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LennyBarr
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Publié le 11 avril 2007 - #427244 - 417/11
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Bonjour,

Aujourd'hui je prends un PV pour mettre garé sur un G.I.G.

Ce n'est pas mon habitude mais je l'ai fais.

Question : je n'ai pas repéré l'emplacement car il n'était pas peint en bleu au sol (zone qui est en fin de travaux) mais un panneau y était présent. J'ai pris des photos, contestation possible? Attendre l'éventuelle amnistie?

Merci.

C'est mon anniversaire aujopurd'hui, 35 ans, c'est bête......


Aléa
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Publié le 11 avril 2007 - #427246 - Re: 417/11
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bonjour,

La couleur bleue au sol n'est prévue par aucun texte, seulement par les marchands de peintures icon_confused

Il était où cet emplacement, voie publique, parking de grande surface ?  Quel est le panneau vertical ?


mrpochpoch
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Publié le 11 avril 2007 - #427286 - Re: 417/11
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Seule la signalisation verticale est obligatoire ... la signalisation horizontale, telle la peinture au sol, est facutative ...


Aléa
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Publié le 11 avril 2007 - #427295 - Re: 417/11
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Bonjour,

mrpochpoch a écrit:

Seule la signalisation verticale est obligatoire ... la signalisation horizontale, telle la peinture au sol, est facutative ...

Non, la signalisation au sol est aussi obligatoire, c'est soit deux petits fauteuils en bordure de la place soit un fauteuil plus grand au centre. Tout cela est prévu par les textes


LennyBarr
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Publié le 11 avril 2007 - #427366 - Re: 417/11
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Aléa a écrit:

bonjour,

La couleur bleue au sol n'est prévue par aucun texte, seulement par les marchands de peintures icon_confused

Il était où cet emplacement, voie publique, parking de grande surface ?  Quel est le panneau vertical ?

Merci de vos réponses, c'était sur la voie publique.
Panneau verticale defense de stationner+rectangle dessous bleu GIG.
Avez-vous un lien vers un texte officiel au sujet de la signalisation par peinture obligatoire ou non ?

Pensez-vous que l'éventuelle future amnistie peut servir ?


idiot gene
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Publié le 11 avril 2007 - #427370 - Re: 417/11
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bonsoir

LennyBarr a écrit:

Pensez-vous que l'éventuelle future amnistie peut servir ?

bien lire le Canard Enchainé d'aujourd'hui
l'amnistie ne concernera que JC...et encore
1) si NS passe
2) il ne s'agira pas d'une amnisie mais d'une simple loi pour que les dossiers anciens de la justice soient annulés pour respecter l'injonction de la CEDJ qui ne concernera que les gros poissons, pas les petits pêcheurs icon_twisted

test de signature

Aléa
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Publié le 11 avril 2007 - #427397 - Re: 417/11
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Bonjour,

LennyBarr a écrit:

Avez-vous un lien vers un texte officiel au sujet de la signalisation par peinture obligatoire ou non ?

Pensez-vous que l'éventuelle future amnistie peut servir ?

Oui, bien sûr, pas d'info sans biscuit, c'est notre devise icon_biggrin


Instructions interministérielle sur la signalisation routière - septième partie - marques sur la chaussées  - arrêté du 16 févirer 1988 - article 118-2 § C que voici

C.- Emplacements réservé à l’arrêt ou au stationnement de certaines catégories de véhicules.
- Emplacement réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes handicapées à
mobilité réduite (Cf. article 55 § C, 2) : seul est obligatoire le pictogramme conforme au modèle
figurant ci-dessous peint en blanc sur les limites de l'emplacement : ses dimensions sont de 0,50 m
x 0,60 m ou de 0,25 m x 0,30 m.
Ce pictogramme peut néanmoins être placé au milieu de l'emplacement de stationnement : ses
dimensions sont dans ce cas de 1m x 1,2 m.
La signalisation verticale est implantée conformément à l’article 55, paragraphe C, point 2.

Quant à l'amnistie, pour ce genre d'infraction, faut pas trop y compter. Comme le dit ID,G l'amnistie n'est pas pour la piétaille que la voletaille a prunée à juste ou moins juste raison


LennyBarr
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Publié le 11 avril 2007 - #427471 - Re: 417/11
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Merci pour toutes vos réponses, je vais faire un ctx sur cette amende.


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