Publié le 12 avril 2007 - #427942 -
infraction signifiée 11mois après sans PV
Voici mon cas j'ais été sois disant flasher en Mai 2006 pour exces de vitesse 61 km/h au lieu de 50 km/h. Je n'ais jamais rien recut ni PV ni AVIS. Hier un gendarme vient me signifier a mon domicile l'excès de vitesse et me convoque pour une audition. Ma question : n'y a t'il pas de prescription dans ce cas? ais je un re cours? ont ils le droit de me verbaliser 11 mois après infraction?
Merci d'avance de me répondre. Je compte sur la solidarité des usagers pour contre carré les abus de la police !!!!!