Respect du feu rouge/Injustice/Que faire?!

Bonsoir,

Comme en pareil cas pour une contravention c'est au mis en cause, donc à vous, d'apporter la preuve qu'il n'a pas commis les faits qu'on lui reproche.  Dur, dur 

Les documents que vous avez en main sont la carte de paiement et l'avis de contravention. La signature de l'agent doit se trouver sur le PV, la souche qu'il conserve.

A vous de voir si vous souhaitez aller vous expliquer devant le juge, il va vous falloir des billes sérieuses.

naphtalene a écrit:

On dit que l'agent doit signer le PV: est-ce une vraie signature ou simplement le numero de son matricule, car dans mon cas il n'y a pas de signature juste le matricule d'1 SEUL AGENT...

Vous avez vraiment un/le Procés Verbal en main ou juste un Avis de Contravention ? 

J'ai les  1ers et éieme volets, le 3ieme étant un duplicatas du 2ieme, n'est-ce pas.
En conclusion, j'ai la carte de paiement et l'avis de contravention...
Mais aucune signature...

naphtalene a écrit:

J'ai les  1ers et éieme volets, le 3ieme étant un duplicatas du 2ieme, n'est-ce pas.
En conclusion, j'ai la carte de paiement et l'avis de contravention...
Mais aucune signature...

c'est normal , elle n'est exigée que sur le Proces Verbal que vous n'avez tout aussi normalement pas en votre possession

Donc comment savoir si les 2 agents ont signé, ou plutot :

COMMENT PROUVER QUE LES 2 AGENTS N'ONT PAS SIGNE DEVANT MOI?

Est-ce à dire qu'ils peuvent tous les 2 signer à posteriori ?
Pourquoi n'ai-je qu'un seul matricule sur l'avis de contravention, est-ce légal?

bonjour,

C'est quasiment toujours à postériori, quand il se retrouve bien tranquille, que l'agent signe son PV. Il n'y a aucune obligation à ce que le PV soit signé devant ou en présence du contrevenant.

Qu'il n'y ait qu'un nom ne va pas constituer un vice de procédure.

Pour savoir si le PV est régulier, il faut en demander une copie mais à ce stade de la procédure elle ne vous sera pas délivrée, elle le serait si vous contestiez et si vous alliez devant un tribunal.

Au contraire, c'est exactement là où j'en suis: j'ai dejà envoyé le courrier de  requete en exoneration et ça a été refusé, donc il ne me reste plus que le tribunal de police, d'où ma demande de conseil sur ce thème egalement.

Quoiqu'il en soit, je remercie votre gentillesse, car vous m'avez déja apporté des elements.

Question:
Finalement ,puis-je  m'appuyer sur l'article 429 en disant que l'agent qui m'a interpellé n'est pas celui qui a directement observé les faits?

Bonjour

naphtalene a écrit:

Question:
Finalement ,puis-je  m'appuyer sur l'article 429 en disant que l'agent qui m'a interpellé n'est pas celui qui a directement observé les faits?

Vous pouvez, vous pouvez, mais rien ne dit que vous aurez gain de cause car la cour de cassation dans sa grande mansuétude à l'égard des "contrevenants" considère, dans les cas identiques au vôtre, que les deux agents participent concuremment à la même constatation de l'infraction. Toutes les juridictions ne sont pas de cet avis.

Merci...

Comment peut-on obtenir la copiedu PV?
DE combien de temps dispose-je pour donner ma décision d'aller devant le tribunal competent?

Bonjour,

Si l'Officier du Ministère Pubic ne vous a pas donné de délai pour payer, il ne faudrait pas trop tarder si vous consentiez à vous acquitter.

Dans le cas contraire, c'est à dire votre volonté de voir ce dossier soumis au tribunal, il faut sans délai également, écrire de nouveau à l'OMP, en lettre R/AR de préférence, et lui demander expressément à être cité devant le tribunal et par la même occasion demandez lui une copie, recto veso, du PV.

Si l'OMP accède à votre demande, c'est à dire la citation devant le tribunal et s'il ne vous a pas transmis cette copie du PV, vous devrez, dès la connaissance de la citation, la demander au greffe du Tribunal qui va vous juger.

Attention, au tribunal vous risquez la suspension et une amende qui n'aura rien à voir avec celle qui vous a été remise.   Vous pouvez aussi être relaxé

Merci

Ca ne me semble pas de très bonne augure tout ça!

Dernière et ultime question: Que feriez-vous à ma place? C'est une telle injustice!!!!!

Bonjour,

naphtalene a écrit:

Merci

Ca ne me semble pas de très bonne augure tout ça!

Dernière et ultime question: Que feriez-vous à ma place? C'est une telle injustice!!!!!

Vous me mettez dans l'embarras   Je vous ai donné toutes les éventualités, vous êtes seul face à votre destin et comme vous le savez, les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

Bonjour,

Aléa a écrit:

Bonjour

naphtalene a écrit:

Question:
Finalement ,puis-je  m'appuyer sur l'article 429 en disant que l'agent qui m'a interpellé n'est pas celui qui a directement observé les faits?

Vous pouvez, vous pouvez, mais rien ne dit que vous aurez gain de cause car la cour de cassation dans sa grande mansuétude à l'égard des "contrevenants" considère, dans les cas identiques au vôtre, que les deux agents participent concuremment à la même constatation de l'infraction. Toutes les juridictions ne sont pas de cet avis.

C'es-à-dire que l'article en question dit :

Article 429                       
   Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

donc
vu personnellement
OU
entendu personnellement
OU
constaté personnellement

"constaté" ne signifiant pas forcément "vu" ou "entendu", sinon on ne l'aurait pas rajouté.
Ce qui laisse finalement une assez grande latitude d'appréciation pour l'application de cet article.

"Je constate personnellement que J'ai entendu personnellement mon collègue me dire qu'il avait vu personnellement que..."

Bonsoir, je relance ce sujet en esperant de nouveau votre bienveillante collaboration.

Il y a du nouveau dans mon  affaire:

J'ai opté pour etre entendu devant le tribunal de Police.
Je suis convoqué pour ce lundi 3 septembre.

Apres avoir envoyé 2 lettres recommandées AR qui demandaient la copie du PV (pour verifier qu'il y ai bien eu cosignature):
JE N'AI JAMAIS RIEN RECU.
Y a t-il un article de la loi qui stipule mon droit de recevoir cette copie du PV?

De plus, Ils ont fait pire, m'informant par lettre AR du retrait de mes points car selon eux j'ai reconnu l'infraction en la payant le jour meme du : CECI EST  FAUX 2 FOIS

        1- J'ai coché la case appropriée NE reconnaissant PAS l'infraction.
        2-Je n'ai jamais payé l'amende.

Puis-je me servir de cette nouvelle erreur commise afin d'invalider le tout?

Enfin , en relisant l'adresse exacte de sa position je m'aperçoit que de cet endroit , l'Agent témoin n'avait aucune vu sur le feu rouge que j'ai selon lui brulé.

Je révise ma défense, y a t-il des textes lois, reflexions ou autres que vous pourriez m'apporter?

Merci une nouvelle fois

Bonjour,

Ca se complique

Vous ètes cité au tribunal,  à votre demande, et déjà les points sont enlevés ?  Situation anormale s'il en est, à moins qu'il y ait eu l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée.

Vous avez droit à la copie du PV selon l'article R.155 du CPP

A mon avis, je vous l'ai déjà dit, ne jouez pas sur le fait que le second agent n'a pu voir l'infraction puisqu'il a été averti par celui qui a vu ou d'après vous, cru voir.