mise en fourriere d'un véhicule pour stationnement génant

Bonsoir,

Les 91 euros ne sont pas l'amende mais les frais d'enlèvement du véhicule. L'amende sera de 35 euros certainement.

Il faut savoir quel est le motif exact qui a entraîné la mise en fourrière, la nature de la contravention en somme.

La notification de la mise en fourrière s'effectue en lettre R/AR 5 jours maxi après l'enlèvement à l'adresse de la carte grise et après le passage de l'expert.

rebonsoir,

d'accord je n'avais pas compris qu'il y aurait en plus les 35 euros.

Je presume que pour ce qui concerne la notification de la mise en fourriere, le delais de 5 jours court à partir du jour de la mise en fourriere du véhicule soit a partir du 3 avril 2007 ( selon le policier). Sachant qu'en alsace le vendredi 8 avril est férié et en comptant également le lundi de pâques, si je ne recois pas demain la notification, à quoi devrais-je m'en tenir? et quelles démarches effectuées?

Encore merci pour vos réponses

rebonsoir,

pour précision, les motifs qui m'ont été donnés pour la mise en fourriere sont : le stationnement génant et obstruction d'une voie d'accès (dixit le policier au téléphone)

merci

Bonjour,

Pour le délai, voici le texte :


Article R325-32

(Décret nº 2005-1148 du 6 septembre 2005 art. 15 Journal Officiel du 13 septembre 2005)

   I. - Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule.   

Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule mis en fourrière en cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement pour mise en fourrière.

.............................

Quant au motif, il faudrait connaître le texte de prévention et de répression pour mieux vous répondre car ce que vous a dit le policier est trop vague .

bonsoir,

D'accord c'est bien ce que j'avais compris pour la notification.

Pour ce qui est des motifs, c'est vrai que je ne peux pas etre plus précise. "le texte de prévention et de répression" dont vous parlez, je peux en prendre connaissance comment? ou sera-t-il éventuellement indiqué sur le pv?

merci

Bonsoir,

Oui, normalement tout est écrit sur la contravention.

Rebonsoir,
après avoir reçu des documents officiels j'ai un peu d'eau à mettre dans le moulin de ma contestation et je viens encore vous voir quelques conseils.

Dans un 1er temps il y a la contravention en elle-même, la case dans laquelle était ma voiture avait des horaires de restrictions, et ma voitures était placé un peu comm ela camionette, je dirais même un peu plus à l'intérieur.

Bonsoir,


AIE,  grossss problème  !

La mise en fourrière pourrait être totalement illégale, si, si, je ne rigole pas

Va-t-il lui en Cuire au maire de Caluire ? normal me direz vous    

Tout d'abord l'infraction que vous avez commise, le stationnement interdit, si c'est de cela que l'on cause, est régulièrement signalée mais constitue une contravention à l'article R. 417-6 soit une classe 1.

Le courrier du maire est érroné car il fait référence à l'article R. 417-1 et suivant (au singulier, donc R. 417-2), lequel aussi prévoit une contravention de la classe 1.

Que ce soit l'article R. 417-6 ou le R. 417-1, aucun des deux ne prévoit la mise en fourrière.

Conclusion provisoire :  mise en fourrière totalement illégale avec la référence à l'article R. 417-1. 

Peut-être que la réquisition de mise en fourrière a été correctement rédigée.

En revanche la contravention a été relevée sur la base de l'article R. 417-10 sous le motif que vous gêniez d'autres véhicules à se dégager, là par contre, je ne peux rien vous dire, à vous de nous expliquer.

Sur la base de cet article R. 417-10, la fourrière est prévue.

Peut-être s'agit-il d'une erreur de frappe dans l'article cité dans le courrier car entre le R. 417-1 et le R. 417-10, il n'y a jamais qu'un zéro de plus ou de moins et une seconde erreur de frappe en mettant "suivant" au singulier, il y aurait suivants cela change tout.

En tout cas, du mauvais boulot

Mmh donc en gros je prend tous mes papiers, je me présente au poste de police et je tente ma chance, en  expliquant mon accident, mon absence de Lyon et l'impossibilité de pouvoir conduire, et notamment les vices de procédures…?

Bonsoir,
A mon humble avis, évitez de parler de vos problèmes personnels parce que, si votre véhicule gênait bien d'autres véhicules, on vous dira que votre accident et tout le reste ne sont pas une raison suffisante pour gêner les autres. Restez-en à l'analyse d'Aléa, à condition, bien sûr, d'éclaircir les derniers détails manquants.

'bonsoir

Tout commence dimanche soir 17 juin, je gare mon véhicule sur une zone prévue pour le stationnement qui longe un boulevard juste à côté des travaux ont lieu sur celle-ci qui est bien délimitée par des banderoles et des panneaux signalant stationnemant genant.
Aujourd'hui 18 juin voulant utilisé mon véhicule je m'aperçoit vers 15h de son absence il n'y avait plus aucun véhicule mais a la place des engins pour les travaux.Mon véhicule avait été mis à la fourrière alors que le soir vers 22h30 quand je me suis garée il n'y avait aucun panneaux signalant stationnement génant et mon véhicule été bien garée aquelque metre de la zone de travaux et non pas sur la zone de travaux.

J'aurai aimer savoir si les agents de la DDE était en droit t'appeler la fourriere pour retirer mon véhicule alors que le soir quand je l'ai stationner il ne génait pas.
Merci d'avance

Bonsoir,

Sans panneau d'interdiction de stationner avec pannonceau de mise en fourrière il est difficile pour l'usager de "prévoir" qu'il y aura une mise en fourrière si le véhicule est correctement stationné.

Pas de panneau =  fourrière illégale.  Mais c'est à vous de le prouver par tous moyens.

merci beaucoup pour notre réponse

Apparement le panneau d'interdiction de stationner a été mis ce matin juste avant que les agents de la DDE préviennent la police.

Qu'est ce que les agents de la DDE était en droit de mettre la panneau une fois que les véhicules sont garés?

Quelles démarches dois-je suivre pour contester cette mise en fourriere?

Bonjour,

Vous adressez votre réclamation à l'autorité indiquée au verso de la carte de paiement ou à l'Officier du Ministère Pubic près le tribunal de Police.

Vous joignez à cette rélcamation, qui sera adressée en lettre R/AR, les originaux de la carte de paiement et de l'avis de contravention et vous apportez toutes les preuves que les panneaux ont été placés le matin même par la DDE.