PV jamais reçu mais lettre de rappel majorée 375e reçue ce jour !

bonjour,

Vous pouvez réclamer, sans perdre de temps, par lettre R/AR de préférence, auprès de l'Officier du Ministère Public du tribunal de police qui a rendu la décision, ses coordonnées sont indiquées à gauche de l'avis, sur la base de cet article du CPP  :

Article 530

(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)


(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 154 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 62 Journal Officiel du 10 mars 2004)

   Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

   Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.

Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

   La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.


Vous vous garez habituellement sur ces emplacements  ?

Par la même occasion, demandez une copie du PV.

Bonjour,

Voici mon cas et celui de milliers de personnes chaque jour,

Si vous n'aviez pas effectue le changement d'adresse sur la carte grise, que vous avez une amende majorée, vous avez alors expliquer votre cas avec accuse de réception avec l'original du PV et les photocopies de votre nouvelle adresse. Par la suite , vous n'avez reçu aucun avis de réception, c'est normal à Rennes , cela ne les gênent pas.
Pour clore le tout , 3mois après vous recevez une lettre d'huissier qui somme de payer avant saisie de vos biens (ça fait peur!!!!!!!!!).

Voici la solution :
Insister au N° suivant 08.21.08.15.00 au controle automatisé car eux seul peuvent régler ce problème.
Avoir également la bonne personne au bout du fil, car certaines personnes dans ce service sont absolument incompétentes.
Expliquer calmement , si possible, votre situation.
Puis demander de payer l'amende initiale sans tous les frais rajoutés(en carte bleue , en ligne).
Au lieu de 207 euros, j'ai régler 68 euros de mon amende initiale.
La personne de Rennes  se charge par la suite de contacter l'huissier pour faire cesser les poursuites et vous envoie votre bordereau de paiement.
A vous d'envoyer à Rennes le final : photocopie de carte grise, du bordereau de paiement, la lettre d'huissier et un courrier explicatif de votre mésaventure.

Dans qques jours , je serais fixée et j'espère que tout rentrera dans l'ordre, le vrai et non dans l'arnaque de cette procédure ordurière.

Bonjour;

tatice1 a écrit:

Dans qques jours , je serais fixée et j'espère que tout rentrera dans l'ordre, le vrai et non dans l'arnaque de cette procédure ordurière.

Je vous trouve, sans aucunement défendre le système, bien excessive dans la mesure où la première erreur est de votre fait, comme pour la grande majorité de personnes à qui cela arrive.

Et puis, pour vous, elle n'est pas si ordurière que ça puisque vous avez obtenu gain de cause

La première partie de la procédure ne permet pas au centre de Rennes de vous rechercher quand vous avez déménagé. En revanche, quand le dossier est passé au Trésor, là, il y a des recherches, ce n'est pas plus compliqué que ça.

re bonjour,

je tiens juste à préciser que je n'ai jamais déménagé

je n'ai jamais eu connaissance de ce pv sur mon pare brise ( je suis seul à conduire)
pv concernant un stationnement

et je reçois presque 1 an aprés par simple lettre une amende majorée de 375 euros !!!!!!!!!

je veux bien regler l'amende mais la majoration je trouve cea exagéré

pourquoi parlez vous du centre de rennes ?
est un centre pour es excés de vitesse ?

merci

Bonjour,

ben64 a écrit:

re bonjour,

je tiens juste à préciser que je n'ai jamais déménagé

je n'ai jamais eu connaissance de ce pv sur mon pare brise ( je suis seul à conduire)
pv concernant un stationnement

et je reçois presque 1 an aprés par simple lettre une amende majorée de 375 euros !!!!!!!!!

je veux bien regler l'amende mais la majoration je trouve cea exagéré

pourquoi parlez vous du centre de rennes ?
est un centre pour es excés de vitesse ?

merci

Avez vous remarqué que mon message ne s'adresse pas à vous mais à tatice1 comme je l'ai rappelé en lui répondant directement comme en atteste la quote de son message  ?

Bonjour,

C'est simple:
1) Vous vous êtes garé sur un emplacement réservé aux handicapés
2) Un représentant des FDO vous a mis un PV
3) Un passant a enlevé et déchiré votre PV dans le but du 4)
4) Vous recevez la majoration
5) Soit vous contestez la base légale, demandez à passer au tribunal: vous risquez encore +
6) Soit vous demandez à l'OMP une rédction mais qu'il est nullement obligé d'accepter

Greg

ben64 a écrit:

re bonjour,

je tiens juste à préciser que je n'ai jamais déménagé

je n'ai jamais eu connaissance de ce pv sur mon pare brise ( je suis seul à conduire)
pv concernant un stationnement

et je reçois presque 1 an aprés par simple lettre une amende majorée de 375 euros !!!!!!!!!

je veux bien regler l'amende mais la majoration je trouve cea exagéré

pourquoi parlez vous du centre de rennes ?
est un centre pour es excés de vitesse ?

merci

Aléa a écrit:

Bonjour;

tatice1 a écrit:

Dans qques jours , je serais fixée et j'espère que tout rentrera dans l'ordre, le vrai et non dans l'arnaque de cette procédure ordurière.

Je vous trouve, sans aucunement défendre le système, bien excessive dans la mesure où la première erreur est de votre fait, comme pour la grande majorité de personnes à qui cela arrive.

Et puis, pour vous, elle n'est pas si ordurière que ça puisque vous avez obtenu gain de cause

La première partie de la procédure ne permet pas au centre de Rennes de vous rechercher quand vous avez déménagé. En revanche, quand le dossier est passé au Trésor, là, il y a des recherches, ce n'est pas plus compliqué que ça.

La première erreur est de mon fait , sans aucun doute, je ne le conteste pas.
Je conteste le fait de ne pas avoir reçu l'accusé de reception de mon dossier, le fait que certaines personnes au centre de Rennes soient mal formées, et le fait de saisir un huissier puisqu'ils ont reçu mon dossier, sans motifs.
Et enfin le fait , que l'administration est toujours "désolée ".

Bonjour,

mon problème est quasi le même, à savoir que j'ai reçu un avis de majoration pour stationnement sur place réservé aux véhicules prioritaires (dans ce goût là) 6 mois après l'infraction constatée. Or, comme vous vous en doutez, je n'ai jamais vu la couleur du PV, je n'ai pas reçu de relance pour défaut de paiement, mais tout de suite, une majoration.

La suite est édifiante: j'ai normalement contesté, par courrier avec A/R auprès dudit OMP, lui demandant s'il pouvait me fournir des justificatifs de cette décision (je n'ai plus en tête la teneur exacte de ma requête). Quelques jours plus tard, réponse de l'OMP: re-majoration pour délai de paiement dépassé !

En gros, on ne vous autorise pas à contester. Comment puis je, en effet, prouver que je n'étais pas à l'endroit de l'infraction quand vous ne savez même pas où elle a eu lieu, et surtout comment justifier que matériellement vous n'y étiez pas (j'étais au travail au moment de ladite infraction). Et comment dénoncer l'attitude parfois frauduleuse des forces de l'ordre, qui ne pénalisent que pour leur chiffre, et parfois au hasard...

Comme j'ai pu le lire sur d'autres messages, il est conseillé de payer pour arrêter l'hémorrhagie de la majoration ET de contester après. Pour le moment, je fais le mort - à mes risques et périls - mais ai je d'autres solutions ? (attendre l'amnistie n'est pas la meilleure des solutions, à mon avis).

Merci d'avance de vos bons conseils.

Bonjour,

Faire le mort est la pire des solutions;

Il ne devrait pas y avoir d'amnistie pour ces infractions.

Si vous souhaitez réclamer relisez les messages en amont de la présente file.

Bonjour,

Je viens de lire la réponse d'Aléa, et jai encore quelques questions.

Tu dis "La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire."

Où puis je trouver les textes de ces articles ?

Où ai je accès aux dits documents ?

Dans mon cas, il ne s'agit pas de déménagement non déclaré, mais d'une infraction "fantaisiste". A d'autres causes, les mêmes effets ?

Merci d'avance de vos précisions

Bonjour,

bernard1007 a écrit:

Je viens de lire la réponse d'Aléa, et jai encore quelques questions.

Tu dis "La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire."

Où puis je trouver les textes de ces articles ?

Où ai je accès aux dits documents ?

Sur legifrance.gouv.fr

Le document à joindre en original à la réclamation est le premier que l'on reçoit, soit l'amende forfaitarie majorée, soit l'avis d'huissier.

bernard1007 a écrit:

Dans mon cas, il ne s'agit pas de déménagement non déclaré, mais d'une infraction "fantaisiste". A d'autres causes, les mêmes effets ?

Merci d'avance de vos précisions

Fantaisiste, c'est vous qui le dites, en tous cas c'est à vous à prouver le contraire.

Quant aux réclamations adressées à certains OMP, dans certaines villes, nous avons du souci à nous faire.

Exemple :

Malgré une réclamation en bonne et due forme il ya plusieurs mois à un OMP de la région parisienne cela fait le quatrième avis de menace de l'huissier. Petit coup de téléphone hier à l'OMP, enfin à une personne, qui répond : "envoyez nous les originaux des avis d'huissiers, en lettre simpe, ben voyons, nous ferons le nécessaire, nous avons beaucoup de retard" oui, là j'avais cru comprendre.

Bonjour,

je viens aussi de recevoir une lettre de majorition 6 mois après la soi disant infraction (stationnement apparemment devant une entrée carrossable), alors que je n'ai jamais eu de pv initial!
De plus l'endroit indiqué est un endroit où je ne vais ainsi dire jamais, qu'à l'heure mentionnée je suis en général chez moi, et à une demi heure d'être au boulot!, et que ce n'est pas du tout dans mes habitudes!
J'en viens à douter du bien fondé de ce pv, où de me demander si c'est bien moi qui avait la voiture à ce moment là (de mémoire je suis le seul à la conduire)

Par contre me posais quelques questions:
-est-il possible de demander l'endroit exact où a eu lieu l'infraction? (auquel cas je serai clairement fixé)
-sur la feuille que j'ai reçu, le motif indiqué "arrêt de stationnement"; est ce un terme classique juridique? car pour moi il y a arrêt OU stationnement, mais pas arrêt ET/DE stationnement en même temps

Je vous remercie

Bonjour,

Réclamez en lettre R/AR auprès de l'OMP près le tribunal de police dont les coordonnées sont mentionnées à gauche vers le haut de l'avis reçu. Joignez l'original de cet avis, demandez une copie du PV et faites copie de toutes les pièces.

Merci pour cette réponse très rapide

Et en ce qui concerne le motif, n'est il pas étrange?

Bonjour,

Pour le motif, c'est pas grave, un petit bug sans doute

merci