 minute après le début du 15/04 il est 00heure01
1 minute avant la fin du 15/04 il est 23heures59, une minute après, il est minuit, soit 24h00 ,
1 seconde plus tard, à 24h00'01" on est le 16/04

notez au passage qu'à minuit à Paris, il sera midi à Tahiti

Bonjour à "kilian1",

Dans l'arrêt que vous citez, la CdeC a confirmé que la Cour d'Appel avait, à juste raison, considéré la tondeuse autoportée comme un véhicule terrestre à moteur, d'où l'obligation de l'assurer comme une voiture.

Je trouve dommage que personne n'ait soulevé la question de savoir si cette décision n'entrait pas en contradiction avec le Code des assurances et son article L211-1 qui dispose:

"Toute personne physique ou morale autre que l'Etat dont la responsabilité civile peut être en raison de dommages subis par des tiers résultant.../...doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.../...

Car, enfin, est-ce vraiment faire "circuler" une tondeuse même autoportée que de l'utiliser dans un terrain privé  clôturé et à l'accès réservé. Ne peut-on soutenir comme nous le faisons depuis longtemps, que, juridiquement parlant, la circulation proprement dite d'un véhicule commence à l'instant où il pénètre ou se situe sur la voie publique...?