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 13-04-2007 10:52:26 - Recours Administratif et Timbre Fiscal

 extraternet
 Conducteur confirmé
 
Inscrit le 16-02-2007 
Messages: 79

Recours Administratif et Timbre Fiscal

  Voir le profil de extraternet        Voter pour ce message (+1 point)

Je pense que vous etes deja au courant (surtout que c'est pas nouveau) mais au cas ou vaut mieux le repeter, ca fait economiser des sous ^^

lorsque vous voulez effectuer une demande de recours administrative ou gracieuse et que vous vous renseignez sur internet pour connaitre la marche a suivre, vous remarquez qu'on vous dit souvent de joindre au recours des Timbres Fiscaux de 15€. Hors, et biensur je ne le savais pas icon_biggrin,  la formalité du droit de timbre est supprimée pour toutes requêtes enregistrées à compter du 1er Janvier 2004.

Merci monsieur le Greffier de me les avoir renvoyé icon_biggrin, par contre ce vilain prefet lui ne ma ni repondu ni renvoyé mes timbres.... le vilain icon_sad

NB : la reponse du greffier est tres rapide !!! je l'ai eu le meme jour que l'accusé de reception du recommandé icon_biggrin


Sur ce, bonne journée a vous et profitez bien  du soleil !!! icon_cool




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